Décret n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


JORF n°296 du 23 décembre 2003 page 21994
texte n° 38




Décret n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR: DOMB0300017D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/DOMB0300017D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/2003-1229/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5134-1 ;
Vu le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;
Vu le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2003,
Décrète :


I. - Il est ajouté au décret du 27 mars 2001 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. »
II. - A l'article 1er et au deuxième alinéa du 2 de l'annexe du même décret, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 5134-1 » et « cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 ».


Il est ajouté au décret du 9 janvier 2002 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article 1er à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement.
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. »


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei