Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/JUSF0250028D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-361/jo/article_11
Texte n°13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.