Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation pédagogique »)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 30




Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation pédagogique »)

NOR: PRMI1735251X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/29/PRMI1735251X/jo/texte


La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou la « CDC ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le troisième Programme d'investissements d'avenir prévoit de consacrer jusqu'à 500 M€ au financement d'une action dédiée à des innovations dans le domaine éducatif, principalement pour l'enseignement scolaire et la transition avec l'enseignement supérieur. Il s'agit, par différents moyens, de renforcer la capacité du système éducatif à atteindre ses objectifs fondamentaux. Cette action doit ainsi contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations dans des domaines variés, en favorisant la coopération entre les différents acteurs et la diffusion des innovations. L'orientation des élèves vers les études supérieures, la formation initiale et continue des enseignants et l'excellence de la voie professionnelle ainsi que le développement des usages du numérique figurent parmi les thématiques particulièrement encouragées dans ce cadre.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Principaux objectifs poursuivis
1.1.2. La préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur
1.1.3. Les ESPE du futur
1.1.4. Les campus des métiers
1.1.5. Autres actions en faveur de la réussite des élèves
1.1.6. Des dispositifs évaluant leurs résultats
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration des cahiers des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
2.4.1. Comité de pilotage
2.4.2. Comité de sélection
2.4.3. Répartition des rôles
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Créance de restitution
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par la CDC
3.6. Encadrement européen
3.7. Organisation comptable de la CDC
4. Organisation et moyens prévus au sein de la CDC
4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
4.2. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA
4.3. Frais de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de la CDC
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la CDC
6.1. Information de la CDC à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
6.3.3. Imputation des recettes
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre la CDC et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Confidentialité
8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.8. Fin de la convention
8.8.1. Dispositions principales
8.8.2. Solde de la convention
8.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
8.9. Loi applicable et juridiction
8.10. Conflits d'intérêts


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Principaux objectifs poursuivis


Au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche », l'action « Territoires d'innovation pédagogique » est dotée de 400 M€ de subventions et 100 M€ de dotations décennales ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elle est confiée à la Caisse des dépôts et vise principalement à soutenir des « démonstrateurs » de masse critique suffisante, à l'issue de concours ou dans le cadre d'appels à projets permettant de sélectionner, au terme d'une procédure transparente, impartiale et équitable, les projets les plus intéressants, porteurs d'initiatives innovantes, et à même, en cas de succès, de se déployer plus largement. Il s'agit, par différents moyens, de renforcer la capacité du système éducatif à atteindre ses objectifs fondamentaux.
Les projets relèvent d'une démarche expérimentale, qui soutient des initiatives d'éducation portées par des acteurs clés, réunis en consortiums : écoles, établissements publics locaux d'enseignement, acteurs périscolaires, établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche, écoles supérieures du professorat et de l'éducation, associations, collectivités territoriales, entreprises…
Ces initiatives prendront en compte les enjeux liés au numérique, comme levier de transformation de l'enseignement et de la formation, et s'appuieront sur des leviers divers et complémentaires (pédagogie innovante, nouveaux partenariats, expérimentations, actions éducatives en complément de l'école). Elles pourront concerner de nombreux champs tels que l'orientation, la lutte contre le décrochage scolaire, l'apprentissage des fondamentaux, des langues ou des sciences, l'interdisciplinarité, les relations école-entreprises et formation-emploi, l'organisation innovante dans les territoires ruraux à tous les niveaux du parcours éducatif, la transition de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur, les actions en faveur de la jeunesse.
Trois axes principaux sont privilégiés, qui pourront être mis en œuvre par des modalités différentes :


- en lien avec la réforme de l'accès au premier cycle des études supérieures portée par le gouvernement, il s'agira de développer des outils et des actions destinés à améliorer la transition « bac-3/bac+3 », à aider les étudiants à s'orienter vers les filières les plus adaptées à leur projet et à leur profil et à augmenter ainsi leurs chances de réussite ;
- pour répondre à l'enjeu majeur de la formation initiale et continue des enseignants, une action « ESPE du futur » sera lancée, avec pour objectif de faire émerger des écoles supérieures du professorat et de l'éducation pilotes, qui articulent étroitement acquis de la recherche et développement de nouvelles pratiques pédagogiques au sein des établissements scolaires ;
- les moyens seront enfin donnés aux campus des métiers et des qualifications les plus innovants de conforter leur rôle d'accélérateur des initiatives engagées pour répondre aux besoins de compétences des territoires et des entreprises, en articulant étroitement formation initiale et continue, emploi, innovation et recherche.


D'autres actions seront également mises en œuvre, centrées sur la réussite des élèves, en particulier par la mobilisation des outils du numérique et de contenus et pratiques innovantes. Il s'agira notamment d'exploiter le potentiel pédagogique des outils numériques, et d'adapter les contenus et les pratiques d'enseignement aux mutations induites par ce nouvel environnement.


1.1.2. La préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur


Ce volet de l'action « Territoires d'innovation pédagogique » vise à faciliter l'accès de tous les élèves à l'enseignement supérieur, en améliorant l'information dont ils disposent sur les formations, leurs attendus et leurs débouchés (tant en matière de poursuite d'études que d'insertion professionnelle), afin de leur permettre de faire des choix d'orientation éclairés. Il a vocation à ce titre à financer des dispositifs :


- d'information sur l'enseignement supérieur, de découverte et d'accompagnement à destination des lycéens et de leurs familles. Ces dispositifs prendront en compte les résultats propres à chaque filière d'enseignement, en matière de diplomation et d'insertion professionnelle. Ils s'appuieront notamment sur des outils numériques, en particulier des présentations en ligne gratuites et ouvertes à tous (par exemple sur le modèle des Mooc) qui préciseront le contenu des formations et les compétences et connaissances attendues des futurs étudiants. Ils reposeront également sur un large éventail d'actions : conférences, présentations, visites de laboratoires, journées d'immersion dans les établissements d'enseignement supérieur, stages, ateliers, tutorat, projets pédagogiques impliquant des enseignants-chercheurs et/ou des étudiants, retours d'expérience, témoignages vidéo, etc…
- de coordination entre équipes pédagogiques, afin de faciliter la transition entre les deux niveaux d'enseignement : des échanges réguliers seront organisés entre professeurs de lycée et des établissements d'enseignement supérieur, auxquels seront associés chefs d'établissement, responsables de formations et personnels d'orientation, sur les contenus d'enseignement, les pratiques pédagogiques et les parcours des étudiants. Il s'agit de mieux informer les personnels des lycées des prérequis des formations supérieures et d'assurer, grâce au développement d'une réflexion commune sur les connaissances, les compétences, les progressions pédagogiques et les rythmes d'acquisition des savoirs et des méthodes de travail, une plus grande continuité dans les apprentissages. Il conviendra en outre de mettre à disposition des lycées des données précises sur les choix de poursuite d'études, les inscriptions effectives et les taux de réussite de leurs élèves en fonction de leur filière et de leur série de baccalauréat, afin qu'ils puissent leur délivrer l'information et les conseils les plus adaptés à leur projet et à leur profil et faire évoluer le cas échéant leurs enseignements.


Les dispositifs proposés devront être structurants, de grande ampleur (constitués en bouquets d'actions) et susceptibles d'être déployés au-delà de leur périmètre initial. Ils ne peuvent se réduire à la seule adjonction de dispositifs pré-existants épars. Ils doivent réellement traduire une stratégie d'établissement et/ou de site globale qui systématise, amplifie et dépasse ce qui existe actuellement : c'est l'ensemble de la carte de formation supérieure d'un site qui doit être portée à la connaissance de lycéens inscrits dans les trois filières de baccalauréat (générale, technologique et professionnelle). La globalité et l'ampleur de la politique menée à l'échelle d'un site constitueront des critères forts d'évaluation.
Pour cette raison, ces dispositifs seront portés, à l'échelle territoriale pertinente, par des consortiums associant établissements d'enseignement supérieur et de recherche, lycées ou réseaux de lycées, acteurs de l'information, du conseil et de l'orientation du secondaire et du supérieur. Ils prendront également appui sur les services académiques (SAIO, corps d'inspection) et le cas échéant des collectivités territoriales. Enfin, et autant que de besoin, ils pourront également associer des CFA, le réseau des CARIF-OREF, les entreprises et branches professionnelles, des associations, etc… La gouvernance des acteurs du consortium devra être précisément décrite afin de pouvoir garantir la participation de chacun, l'efficacité et le suivi des actions menées et, enfin, la réussite de la stratégie globale poursuivie.
Ces dispositifs seront assortis d'indicateurs permettant de mesurer précisément :


- le nombre de bénéficiaires
- l'impact des actions menées sur les choix d'orientation
- l'impact des actions menées sur la réussite des étudiants


Ils donneront lieu dans la mesure du possible à un suivi de cohortes. La qualité de ces indicateurs et des mécanismes de suivi des actions et de leur impact constituera un critère fort d'évaluation.
Cette action s'articulera avec :


- le développement, dans le cadre de l'action « Nouveaux cursus à l'université » du PIA 3, de nouveaux parcours destinés à répondre à la diversité des profils des étudiants et de dispositifs d'accompagnement tout au long du premier cycle universitaire ;
- le Plan Etudiants qui prévoit notamment l'organisation de deux semaines d'orientation durant l'année de Terminale au sein des lycées, l'adjonction d'un second professeur principal en Terminale et, enfin, la transmission aux établissements d'enseignement supérieur d'une fiche Avenir.


1.1.3. Les ESPE du futur


Cette action vise à répondre à l'enjeu majeur de la formation initiale et continue des enseignants. Elle s'attachera donc à dessiner les contours d'écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) pilotes, qui auront pour mission d'améliorer la qualité et l'efficacité du système éducatif en concevant et en déployant sur le terrain des approches pédagogiques adossées à la recherche et fondées sur les meilleures pratiques.
L'objectif est de sélectionner un nombre limité de pôles de formation initiale et continue d'excellence (par exemple 4 à 5 projets), établissements pilotes structurés autour d'un pôle recherche, à dimension nationale et internationale, pluridisciplinaire, dédié à la sphère éducative, en lien avec un réseau d'établissements scolaires. Ce réseau a vocation à être un terreau de recherche mais aussi à porter une démarche d'écoles d'application : parcours de formation individualisé, accompagnement renforcé des jeunes professeurs, approches pédagogiques leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à leur premier emploi, de s'adapter et se perfectionner, accompagnement du pré-recrutement. Les innovations issues des ESPE du futur auront vocation à irriguer le réseau des ESPE et à se déployer nationalement.
Un de ces pôles d'excellence sera dédié à la formation initiale et continue pour l'enseignement professionnel, en lien avec un/des campus des métiers et des qualifications (par exemple sur les métiers d'avenir, cf 1.1.4).
Il est également envisagé de créer une ESPE numérique, à pilotage national, qui proposera un appui à la formation en académie, en mettant à disposition des formations pour des disciplines ou spécialités à faible effectif, en constituant une base de références et un relais d'innovations et enfin en étant un espace de diffusion et mutualisation des expérimentations.
Autour de chacune des ESPE pilotes, il conviendra de constituer un pôle territorialement cohérent d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche, en lien avec un réseau d'établissements scolaires (ou campus des métiers). Ce pôle, organisé en consortium, permettra de porter le projet proposé.


1.1.4. Les campus des métiers


Adapter, au sein des territoires, les compétences aux métiers de demain et au développement du numérique est un enjeu majeur auquel les campus des métiers et des qualifications doivent contribuer plus fortement. Le potentiel des campus est reconnu par les acteurs et partenaires, dont les entreprises ; il doit néanmoins être conforté par des moyens spécifiques dédiés à des projets ambitieux.
Il convient de prendre appui sur les campus les plus avancés, positionnés sur des secteurs à fort potentiel de croissance (transition énergétique, éco-industrie, systèmes innovants, audiovisuel, services aux personnes, savoir-faire à la française, etc.) et intégrant une dimension numérique importante, pour construire une offre de formation innovante.
De l'ordre de 10 campus pilotes, pourront ainsi constituer sur les territoires le lieu de convergence des initiatives, un lieu identifié par tous permettant l'accès à la formation, aux ressources technologiques et à l'innovation, ainsi qu'un lien privilégié avec la recherche la plus avancée.
Les productions et les réalisations engagées par ces campus pilotes pourront ensuite irriguer l'ensemble du dispositif, et permettre le déploiement de pédagogies innovantes telles que, par exemple, celles qui seront issues du projet PROFAN.
L'objectif est d'identifier des campus pilotes, initiatives ambitieuses comprenant par exemple : des plateaux techniques innovants, ouverts aux partenaires économiques locaux, entreprises et grands groupes ; des pôles de formation d'excellence, initiale et continue, des pôles de ressources facilitant la rencontre entre la formation, la recherche et l'innovation ; des outils numériques etc…
C'est autour de ces réalisations concrètes que se construiront des partenariats durables entre acteurs de la formation de tous niveaux, publics et privés, acteurs économiques, organismes de recherche et d'innovation, collectivités territoriales.
Au-delà des partenaires membres des campus, ceux-ci doivent être identifiés sur les territoires par l'ensemble des bénéficiaires de leurs actions (élèves, étudiants, familles, salariés, entreprises), comme des lieux où leurs problématiques d'orientation, de formation, d'insertion professionnelle et de compétences trouvent des réponses concrètes.


1.1.5. Autres actions en faveur de la réussite des élèves


A travers ces « Territoires d'innovation pédagogique », le PIA financera également des initiatives d'éducation, particulièrement au numérique et par le numérique, et encourage ainsi les adaptations de notre système scolaire en faveur de l'apprentissage des fondamentaux et de la réussite des élèves, notamment :


- pour exploiter le potentiel pédagogique des outils numériques et adapter les contenus et les pratiques d'enseignement aux mutations induites par ce nouvel environnement dès les premières années d'apprentissage (primaire), afin de lutter efficacement contre le décrochage ;
- pour accompagner et le cas échéant accélérer les évolutions de l'enseignement professionnel et technologique (en particulier les lycées professionnels) ;
- pour sensibiliser aux outils et aux usages du numérique.


Le développement de ces nouvelles approches pédagogiques implique la disponibilité de ressources pédagogiques adaptées au monde numérique et à ses modèles économiques. La production de telles ressources, ainsi que l'accès et l'orchestration de celles-ci par les enseignants, seront favorisés. Il pourra plus généralement s'agir de développer, notamment via des partenariats d'innovation, des services numériques innovants pour l'éducation. Ces services s'appuieront sur une logique de design de services, associant étroitement les acteurs de terrain, afin de développer des solutions véritablement adaptées à leurs attentes. Ces services pourront par exemple porter sur l'appropriation des savoirs, tant dans le cadre scolaire qu'en dehors de l'école, par exemple via des applications ludo-éducatives ou pour développer des outils de remédiation personnalisés.
Par ailleurs, l'action pourra financer la mise en place d'une plateforme pour le numérique éducatif, qui donnera le cadre et les outils nécessaires au développement de solutions numériques éducatives (par exemple, des interfaces ou API pour identifier les élèves, accéder à leurs élèves, un magasin d'applications en ligne, des référentiels et nomenclatures, etc.). Cette plateforme facilitera ainsi le déploiement de nouveaux contenus et services dans chacun des territoires d'innovation.
Le Comité de pilotage s'assurera de la bonne articulation des actions avec celles mises en place dans le PIA 2.
Grâce à ces expérimentations, il s'agit d'enclencher une dynamique de changement à l'échelle des territoires et concrète pour les utilisateurs de l'école, du collège et du lycée : fixer des objectifs ambitieux en amont, donner des marges d'initiative aux acteurs, leur apporter les moyens de réaliser leurs projets.
Enfin, dans le cadre du continuum entre les politiques publiques de l'éducation et de la jeunesse, l'action « Territoires d'innovation pédagogique » financera des initiatives innovantes et expérimentales relevant de la politique de la jeunesse. Ces actions pourront par exemple concerner le développement des pratiques numériques, la prise de responsabilités, l'engagement et la mobilité des jeunes. L'expertise du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse pourra être mobilisée dans le cadre d'appels à projets du PIA favorisant l'émergence de ces initiatives innovantes et expérimentales.


1.1.6. Des dispositifs évaluant leurs résultats


Pour l'ensemble des projets répondant à ces objectifs, les expérimentations feront l'objet d'une évaluation rigoureuse de leur mise en œuvre et de leur effet sur les processus d'apprentissage. Des éléments permettant de nourrir l'analyse doivent pouvoir se situer à trois niveaux :


- d'une part les porteurs de projets devront mettre en place une auto-évaluation de la mise en œuvre des projets et de la mesure de leurs résultats, par l'utilisation de jalons et d'indicateurs pertinents
- d'autre part il s'agira d'apprécier l'opportunité du déploiement des projets au-delà des structures et des établissements porteurs (passage à l'échelle). L'extension doit en effet être prévue et évaluée d'emblée, en associant dès que possible au projet des équipes qui se reconnaissent dans les principes de l'innovation proposée. Cela permettra de mesurer les effets obtenus de façon plus massive et d'augmenter l'impact de transformation sur le système éducatif. Les membres des corps d'inspection territoriaux ainsi que les conseillers académiques impliqués dans l'innovation et l'expérimentation accompagneront le déploiement des projets qui auront fait la preuve de leur efficacité et qui apparaîtront les plus adaptés à la situation de chaque territoire. La constitution de laboratoires associant chercheurs, start-up et acteurs du monde éducatif permettrait de mutualiser et diffuser les bonnes pratiques issues de ces « Territoires d'innovation pédagogique ».
- De façon plus générale enfin, un jalon d'évaluation de l'ensemble de l'action interviendra après 3 ans de déploiement, de façon à mesurer ses résultats et son impact d'une part sur les pratiques pédagogiques et les apprentissages des élèves, d'autre part sur les écosystèmes éducatifs et sur le renforcement des liens tant avec la recherche qu'avec les partenaires de l'Ecole (collectivités, associations, entreprises, etc.). Selon les résultats de cette évaluation les actions pourront être poursuivies, arrêtées ou infléchies.


1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)


L'action « Territoires d'innovation pédagogique » financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements habituels de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le Financement peut intervenir en faveur de porteurs ayant bénéficié dans la période 2010-2016 d'une subvention au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA 1 et 2). Il ne doit cependant pas s'agir d'un financement complémentaire de projets déjà soutenus à ce titre.
L'action financée au titre du PIA se distingue également des financements habituels de l'Opérateur dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (actions « Ecoles connectées » du Plan national France très haut débit (PNFTHD), « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat (CIE) », « Innovation numérique pour l'excellence éducative »…) ou de ses fonds propres, notamment au travers des prêts sur fonds d'épargne (par exemple, rénovation des bâtiments scolaires, financement des infrastructures numériques).


1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés


Au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche », 500 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action « Territoires d'innovation pédagogique » (ci-après, le « Financement PIA »).
L'Opérateur engage le Financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 7.3.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches (envers les bénéficiaires sélectionnés) sont les suivants :


Rythme d'engagement et volume des tranches successives


Tranche 1

Tranche 2

Tranche 3

Tranche 4

Montant

70

60

30

90

Années d'engagement

2018

2019

2020

2021
et au delà


2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection


Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise plusieurs appels à projets compétitifs. Il peut aussi, pour la mise en œuvre d'opérations pilotes permettant des expérimentations ciblées sur des objectifs bien définis, procéder par appels à manifestations d'intérêt.
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :


Calendrier prévisionnel de sélection


Etape

Echéance

Préparation du cahier des charges

fin 2017-début 2018

Lancement de l'appel à projets

premier trimestre 2018

Sélection des candidatures

juin 2018

Contractualisation avec les lauréats

septembre 2018


L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif que le délai entre la sélection d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas quatre mois.


2.2. Elaboration des cahiers des charges


La première rédaction des cahiers des charges des appels à projets est à l'initiative du secrétariat général pour l'investissement (SGPI), en lien avec les ministères concernés et avec l'Opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le secrétariat général pour l'investissement conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges. Après les avoir validés, le secrétaire général pour l'investissement soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Les cahiers des charges comprennent notamment les rubriques suivantes :


- Contexte et objectifs de l'appel à projets ;


- Nature des projets attendus :
- Nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- Objectifs stratégiques des projets ;
- Exigences de cofinancement ;
- Nature des financements de l'Etat (subvention, dotation décennale…) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- Encadrements européens applicables.


- Informations demandées sur les projets :
- Gouvernance générale du projet ;
- Organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- Jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- Points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt.
- Dossier financier : tableau des recettes / dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian / haut / bas) ;


- Processus de sélection :
- Critères d'éligibilité des projets ;
- Critères de sélection des projets ;
- Etapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet…) ;
- Nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage et comités de sélection) ;
- Transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des membres du comité de sélection…) ;
- Objectif de délai entre la sélection des dossiers et la contractualisation avec les bénéficiaires (quatre mois au maximum comme mentionné supra).


- Processus budgétaire :
- Règles de gestion des sommes allouées ;
- Etapes d'allocation du Financement PIA après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels…) ;
- Règles de retours financiers à l'Etat (redevances,.).


- Evaluation des projets et reporting :
- Indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;


- Dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.


Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps (plusieurs vagues d'une même action par exemple), des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
Concernant le 1.1.3, une mise en œuvre par appel à manifestation d'intérêt (AMI) pourra être préférée, pour la mise en place d'opérations pilotes d'expérimentations, à objet bien défini. Le contenu de cet AMI suivra le même processus de validation et de publication que celui décrit ci-dessus. Les manifestations d'intérêt qui seront soumises feront l'objet d'une expertise externe. Le recours à des AMI implique par ailleurs que l'évaluation a posteriori des expérimentations conduites par cette voie devra être indépendante et confiée à une structure externe.


2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets


L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement. Elle fait appel à des expertises externes à l'administration et à l'Opérateur de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires, qui seront ajustés en fonction de la nature précise de chaque action, sont les suivants :


- Existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet,


Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :


- Ambition et caractère innovant du projet (dont apports techniques/scientifiques, effectifs d'élèves et d'enseignants impliqués…)
- Portage et gouvernance du projet (incluant la pertinence du dispositif de suivi et d'évaluation de l'impact, l'analyse de la capacité de déploiement-passage à l'échelle, l'implication des partenaires pertinents dans le consortium mobilisé … ;
- Effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés ;


Des critères spécifiques à chacun des axes définis à l'article 1.1., seront précisés dans les appels à projets en permettant le déploiement.
Le cas échéant, pour l'éligibilité comme la sélection, les conditions peuvent être adaptées aux entreprises répondant aux critères définis par l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou dont l'activité concernée par le Financement PIA est localisée dans les DOM.
L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du financement (cf. 7.1).
Dans le cas d'une mise en œuvre par appel à manifestation d'intérêt (AMI), le choix des projets pilotes pourra être opéré par le Comité de pilotage, qui s'appuiera sur des expertises ad hoc externes.


2.4. Mode et instances de décision


Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie, pour les appels à projets, sur un comité de pilotage et un comité de sélection.


2.4.1. Comité de pilotage


Le comité de pilotage de l'action « Territoires d'innovation pédagogique » est composé des représentants de l'Etat. Il est co-présidé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou leurs représentants.
Il est composé de personnalités communes à toutes les actions, auxquelles s'ajoutent, spécifiquement pour chaque action, d'autres participants. Les personnalités communes sont les suivantes :


- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant.


En fonction des ordres du jour, et pour des actions spécifiques (ex 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4), pourront être associées d'autres directions des ministères concernés, ou éventuellement des personnalités qualifiées dont les compétences sont en lien direct avec les actions concernées.
Le SGPI, la CDC et le président (la présidente) du comité de sélection assistent de droit au comité de pilotage. À tout moment, le SGPI peut demander au comité de pilotage de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le comité de pilotage adopte un règlement intérieur sur proposition de la CDC dans les trois mois suivant son installation. Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité de pilotage conformément à la présente Convention. Il précise, pour les actions spécifiques, les participants au Comité de pilotage qui complètent la liste des personnalités communes : autres directions générales associées et le cas échéant personnalités qualifiées.
La composition du comité de pilotage est validée par le secrétariat général pour l'investissement, sur proposition des ministères et de l'Opérateur, ce dernier assurant le secrétariat dudit comité.
Le comité de pilotage est chargé de préciser la stratégie globale de l'action « Territoires d'innovation pédagogique ». Il veille à la cohérence des différents appels à projets dont il assure un suivi régulier. Il veille également à la bonne utilisation des crédits alloués (par exemple : rapidité du déploiement, usage des ressources).
Il valide la rédaction des cahiers des charges des appels à projets qui sont approuvés par décision du Premier ministre après avis du SGPI.
Pour la sélection des projets, il s'appuie sur un comité de sélection dont il propose la composition au secrétaire général pour l'investissement, en fonction des appels à projets.
Pour le financement des projets, le comité de pilotage propose une sélection de bénéficiaires et des montants d'aides, sur la base de la liste et du classement établis par le comité de sélection. Le Premier ministre, après avis du SGPI, décide de la liste des bénéficiaires et des montants accordés.
Le comité de pilotage est informé des conventions de financement établies avec les porteurs de projet. Il définit les informations (bilans qualitatifs, indicateurs, etc.) que la CDC est tenue de lui transmettre sur les projets ainsi que la fréquence de ces remontées.
Le comité de pilotage approuve les décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière par la CDC.


2.4.2. Comité de sélection


L'instruction des projets déposés dans le cadre des appels à projets relève du comité de sélection, propre à chaque action.
Le comité de sélection, mobilisé pour une action donnée, est composé de personnalités compétentes dans les domaines concernés de l'enseignement, du numérique, et de l'évaluation des politiques publiques, en particulier éducatives. La composition du comité de sélection assure une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde de l'éducation, de la recherche et du monde économique. Le comité de sélection peut comprendre des personnalités internationales. La composition du comité de sélection (y compris sa présidence) est validée par le secrétaire général pour l'investissement, prise sur proposition du Comité de pilotage en lien avec l'Opérateur. Elle est rendue publique lors de la première sélection des projets.
A l'issue d'une première phase d'examen des dossiers déposés, le comité de sélection produit :


- une liste motivée de projets présélectionnés adressée au comité de pilotage pour information ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour un financement en raison d'une qualité insuffisante.


Chaque projet reçoit un avis motivé synthétisant l'évaluation de son projet réalisée par le comité de sélection, avis assorti le cas échéant de recommandations.
Les porteurs des projets présélectionnés sont auditionnés par le comité de sélection.
A l'issue des auditions, le comité de sélection transmet au comité de pilotage une liste des projets qu'il propose de sélectionner et de financer, assortie d'un avis argumenté pour chaque projet. Le comité de sélection peut assortir ces avis de recommandations et préciser les conditions dans lesquelles le soutien doit être apporté par les pouvoirs publics (notamment, jalons et durée, conditions impératives de mise en œuvre, montants financiers, nature des engagements à prendre…). Ces conditions peuvent être intégrées aux décisions du Premier ministre et formalisées dans la convention de financement avec le bénéficiaire final.


2.4.3. Répartition des rôles


La CDC est responsable de la gestion des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du comité de sélection, respect du calendrier…
Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.


Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets


Etapes

SGPI

Ministères concernés

CDC

Comité de pilotage

Comité de sélection

Constitution du comité de pilotage

valide la composition nominative

proposent

propose

Elaboration du cahier des charges

en charge

participent

participe

valide

Lancement et gestion de l'appel à projets

transmet au PM pour approbation par arrêté

en charge

Constitution du comité de sélection

valide la composition nominative

participe

propose

Vérification des critères d'éligibilité

en charge

Instruction des dossiers

en charge

en charge

Notation / avis pour sélection

en charge

Décision d'engagement

transmet un avis au PM qui décide

propose

Contractualisation avec les bénéficiaires

participe le cas échéant

en charge

informé

Notification éventuelle des financements PIA

en charge

Suivi des projets

informé

en charge

informé

Reporting

destinataire

en charge

Evaluation

participe

participent

en charge


Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec l'Opérateur, s'assure de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par l'Opérateur, qui rapporte au comité de pilotage de l'action. Durant la vie du projet, toute décision est prise par le Premier ministre sur proposition du comité de pilotage et avis du secrétariat général pour l'investissement.


