Décret n° 2003-840 du 1er septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos


JORF n°204 du 4 septembre 2003 page 15170
texte n° 6




Décret n° 2003-840 du 1er septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos

NOR: SOCT0311206D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/SOCT0311206D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-840/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par arrêté du 2 avril 2003,
Décrète :


Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du personnel de la restauration et de l'hôtellerie des casinos autorisés répertoriés à la classe 92.7A des nomenclatures et des produits, approuvés par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Elles ne s'appliquent pas aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration de ces établissements relevant d'un accord d'entreprise ayant réduit leur durée du travail à 35 heures, ni à ceux dont la durée du travail a été réduite à 35 heures en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, ou du contrat de travail.


La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, des personnels visés à l'article 1er est fixée à :
38 heures à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
37 heures du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
Elle est ramenée à la durée légale de 35 heures au 1er janvier 2005.


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon