Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions


JORF n°5 du 7 janvier 1993 page 397




Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: DEFC9202298D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/1/6/DEFC9202298D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/1/6/93-17/jo/texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’environnement, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la directive n° 91-477 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
Vu l’accord fait à Schengen le 14 juin 1985 entre le Gouvernement des Etats de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d’application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douanes ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939,
Décrète :

Art. 1er. - Les paragraphes 1 à 6 de la rubrique Première catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« § 1. Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale classée dans cette catégorie par arrête interministériel ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs ou barillets des armes ci-dessus ;
« § 2. Fusils, mousquetons et carabines de tout calibre, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l’usage militaire ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs des armes-ci-dessus ;
« § 3. Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tout calibre ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs des armes ci-dessus ;
« § 4. Autres armes automatiques de tout calibre ;
« Mécanismes de fermeture, canons, carcasses, chargeurs des armes ci-dessus ;
« § 5. Canons, obusiers et mortiers de tout calibre, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.
« § 6 a) Munitions, projectiles et douilles chargés ou non chargés des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa ;
« b) Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions. »

Art. 2. - A la rubrique Première catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé les mots du début du paragraphe 7 « Grenades autres que les grenades dites offensives » sont remplacés par : « Grenades offensives et défensives ».

Art. 3. - A la rubrique Deuxième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé il est ajouté au paragraphe 4 l’alinéa e suivant :
« e) Equipements de brouillage, leurres et leurs systèmes de lancement. »

Art. 4. - L’intitulé de la rubrique Quatrième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Armes à feu dites de défense et leurs munitions : »

Art. 5. - Les paragraphes 6 à 10 de la rubrique Quatrième catégorie de l’article ler du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les paragraphes 6 à 14 suivants :
« § 6. Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
« Armes d’épaule semi-automatiquess dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, mais dont le chargeur n’est pas inamovible ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
« § 7. Armes d’épaule à répétition, à canon rayé, dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de dix cartouches ;
« § 8. Armes, autres que les armes de poing, dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm ou dont la longueur totale minimale est inférieure à 80 cm ;
« § 9. Armes à feu longues à répétition ou semiautomatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 cm ;
« § 10. Armes semi-automatiques ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre ;
« § 11. Armes d’alarme à grenaille à percussion annulaire ;
« § 12. Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet ;
« § 13. Mécanismes de fermeture, canons, chargeurs ou barillets des armes de la présente catégorie, à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments d’armes classées en cinquième ou septième catégorie ;
« § 14. Munitions et étuis amorcés ou non à l’usage des armes de la présente catégorie, à l’exception des munitions classées par arrêté interministériel dans la cinquième ou la septième catégorie ;
« Toutes munitions dotées de projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, à l’usage des armes classées en septième catégorie. »

Art. 6. - La rubrique Cinquième catégorie de l’article ter du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cinquième catégorie. - Armes de chasse et leurs munitions :
« § 1. Fusils, carabines et canardières à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes ;
« § 2. Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes, sous les réserves énoncées à l’article 1er (avant-dernier alinéa) du décret du 18 avril 1939 ;
« § 3. Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus. »

Art. 7. - A la rubrique Septième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Armes d’alarme, de signalisation et de starter, autres que celles classées dans la quatrième catégorie ci-dessus, à condition qu’elles ne permettent pas le tir de cartouches à balles. »
2° Il est ajouré le troisième alinéa suivant :
« Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus. »

Art. 8. - L’article 16 du décret du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est ajouré à la fin du premier alinéa les mots suivants :
« Et sans préjudice des formalités de déclaration prévues aux articles 38-1 à 38-3. »
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces armes ne peuvent être acquises et détenues par des mineurs de plus de seize ans que s’ils sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale et s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Etre titulaire du permis de chasse ;
« b) Etre titulaire d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu au titre de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches.
« Elles ne peuvent être cédées à des mineurs que dans les mêmes conditions. »
3° Il est ajouté à la fin du troisième alinéa, après le mot « autorisation » : « qui ne peur être donnée que dans des cas particuliers exceptionnels pour les armes de l’a quatrième catégorie, paragraphe 12. »

Art. 9. - L’alinéa c de l’article 17 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les armes et munirions définies dans les alinéas a et b ainsi que les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, a), en vue de leur remise aux fonctionnaires et agents, visés dans les mêmes alinéas, pour l’exercice de leurs fonctions. ».

