Décision du 19 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0156 du 8 juillet 2018
texte n° 7




Décision du 19 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1818733S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/19/TRER1818733S/jo/texte


Par décision du 19 avril 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OBJECTIF ECOENERGIE, dont le siège social est situé 8, avenue Thiers, 19200 Ussel, l'annulation d'un volume de 5 202 020 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.