Décision du 12 novembre 2019 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 14




Décision du 12 novembre 2019 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU2000220S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/12/SSAU2000220S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 5 novembre 2019 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 7 mars 2019, et du 26 septembre 2019,
Décide :

Article 1


Le Livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
Au paragraphe « 01.01.13 - Tests neuropsychologiques » :
Sont modifiées les notes des actes suivants :
«


Code

Texte

ALQP006

Test d'évaluation d'un déficit cognitif
Selon les recommandations de la HAS en vigueur

ALQP002

Test d'évaluation de l'efficience intellectuelle de l'enfant
Selon les recommandations de la HAS en vigueur

ALQP005

Test d'évaluation de l'efficience intellectuelle de l'adulte
Selon les recommandations de la HAS en vigueur

ALQP003

Test d'évaluation d'une dépression
Selon les recommandations de la HAS en vigueur

ALQP004

Test d'évaluation des aspects psychopathologiques de la personnalité
Selon les recommandations de la HAS en vigueur


».
Au sous-paragraphe « 07.03.02.09 - Actes thérapeutiques sur l'estomac pour obésité morbide » :
Sont modifiées le libellé et les notes des actes suivants :
«


Code

Texte

HFCC003
[A, J,K, T]

Court-circuit gastrique avec anse montée en Y [Bypass gastrique en Y] pour obésité morbide, par cœlioscopie
Bypass gastrique de Roux en Y par coelioscopie
Indication : selon les recommandations de bonne pratique
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale ; établie par les recommandations de bonne pratique
Environnement : spécifique ; établi par les recommandations de bonne pratique ; équipe multidisciplinaire
Recueil prospectif de données : nécessaire
(GELE001)

HFCA001
[A, J,K, T]

Court-circuit gastrique avec anse montée en Y [Bypass gastrique en Y] pour obésité morbide, par laparotomie
Bypass gastrique de Roux en Y par laparotomie
Indication : selon les recommandations de bonne pratique
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale ; établie par les recommandations de bonne pratique
Environnement : spécifique ; établi par les recommandations de bonne pratique ; équipe multidisciplinaire
Recueil prospectif de données : nécessaire
(GELE001)


».
Au sous-paragraphe « 14.03.03.13 - Autres actes thérapeutiques sur l'articulation du genou » :
Sont modifiées, les notes des deux actes suivants :
«


Code

Texte

NFCA132
[J, K,T,7]

Microperforations souschondrales du genou avec pose de membrane de collagène, par arthrotomie
Indications : Réparation par microfractures avec recouvrement des lésions traumatiques chondrales et ostéochondrales, symptomatiques,
de grade III ou IV (selon la classification de l'International Cartilage Repair Society ; ICRS), localisées, des surfaces articulaires du genou (condyles, trochlée, patella) et dont les dimensions sont comprises entre 2 et 8 cm2
Contre-indications et modalités de prescription et d'utilisation : Cf. avis HAS du 4 octobre 2016 et du 14 décembre 2016
Facturation : l'éventuelle greffe d'os spongieux est comprise dans l'acte

NFCC408
[J, K,T,7]

Microperforations souschondrales du genou avec pose de membrane de collagène, par arthroscopie
Indications : Réparation par microfractures avec recouvrement des lésions traumatiques chondrales et ostéochondrales, symptomatiques,
de grade III ou IV (selon la classification de l'International Cartilage Repair Society ; ICRS), localisées, des surfaces articulaires du genou (condyles, trochlée, patella) et dont les dimensions sont comprises entre 2 et 8 cm2
Contre-indications et modalités de prescription et d'utilisation : Cf. avis HAS du 4 octobre 2016 et du 14 décembre 2016
Facturation : l'éventuelle greffe d'os spongieux est comprise dans l'acte


».
Au paragraphe « 18.02.17.03 - Autres gestes complémentaires d'anesthésie » :
Sont modifiés, le libellé et les notes de l'acte suivant :
«


Code

Texte

AHQJ021

Guidage échographique pour anesthésie locorégionale périphérique du cou, du sein, de la paroi thoracique, de la paroi abdominale
ou de membre, ou pour anesthésie rachidienne des patients dont l'indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30 kg/m2
Par anesthésie rachidienne on entend :
- rachianesthésie
- anesthésie péridurale
Facturation : ne peut pas être facturé pour :
- les anesthésies rachidiennes des patients dont l'indice de masse corporelle est inférieur à 30 kg/m2,
- les actes de prise en charge de la douleur chronique ;
- les actes de pose de cathéter veineux ;

anesthésie


».
Au paragraphe « 19.02.11 - Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible et soins dentaires »
Le supplément suivant est créé pour les médecins :
«


Code

Texte

Activité

Phase

Exo TM

Regroupement

YYYY755

Supplément pour avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe réalisée en cabinet sous anesthésie locale
Facturation : associable à HBGD038, non associable à ZZLP042

1

0

1-7

ADC


».
L'association du supplément susvisé est ajoutée pour l'acte suivant :
«


Code

Texte

HBGD038
[F, U]

Avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
(ZZLP042, HBQK061, YYYY614, YYYY755)


».
Le modificateur O figurant au paragraphe « 19.03.01 - Urgence » :
Est ajouté pour les actes suivants :
«


Code Acte

Libellé

BACA006

Suture de plaies cutanées multiples unilatérales ou bilatérales des paupières avec atteinte du bord libre, du tarse et/ou du muscle releveur de la paupière supérieure, sans repositionnement du ligament palpébral

BACA001

Suture de plaies cutanées multiples unilatérales ou bilatérales des paupières avec atteinte du bord libre, du tarse et/ou du muscle releveur de la paupière supérieure, avec repositionnement du ligament palpébral

BCPA005

Désinsertion de la conjonctive oculaire au limbe [Péritomie], sans autogreffe

BDCA003

Suture d'une plaie linéaire non transfixiante de la cornée

BDCA004

Suture d'une plaie linéaire transfixiante de la cornée

BDCA001

Suture d'une plaie non linéaire de la cornée

BDCA002

Suture de plaies multiples unilatérales ou bilatérales de la cornée

BDGA002

Ablation de corps étrangers profonds [stromaux] multiples unilatéraux ou bilatéraux de la cornée

BDGA004

Ablation de corps étrangers superficiels et profonds multiples unilatéraux ou bilatéraux de la cornée

BEGA003

Ablation de corps étranger intraoculaire du segment antérieur avec réparation de plaie perforante de l'œil intéressant au moins 2 des structures suivantes : cornée, iris, cristallin

BGJA002

Evacuation de collection subrétinienne, par rétinotomie

BGCA002

Suture de plaie de la sclère

BHMA001

Réparation de plaie linéaire perforante du bulbe [globe] oculaire, avec suture cornéosclérale

BHMA002

Réparation de plaie non linéaire perforante du bulbe [globe] oculaire intéressant au moins 3 des structures suivantes : cornée, sclère, iris, corps ciliaire, cristallin, corps vitré, rétine

BJCA001

Suture de plaie des muscles oculomoteurs

BJEA002

Réinsertion posttraumatique de muscle oculomoteur

BKJA001

Evacuation de collection de l'orbite


».
Est supprimé pour les actes suivants :
«


Code

Libellé

QCJA001

Parage et/ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la main

QZFA038

Excision de lésion infectieuse diffuse de la peau et des tissus mous sur moins de 50 cm2

JHFA009

Posthectomie

QBFA007

Excision d'un sinus pilonidal périnéofessier

PDFA001

Exérèse de lésion fasciale et/ou sousfasciale des tissus mous, sans dissection d'un gros tronc vasculaire ou nerveux

FAFA015

Amygdalectomie par dissection, avec adénoïdectomie

FAFA014

Amygdalectomie par dissection

PCCA001

Suture de rupture de muscle


».
Les modificateurs J, K, T figurant au paragraphe « 19.03.04 - Autres modificateurs » sont ajoutés aux actes suivants :
«


Code

Libellé

JKBA001

Cerclage de l'isthme utérin par abord vaginal, en dehors de la grossesse

JKCD001

Suture de plaie du col de l'utérus

JKFE001

Exérèse de polype de l'utérus, par hystéroscopie

JKGD002

Curetage de la cavité de l'utérus à visée thérapeutique

JKGE001

Ablation d'un dispositif intra-utérin, par hystéroscopie

JKMD001

Stomatoplastie du col de l'utérus

JKND001

Destruction de la muqueuse utérine par thermocontact, par voie vaginale

JKPC001

Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie avec guidage coelioscopique

JKPD001

Libération d'une sténose récente et totale du col de l'utérus

JKPE001

Section ou résection de cloison utérine, par hystéroscopie

JKPE002

Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie

JKPJ001

Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie avec guidage échographique

JKPJ002

Section ou résection de cloison utérine, par voie vaginale avec guidage échographique

JLCA008

Suture de plaie du vagin

JLFA001

Excision de diaphragme du vagin

JLFA002

Exérèse de lésion du vagin

JLFD002

Résection de cloison longitudinale du vagin

JLJA002

Evacuation de collection paravaginale, par colpotomie latérale

JLJD001

Drainage d'un hématocolpos ou d'un hydrocolpos

JLPA001

Incisions radiées de diaphragme du vagin

JLSD001

Fermeture du vagin

JMCA005

Suture de plaie de la vulve

JMCA006

Suture de plaie de la vulve et de l'anus, sans suture du muscle sphincter externe de l'anus

JMEA002

Lambeau neurovasculaire pédiculé du clitoris

JMMA002

Vulvopérinéoplastie

JMMA004

Clitoridoplastie de réduction

JMPA002

Périnéotomie médiane sans lambeau cutané périnéal, pour élargissement de l'orifice du vagin

JNBD001

Cerclage du col de l'utérus au cours de la grossesse, par voie transvaginale

JNJD001

Evacuation d'un utérus gravide, au 2e trimestre de la grossesse avant la 22e semaine d'aménorrhée

JNMD001

Révision de la cavité de l'utérus après avortement

BJCA001

Suture de plaie des muscles oculomoteurs

BJDA001

Myopexie bilatérale rétroéquatoriale des muscles oculomoteurs

BJDA002

Myopexie unilatérale rétroéquatoriale des muscles oculomoteurs

BJEA001

Transposition de muscles oculomoteurs pour suppléance

BJEA002

Réinsertion posttraumatique de muscle oculomoteur

BJMA001

Renforcement ou affaiblissement unilatéral ou bilatéral de muscle oculomoteur, avec suture ajustable

BJMA002

Renforcement, affaiblissement ou déplacement de l'insertion d'un muscle oculomoteur droit

BJMA003

Renforcement, affaiblissement ou déplacement bilatéral de l'insertion d'un muscle oculomoteur

BJMA004

Renforcement, affaiblissement ou déplacement de l'insertion d'un muscle oculomoteur oblique

BJMA005

Renforcement, affaiblissement ou déplacement unilatéral de l'insertion de 2 muscles oculomoteurs

BJMA006

Renforcement, affaiblissement ou déplacement de l'insertion de 2 muscles oculomoteurs d'un côté et d'un muscle oculomoteur de l'autre

BJMA007

Renforcement, affaiblissement ou déplacement de l'insertion de 4 muscles oculomoteurs ou plus

BJMA008

Renforcement, affaiblissement ou déplacement itératif de l'insertion de 2 muscles oculomoteurs

BJMA009

Renforcement, affaiblissement ou déplacement itératif de l'insertion d'un muscle oculomoteur


».
Au paragraphe « 19.03.04 - Autres modificateurs » :
Est créée une note de subdivision comme suit :
« Par analgésie rachidienne on entend :


- rachianalgésie
- analgésie péridurale »


Sont créés les deux modificateurs suivants pour les anesthésistes-réanimateurs :
«


4

Majoration pour la mise en œuvre peropératoire et le suivi d'une analgésie postopératoire locorégionale périphérique ou d'une analgésie rachidienne, sans cathéter périnerveux ou rachidien

+6%

5

Majoration pour la mise en œuvre peropératoire et le suivi d'une analgésie postopératoire locorégionale périphérique ou d'une analgésie rachidienne, avec cathéter périnerveux ou rachidien

+8%


».
Les actes éligibles au modificateur 4 figurent en annexe 31.A de l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016.
Les actes éligibles au modificateur 5 figurent en annexe 31.B de l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016.

Article 2


Le tarif pour le nouveau supplément est le suivant :


Code

Activité

Phase

Tarif (en euros)

YYYY755

1

0

125

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 21 février 2020.


Fait le 12 novembre 2019.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

F-E. Blanc