Convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Grandes universités de recherche »)

JORF n°0300 du 24 décembre 2017
texte n° 4




Convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Grandes universités de recherche »)

NOR: PRMI1733748X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/22/PRMI1733748X/jo/texte


La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président directeur général, ci-après dénommée « l'ANR »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention fixe le cadre de l'action « Grandes universités de recherche » financée par le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA3).
L'action « Grandes universités de recherche » concourt à l'objectif général du PIA3. Elle participe en effet d‘une démarche de transformation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, dans un contexte de compétition mondiale accrue. Elle doit favoriser l'émergence et la consolidation de ce qu'on appelle communément au niveau international des « universités de recherche », par le biais de démarches incitatives plus ciblées.
Les PIA 1 et 2, à travers notamment des Initiatives d'excellence (IDEX), mais aussi des Laboratoires d'excellence (LABEX), des Équipements d'excellence (EQUIPEX), et des Initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI et IDEFI numériques), ont fortement contribué à faire évoluer les esprits en soutenant une différenciation au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche qui permette à chaque site universitaire de valoriser ses atouts spécifiques et de mettre en œuvre les transformations nécessaires pour s'adapter au contexte européen et international.
Le PIA 3 n'a pas vocation à lancer de nouvelles vagues d'Initiatives d'excellence (IDEX et ISITE). Au contraire, les difficultés rencontrées par certains IDEX et I-SITE à conforter leur structuration et leur stratégie font apparaître l'importance d'accompagner dans la durée les changements et les dynamiques, dans le domaine de l'organisation, de la recherche comme de la formation ou de l'innovation. Le PIA 3 soutiendra en conséquence l'effort de transformation et d'intégration des grandes universités de recherche, pour amplifier leur stratégie d'excellence au meilleur niveau international et développer leurs relations avec leurs partenaires académiques et socio-économiques.
L'action « Grandes universités de recherche » permet de soutenir des projets mis en œuvre spécifiquement dans le cadre de cette action. Par son lien avec les actions « Nouveaux cursus à l'Université » (NCU) et « Ecoles universitaires de recherche » (EUR), elle peut également soutenir des projets de NCU et d'EUR qui seront intégrés aux IDEX et I-SITE sélectionnées dans les PIA1 et 2, comme mentionné dans les conventions relatives à ces actions.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Caractéristiques des projets relevant spécifiquement de l'action « Grandes universités de recherche »
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.4. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration des appels à projets, appels à manifestations d'intérêt ou autres actions incitatives
2.3. Critères de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1.Nature des interventions financières de l'ANR
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'ANR
3.5. Organisation comptable de l'ANR
3.6.Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'ANR
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'ANR
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANR
6.1. Information de l'ANR à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


Le PIA 3 n'a pas vocation à lancer de nouvelles vagues d'Initiatives d'excellence (IDEX et ISITE). Il poursuit en revanche l'accompagnement des IDEX et I-SITE dans leurs changements, afin de leur permettre de conforter leur structuration et leur stratégie dans la durée. Il soutient ainsi l'effort de transformation et d'intégration des universités intensives en recherche, pour amplifier leur stratégie d'excellence et la porter au meilleur niveau international.
L'action « Grandes universités de recherche », confiée à l'Agence nationale de la recherche (ANR) permet de soutenir :


- d'une part des actions mises en œuvre spécifiquement dans le cadre de l'action « Grandes universités de recherche ». En effet, les universités, les écoles, les organismes de recherche reconnus comme IDEX et ISITE doivent désormais être encouragés à bâtir des stratégies plus intégrées dans des domaines cruciaux pour notre attractivité internationale : stratégie scientifique, stratégie de formation et autonomie pédagogique, stratégie d'alliances (nationales et internationales), stratégie d'innovation et projets conjoints public/privé, mais aussi modes de fonctionnement davantage conforme aux universités intensives en recherche à l'étranger : modalités unifiées de gestion, valeur ajoutée de l'environnement de recherche et d'innovation, stratégie RH, etc. Il s'agit d'encourager l'affirmation des identités collectives, visibles sur le plan international, efficaces sur le plan local. L'action permet d'encourager de nouvelles démarches et d'expérimenter des modes d'organisation et de fonctionnement ;
- d'autre part des projets de « Nouveaux cursus à l'Université » (NCU) et d'« Ecoles universitaires de recherche » (EUR) intégrés aux IDEX et I-SITE sélectionnées dans les PIA 1 et 2, comme mentionné dans les conventions relatives à ces actions.


Dotée de 700 millions d'euros, l'action « Grandes universités de recherche » concerne des programmes de grande ampleur, à vocation fortement structurante et se déployant dans la durée.