Art. 10. - Les alinéas 2 et 3 de l’article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les personnes de vingt et un ans au moins, membres desdites associations et titulaires d’un avis favorable d’une fédération ayant reçu, au titre de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, délégation du ministre chargé des sports pour le tir ou le ball-trap, dans la limite de six armes dont au maximum trois de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de quatrième catégorie à percussion annulaire d’un calibre égal ou inférieur à 6 MM. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir agréé par une des fédérations susmentionnées.
« Par dérogation, les personnes susvisées qui détiennent au 1er janvier 1993 des armes de tir de cinquième ou septième catégorie classées par le présent décret en quatrième catégorie sont autorisées à les détenir en sus des six armes prévues à l’alinéa ci-dessus, dans la limite totale de douze armes dont sept de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale.
« L’autorisation sera demandée dans l’année qui suit la date de publication du présent décret, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993.
« 3° Les tireurs sélectionnés, sur avis favorable d’une fédération mentionnée à l’article 19 (2°), participant à des concours internationaux dans la limite de douze armes, dont au maximum sept de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de quatrième catégorie à percussion annulaire de calibre inférieur ou égal à 6 mm.
« Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont définis par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
« Par dérogation, les personnes susvisées qui détiennent au 1er janvier 1993 des armes de tir de cinquième ou septième catégorie classées par le présent décret en quatrième catégorie sont autorisées à les détenir en sus des douze armes prévues au premier alinéa du paragraphe 19 (3°), dans la limite totale de dix-huit armes dont dix de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale.
« L’autorisation sera demandée dans l’année qui suit la date de publication du présent décret, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993. »

Art. 11. - Le troisième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est supprimé.
Il est inséré à la fin du même article deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même pour les détenteurs d’armes de chasse classées en quatrième catégorie par le présent décret et qui étaient autorisés à la date de publication de ce même décret à les détenir. Ils sont autorisés à les utiliser à la chasse et à acquérir les munirions de chasse correspondantes.
« Les détenteurs d’armes d’alarme à grenailles à percussion annulaire classées en quatrième catégorie par le présent décret sont tenus pour les conserver d’en faire la déclaration au préfet du département de domicile dans les six mois qui suivent sa publication. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration. »

Art. 12. - Le deuxième alinéa de l’article 23 du décret du 12 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au lieu de : « paragraphes 3, 8 et 9 », lire : « paragraphes 3, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 ».
2. Sont insérées entre le deuxième et le troisième alinéas les dispositions suivantes :
« Toutefois, les munirions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés en première catégorie (§ 1 et 2) et en quatrième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus, pour le calibre des armes qu’ils détiennent, que par les tireurs régulièrement licenciés auprès d’une fédération sportive mentionnée à l’article 19 (2°). Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions. »

Art. 13. - Il est inséré, après l’article 23 du décret du 12 mars 1973 susvisé, un article 23-1 ainsi rédigé :
« Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés dans la cinquième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus que par les personnes titulaires du permis de chasser en cours de validité. Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions. »

Art. 14. - Les 3° et 4° de l’article 26 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° (art. 19 [2°]), preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée et avis favorable d’une fédération mentionnée à l’article 19 (2°) ;
« 4o (art. 19 [3°]), preuve de la sélection en vue de concours internationaux et avis favorable d’une fédération sportive mentionnée à l’article 19 (2°). »

Art. 15. - L’alinéa 3 de l’article 35 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée à l’article 16, deuxième alinéa b, vaut titre de transport légitime pour les personnes transportant des armes de la sixième catégorie et pour les personnes visées à l’article 19 (2o et 3°) en ce qui concerne les armes visées audit article et les munirions visées à l’article 23. »

Art. 16. - Le paragraphe 5 de l’article 36 est abrogé.

