Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003


JORF n°10 du 13 janvier 2004 page 965
texte n° 3




Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003 (1)

NOR: MAEJ0330117D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/MAEJ0330117D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-42/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIF À LA DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES MARITIMES ENTRE WALLIS-ET-FUTUNA ET TOKELAU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats et en particulier entre les populations de Wallis-et-Futuna et de Tokelau,
Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains,
Se fondant sur les règles et sur les principes du droit international en la matière, tels qu'ils sont exprimés notamment dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994,
sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République française, au large du Territoire de Wallis-et-Futuna, et Tokelau est fondée sur la ligne d'équidistance, considérée en l'espèce comme une solution équitable conformément au droit international. Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat.


Article 2


2.1. La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République française, au large du Territoire de Wallis-et-Futuna, et Tokelau est constituée par les arcs de géodésiques joignant les coordonnées géographiques énumérées au paragraphe 2.2 du présent article.
2.2. La ligne mentionnée au paragraphe 2.1 du présent article est constituée par une série de géodésiques reliant, dans l'ordre énoncé, les points ci-après, tels que définis par leurs coordonnées géographiques :


Latitude (sud)
Longitude (ouest)
1. 10° 56'20
174° 16'45
2. 10° 41'04
174° 36'14
3. 9° 53'03
175° 36'58
Article 3


3.1. Les coordonnées géographiques mentionnées au paragraphe 2.2 de l'article 2 sont exprimées dans le système WGS 84 (World Geodetic System 1984).
3.2. Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent Accord.


Article 4


La ligne définie à l'article 2 constitue la frontière maritime entre les espaces visés à l'article 1er sur lesquels les Parties exercent ou exerceront, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction quelconque.


Article 5


Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.


Article 6


Chacune des Parties notifiera à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Fait en trois exemplaires à Atafu le 30 juin 2003, en langues française, anglaise et tokelane, les textes français et anglais faisant également foi.


Pour le Gouvernement
de la République française :
Jacky Musnier
Pour le Gouvernement
de Nouvelle-Zélande :
Kuresa Nasau




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 13/01/2004 page 965 à 966




Fait à Paris, le 6 janvier 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin