Décision du 16 avril 2021 modifiant la décision du 30 mars 2021 relative à une demande d'agrément

NOR : INTV2112226S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/16/INTV2112226S/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2021
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-12 ;
Vu le décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu la décision du 30 mars 2021 relative à une demande d'agrément,
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 30 mars 2021 susvisée, l'adresse du siège social de la société Agence française de traduction et de communication (AFTCom) est modifiée comme suit :
    Les mots : « 90, avenue de Flandre, 75019 Paris » sont remplacés par les mots : « 51-55, rue Hoche, 94200 Ivry-sur-Seine ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immigration,
S. Houspic

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,9 Ko
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