Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


JORF n°197 du 25 août 2004 page 15236
texte n° 22




Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SANS0422890D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/SANS0422890D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-857/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 353-1 à L. 353-5 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L. 732-41 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 31-V, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et 102-IV ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 mai 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


L'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 173-17. - Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.
Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.
Le régime chargé de procéder à la comparaison prévue au premier alinéa, d'adresser aux autres régimes les informations nécessaires à l'application du deuxième alinéa et d'appliquer les dispositions de l'article R. 353-1-1 est :
a) Celui auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée d'assurance ;
b) Lorsque les durées d'assurance les plus longues sont identiques, celui auquel l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu ;
c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux des régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural.
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural. »


I. - L'article R. 251-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du fonds national d'assurance veuvage sont transférés au fonds national d'assurance vieillesse.
III. - Les articles R. 215-2, R. 215-4, R. 222-1, R. 222-2, R. 243-6, R. 251-14, R. 251-19, R. 251-22, R. 252-21, R. 256-7, R. 341-7-1, R. 351-29-2 sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Le second alinéa de l'article R. 215-2 est abrogé ;
2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 215-4, les mots : « et d'assurance veuvage » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l'article R. 222-1 du code de la sécurité sociale est abrogé ;
4° A l'article R. 222-2, les mots : « , à l'assurance veuvage » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 243-6, le mot : « veuvage, » est supprimé ;
6° Le 2° de l'article R. 251-14 est abrogé ; les 3° et 4° de cet article deviennent respectivement les 2° et 3° ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 251-19, les mots : « et de l'assurance veuvage » sont supprimés ;
8° A l'article R. 251-22, les mots : « , à l'action sanitaire et sociale et à l'assurance veuvage » sont remplacés par les mots : « et à l'action sanitaire et sociale » ;
9° Au 4° de l'article R. 252-21, les mots : « , de l'assurance veuvage » sont supprimés ;
10° Le second alinéa de l'article R. 256-7 est abrogé ;
11° Aux derniers alinéas des articles R. 341-7-1 et R. 351-29-2, les mots : « , de l'allocation de veuvage » sont supprimés.


I. - L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. R. 353-1. - Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-25 à R. 815-28 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 ; toutefois, elles ne comprennent pas les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé.
Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
II. - Il est inséré, au chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article R. 353-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 353-1-1. - Les dispositions des articles R. 815-22, R. 815-23, R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 sont applicables aux pensions de réversion servies en vertu des articles L. 353-1 et suivants. »


I. - L'article R. 353-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 353-3. - Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934 et pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre et la durée maximum d'assurance demeure fixée à cent cinquante-huit trimestres. »
II. - L'article R. 353-3-1 est abrogé.


L'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. »
III. - Au quatrième alinéa, les mots : « moins de deux après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci » et : « non remariés » sont supprimés.


L'article R. 353-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le dernier alinéa de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est abrogé.


Les articles R. 382-27 et R. 742-5 du code de la sécurité sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au troisième alinéa de l'article R. 382-27, les mots : « et de l'assurance veuvage » sont supprimés.
II. - 1° Au premier alinéa de l'article R. 742-5, les mots : « soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls » sont remplacés par les mots : « soit pour les risques invalidité et vieillesse, soit pour le seul risque vieillesse » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les risques invalidité, vieillesse et veuvage » sont remplacés par les mots : « les risques invalidité et vieillesse » ;
3° Le troisième alinéa est abrogé.


I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
II. - Par dérogation à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard