Décision du 9 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JORF n°0069 du 23 mars 2018
texte n° 8
Décision du 9 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR: TRER1807489S
texte n° 8
Décision du 9 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR: TRER1807489S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/9/TRER1807489S/jo/texte
Par décision du 9 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 266 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.