Décision n° 2018-07 du 8 juin 2018 fixant pour 2018 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0140 du 20 juin 2018
texte n° 24
Décision n° 2018-07 du 8 juin 2018 fixant pour 2018 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR: SSAA1816446S
texte n° 24
Décision n° 2018-07 du 8 juin 2018 fixant pour 2018 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR: SSAA1816446S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/8/SSAA1816446S/jo/texte
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
Décide :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2018 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 2
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
MAIA
Somme GEM + MAIA
Auvergne-Rhône-Alpes
3 934 203 €
11 842 555 €
15 776 758 €
Bourgogne-Franche-Comté
2 203 154 €
3 947 518 €
6 150 672 €
Bretagne
2 124 470 €
5 357 346 €
7 481 816 €
Centre-Val de Loire
1 573 681 €
4 511 450 €
6 085 131 €
Corse
314 736 €
674 703 €
989 439 €
Grand Est
3 226 046 €
8 740 934 €
11 966 980 €
Guadeloupe
445 540 €
845 897 €
1 291 437 €
Guyane
93 031 €
563 931 €
656 962 €
Hauts-de-France
2 675 258 €
6 767 174 €
9 442 432 €
Ile-de-France
5 407 416 €
10 996 658 €
16 404 074 €
Martinique
249 741 €
563 931 €
813 672 €
Normandie
1 967 101 €
5 578 048 €
7 545 149 €
Nouvelle-Aquitaine
3 934 203 €
10 432 727 €
14 366 930 €
Occitanie
3 304 731 €
10 432 727 €
13 737 458 €
Océan Indien
482 192 €
1 127 862 €
1 610 054 €
Pays de la Loire
1 573 681 €
5 357 346 €
6 931 027 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 517 890 €
7 613 071 €
10 130 961 €
TOTAL France
36 027 074 €
95 353 878 €
131 380 952 €
Fait le 8 juin 2018.
A. Burstin