3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur


Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être employé selon les modalités suivantes


Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions


Fonds consommables

Subventions

Dotations décennales

TOTAL

Montant (M€)

150

100

250

%

60

40

100


S'agissant d'une action mise en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, un effet de levier est systématiquement recherché, notamment auprès d'investisseurs privés quand le volet de l'action concerné s'y prête.
Les subventions correspondent au financement d'une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les contrats conclus entre la CDC et les bénéficiaires (cf. 7.1).
Les dotations décennales sont des subventions dont le décaissement annuel envers les bénéficiaires est plafonné à 10% du montant affecté et ne peuvent bénéficier qu'à des établissements d'enseignement, de formation et de recherche.


3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor


Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de la CDC dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget n° FR76 1007 1759 0000 0010 5120 111 TRPUFRP1 « CDC - PIA 3 - Territoires d'innovation pédagogique ».


3.3. Versement du Financement PIA


La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 500 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action 07 « Territoires d'innovation pédagogique » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ».
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :


CP 2018

CP 2019

CP 2020

CP 2021
et au-delà

30 M€

20 M€

40 M€

160 M€


Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 421, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement des crédits de paiements dans les meilleurs délais sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
La décision du secrétaire général pour l'investissement sera également notifiée à l'Opérateur.
L'Opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions avec les bénéficiaires mentionnées au paragraphe 7.1.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie.


3.4. Créance de restitution


Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » au crédit des comptes visés au 3.2, conformément à la procédure définie à l'article 3.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3, et (ii) que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du paragraphe 6.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de Restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions et dotations décennales octroyées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.


3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par la CDC


- L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement pour envoi à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
- L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
- Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.


3.6. Encadrement européen


L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après « l'encadrement européen »), dès lors que les subventions sont qualifiables d'aides d'Etat.
Dans cette hypothèse, le dispositif d'aide peut s'appuyer notamment sur :


- le règlement d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne ou éventuellement sur tout régime national exempté pris en application du règlement d'exemption par catégorie ;
- le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne relatif aux aides « de minimis ».


Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces textes, les aides octroyées font l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne.


3.7. Organisation comptable de la CDC


Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à la CDC, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou de dotations décennales, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque la CDC redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
La CDC prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


3.8. Retour sur investissement pour l'Etat


La Caisse des Dépôts agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action en subventions ou dotations décennales. Le retour sur investissement prend la forme des reversements prévus à l'article 6.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions et des risques présentés par les opérations d'investissement réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral ni des retours financiers contractualisés, ni de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du volet « Territoires d'Innovation Pédagogique » du programme N°421.


4. Organisation et moyens prévus au sein de la CDC
4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts


La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :


- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen. Elles sont exclues du champ d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- l'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.


4.2. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA


L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'Opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.


4.3. Frais de gestion


Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication de la présente convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour respecter l'objectif d'un plafond de frais de gestion fixé à 2,5 % des trois 1ères tranches de financement PIA telles que visées au 1.3 pour ce qui concerne les thématiques mises en œuvre par appels à projets et définies aux paragraphes 1.1.2, 1.1.3, et 1.1.4. La proportion applicable aux actions à venir sera définie ultérieurement.
Elle pourra être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats. En cas de redéploiement, la Caisse des Dépôts peut proposer une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition doit faire l'objet d'une validation par courrier par le secrétariat général pour l'investissement.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :


- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais de sélection des projets ;
- frais de suivi des projets ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du Programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du Programme d'investissements d'avenir.


Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs, et être imputés sur une enveloppe prévisionnelle d'un montant de l'ordre de 300 000 €.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le SGPI. Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
L'Opérateur prélève pour le 30 juin la moitié du budget prévisionnel validé. Le solde éventuel est prélevé en début d'année suivante après validation par le SGPI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le SGPI alerte le COPIL et demande éventuellement à l'Opérateur la révision du budget prévisionnel pluriannuel.


5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations


L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà des évaluations ex ante et in itinere des projets établis dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
La CDC consacre à l'évaluation ex post une part de 0,05 % des crédits versés aux bénéficiaires. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
La CDC propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le secrétariat général pour l'investissement qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au secrétaire général pour l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque la CDC contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.


5.2. Objectifs de performance de la CDC


Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur sont les suivants :


- un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats intermédiaires/ l'avancement des projets ;
- un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats finaux des projets ;
- un ou plusieurs objectifs sur la performance du processus de sélection, contractualisation, versement ;
- un ou plusieurs objectifs sur la qualité de la gestion de l'Opérateur, notamment en termes de gestion financière des actifs générés par les interventions des investissements d'avenir ;
- le respect du plafond maximal des coûts de gestion, toutes choses égales par ailleurs.


Chaque objectif est accompagné d'un à trois indicateurs de performance dont les résultats peuvent être mesurés au moins trimestriellement/annuellement.


5.3. Indicateurs de suivi de l'action


Chaque convention signée avec un bénéficiaire final prévoit des indicateurs de suivi des projets. Ces indicateurs sont portés à la connaissance du comité de pilotage qui arrête une liste d'indicateurs du suivi de l'action. La CDC est chargée de recueillir ces indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact.
Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et de proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. La CDC doit systématiquement signaler au comité de pilotage et au secrétariat général pour l'investissement toute aggravation substantielle du risque. La CDC informe sans tarder le secrétariat général pour l'investissement et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.


6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la CDC
6.1. Information de la CDC à l'égard de l'Etat


Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :


- les fonds engagés par décision du Premier ministre, ou le cas échéant par l'instance désignée par délégation ;
- les projets contractualisés par l'Opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le financement contractualisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.


En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :


- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux 5.2. et 5.3.


Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le secrétariat général pour l'investissement. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment tout élément relatif aux bénéficiaires des fonds PIA.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets.


6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA


Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.


- Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le SGPI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
- Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
- Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.


- Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.


Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.


6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


Les subventions et les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple à l'issue des périodes probatoires éventuelles, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions ou aux dotations décennales versées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, ou d'éventuelles redevances.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts, avant le 15 janvier de l'année suivante au budget général.
A défaut, elles sont reversées au budget général au terme de la présente convention.


6.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements


L'Opérateur reverse spontanément avant le 15 janvier de l'année suivante les fonds au budget général après versement par les bénéficiaires finaux.
Ce versement donne lieu à un enregistrement dans Chorus selon la procédure dite des recettes au comptant.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire.


6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements


Dans ce circuit, l'Opérateur instruit le dossier mais c'est ensuite le gestionnaire mentionné supra qui émet les titres de perception.


6.3.3. Imputation des recettes


Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur Investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.


6.4. Audits


S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la CDC ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par la CDC qui accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par cette convention.
Par ailleurs, l'Opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une quote-part de 50 000 € afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA. Ces audits sont proposés par l'Opérateur, et validés par le secrétariat général pour l'investissement, après information du comité de pilotage.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur.


7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre la CDC et le bénéficiaire final


La CDC est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, le cas échéant après avis du secrétariat général pour l'investissement, une convention précisant notamment :


- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement européen applicable ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.


La convention type est validée par le comité de pilotage.
La CDC tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage


7.2. Suivi de l'exécution du contrat


L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au comité de pilotage sont invités au comité de suivi, ainsi que le secrétariat général pour l'investissement.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le porteur du projet doit en informer l'Opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.


7.3. Déclenchement des tranches successives


Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, la CDC peut décider, après avis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, la CDC rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au secrétariat général pour l'investissement et au comité de pilotage.


7.4. Conditions de modification du contrat


Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la CDC, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :


- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'Opérateur avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) sont soumises à une décision du comité de pilotage ou du Premier ministre, en fonction des montants.


8. Dispositions transverses
8.1. Communication


Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, la CDC s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser
La CDC soumet au secrétariat général pour l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le secrétariat général pour l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le secrétariat général pour l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.


8.2. Transparence du dispositif


La CDC s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.


8.3. Usage de la marque collective


La CDC peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, la CDC s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.


8.4. Informatique et libertés


La CDC est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi. La CDC informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés. Le secrétariat général pour l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.


8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat


L'Etat et la CDC ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à la CDC la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à la CDC en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.


8.6. Confidentialité


L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menées en propre.


8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.


8.8. Fin de la convention


Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et corrélativement, la Créance de Restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.


8.8.1. Dispositions principales


A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.


8.8.2. Solde de la convention


A l'échéance de la convention, l'Opérateur transfère à l'Etat les Actifs Repris à leur valeur nette comptable. La valeur nette comptable des Actifs Repris, d'un montant positif ou nul, est égale à la valeur de la Créance de Restitution actualisée à la dite date d'échéance conformément aux stipulations du 6.3. Le transfert de propriété des Actifs Repris éteindra concomitamment la dette de l'Opérateur vis-à-vis de l'Etat.


8.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention


Sous réserve de la réalisation des 8.7.1 et 8.7.2, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 8.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.


8.9. Loi applicable et juridiction


La présente Convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.


8.10. Conflits d'intérêts


En sa qualité de tiers de confiance, la CDC s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.


Fait le 29 décembre 2017 en quatre exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

E. Lombard