Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


JORF n°297 du 22 décembre 2005 page 19743
texte n° 44




Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR: SANP0524015D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANP0524015D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1606/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3121-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par les articles R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 3121-33-1. - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent :
« 1° L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ;
« 2° Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend :
« a) L'aide à l'hygiène et l'accès aux soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ;
« b) L'orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ;
« c) L'incitation au dépistage des infections transmissibles ;
« 3° Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ;
« 4° La mise à disposition de matériel de prévention des infections ;
« 5° L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, en vue d'établir un contact avec les usagers.
« Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues.
« Art. R. 3121-33-2. - Les centres participent au dispositif de veille en matière de drogues et de toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l'évolution des pratiques des usagers.
« Art. R. 3121-33-3. - Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé dès lors que ceux-ci gèrent également un centre spécialisé de soins aux toxicomanes.
« Art. R. 3121-33-4. - La dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues est établie et versée dans les conditions fixées au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. »


Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo