Décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0300285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/INTE0300285D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1141/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.