Art. 17. - Sont insérés, après l’article 38 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les articles 38-1 à 38-3 ainsi rédigés :
« Art. 38-1. - Tout particulier désirant transférer à un autre particulier la propriété d’une arme ou de munirions de cinquième ou de septième catégorie à l’exception des fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse et de leurs munirions, doit en faire la déclaration écrire au commissaire de police ou à défaut au commandant de brigade de gendarmerie.
« Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration établi conformément au modèle Annexe n° 8. Celle-ci est transmise au préfet du lieu de domicile du déclarant.
« Art. 38-2. - Tout particulier qui entre en possession d’une arme ou de munirions de cinquième ou de septième catégorie, à l’exception des fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse et de leurs munirions, soir dans les conditions mentionnées à l’article 24 ou à l’article 38-1, soir par une acquisition à l’étranger, doit effectuer une déclaration écrire dans les conditions prévues à l’article 38-1 ci-dessus.
« Art. 38-3. - Les armes de la cinquième ou septième catégorie, à l’exclusion des fusils, carabines et canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse, doivent faire l’objet d’une déclaration par leur détenteur auprès du préfet du département du lieu de domicile, sauf si ces armes ont été acquises dans les dix dernières années à compter de la publication du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 auprès d’une personne habilitée à faire le commerce des armes.
« Cette déclaration doit être effectuée pour les armes actuellement détenues dans le délai d’un an à compter de la publication de ce même décret. »

Art. 18. - I. Le paragraphe b de l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les éléments destinés, dans le cadre d’un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d’un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre. »
2. Il est inséré à l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé un paragraphe f ainsi rédigé :
« f) Deux armes de chasse de la cinquième catégorie importées sous le régime douanier de l’importation en franchise temporaire et cent cartouches par arme. »

Art. 19. - 1. Le titre V du décret du 12 mars 1973 susvisé devient le titre VI ;
2. Les articles 46 et 47 deviennent respectivement les articles 64 et 65 ;
3. Il est inséré après le titre IV du décret du 12 mars 1973 susvisé un titre V ainsi rédigé :
  • « TITRE V « Acquisition et détention par des résidents d’un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions
    • « Chapitre Ier « Transferts
    • « Chapitre II « Acquisition et détention par les résidents d’un autre Etat membre
    • « Chapitre III « Dispositions communes

      Art. 20. - Les annexes du décret du 12 mars 1973 susvisé sont complétées par les modèles annexes n° 8 et n° 9 reproduits en annexe au présent décret.

      Art. 21. - Les fabricants et commerçants sont autorisés, pendant une période d’un an à compter de la date de publication du présent décret, à transformer en armes des cinquième et septième catégories les armes des cinquième et septième catégories nouvellement classées en quatrième catégorie qu’ils détiennent au 31 décembre 1992.
      Les commerçants, lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’une autorisation de faire le commerce des armes de la quatrième catégorie, sont également autorisés à vendre les armes mentionnées à l’alinéa ci-dessus pendant une période d’un an à compter de la même date.

      Art. 22. - Les armes mentionnées à l’article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.

      Art. 23. - Les autorisations d’exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d’exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu’au 30 juin 1993 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l’article 49.

      Art. 24. - Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d’importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l’entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu’au 30 juin 1993 au lieu et place de l’accord préalable de l’Etat membre de destination visé au premier alinéa, de l’article 48 et au deuxième alinéa de l’article 49.

      Art. 25. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’environnement, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
Volet n° 1
Récépissé de déclaration d’acquisition ou de vente d’armes ou de munitions
MODÈLE N° 8
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 401.
Volet n° 2
Récépissé de déclaration d’acquisition ou de vente d’armes ou de munitions
MODÈLE N° 8
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 402.
ANNEXE
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident
MODÈLE N° 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 403.
ANNEXE
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident
MODÈLE N° 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 404.

Fait à Paris, le 6 janvier 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l’environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN