Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense


JORF n°6 du 8 janvier 2005 page 380
texte n° 10




Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense

NOR: DEFD0401431D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/DEFD0401431D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1551/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2,
Décrète :


Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.
Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.
Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.


Le ministre chargé de la défense nomme le président et les membres de l'organisme expert.


Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.


Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.


L'organisme expert peut, avec l'accord du ministre chargé de la défense, assister les ministères qui le sollicitent.


L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie