Décision du 26 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JORF n°0156 du 8 juillet 2018
texte n° 9
Décision du 26 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR: TRER1818751S
texte n° 9
Décision du 26 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR: TRER1818751S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/26/TRER1818751S/jo/texte
Par décision du 26 avril 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 1 478 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.