1.2. Caractéristiques des projets relevant spécifiquement de l'action « Grandes universités de recherche »


Les moyens du PIA 3 consacrés à cette action soutiendront ainsi des projets visant à amplifier la démarche intégrative engagée par les acteurs. Cette dernière doit viser notamment la simplification institutionnelle et porter sur la gouvernance et la gestion, la politique de recherche et de formation, les ressources humaines, le rayonnement international, l'innovation et l'intensification des relations avec le monde économique. Elle suppose un engagement réel des universités, des écoles et des organismes de recherche qui, pour les projets auxquels ils seront partie, accepteront d'agir dans le cadre l'université de recherche afin d'affermir la construction de cette université de type nouveau.


1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)


L'action « Grandes universités de recherche » doit concerner des actions de grande ampleur, fortement structurantes, qui renforcent l'attractivité, l'efficacité et la performance des universités de recherche concernées.
L'intervention du programme d'investissements d'avenir a vocation à apporter de nouvelles marges de manœuvre aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui en bénéficieront. Les financements du PIA s'ajouteront en conséquence aux moyens récurrents ou incitatifs dont disposent déjà ces derniers, sans aucun effet de substitution.


1.4. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés


La n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » 700 M€ de dotation décennale pour financer l'action « Grandes universités de recherche » (ci-après nommé le « Financement PIA »).
L'ANR engage le financement PIA, pour des sites relevant des IDEX et I-SITE :


- d'une part afin de soutenir des actions spécifiques dans le cadre d'actions « Grandes universités de recherche » ;
- d'autre part à travers les appels à projets « Nouveaux cursus à l'université » et « Ecoles universitaires de recherche ».


Le rythme et le volume d'engagement prévisionnels des tranches sont les suivants :


Tableau 1 - Rythme d'engagement prévisionnel des vagues successives


2018

2019

2020

Montant

100

250

350


Ce rythme d'engagement est lié au lancement des appels à projets concernant les actions « Nouveaux cursus à l'université », « Ecoles universitaires de recherche », et des appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, ou autres types d'actions incitatives propres à l'action « Grandes universités de recherche ». L'ensemble pourra être lancé en plusieurs vagues.
Les bénéficiaires peuvent être financés pour une durée maximale de 10 ans.


2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection


Les actions hors NCU et EUR peuvent être lancées sous la forme d'appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, ou sous la forme d'autres types d'actions incitatives, dans la mesure où celles-ci encouragent à la transformation et à l'expérimentation des acteurs, et prennent en compte les critères de sélection mentionnés au paragraphe 2.2. Elles pourront comporter plusieurs vagues. Elles s'appuient sur les principes et les caractéristiques de l'action décrits dans la présente convention. Chaque vague comprend un examen sur dossier. Elle peut également donner lieu à une audition.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, l'ANR est mobilisée pour la mise en œuvre des actions.
Les projets seront principalement sélectionnés sur la base des propositions d'un jury à dimension internationale composé de personnalités du domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les actions « Nouveaux cursus à l'université » et « Ecoles universitaires de recherche » ont fait l'objet d'appels à projets lancés par l'ANR dès 2017, dans le cadre des conventions relatives à ces actions. Pour la première vague de ces appels à projets, les projets seront contractualisés début 2018.
Par ailleurs, des appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, ou autres actions, propres à l'action « Grandes universités de recherche » pourront être lancées selon le calendrier suivant.


Tableau 2 - Calendrier prévisionnel des actions propres à l'action « Grandes universités de recherche »


ÉTAPE

ÉCHÉANCE

Lancement des actions

Au plus tard début 2019

Remise des projets

Au plus tard début 2019

Evaluation et sélection

Au plus tard mi 2019

Contractualisation avec les lauréats

Au plus tard début 2020


Ce calendrier indicatif sera complété en fonction des modalités retenues et, le cas échéant, ajusté.


2.2. Elaboration des appels à projets, appels à manifestations d'intérêt ou autres actions incitatives


Les appels à projets concernant les actions « Nouveaux cursus à l'université » et « Ecoles universitaires de recherche » sont décrits dans les conventions relatives à ces actions : Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche ») et Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Nouveaux cursus à l'université »).
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) propose au Comité de pilotage les orientations stratégiques et le type des actions propres à l'action « Grandes universités de recherche ». Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le MESRI conduisent la concertation interministérielle pour l'élaboration des activités propres à l'action « Grandes universités de recherche », et recueillent l'accord du comité de pilotage. Le SGPI fait rapport au Premier ministre et soumet le cahier des charges à son approbation, qui intervient par arrêté.
Les cahiers des charges des actions incitatives comprennent notamment les rubriques suivantes :


- contexte et objectifs :
- caractère transformant et expérimental ;


- nature des projets attendus et caractéristiques des candidats :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- nature des financements de l'Etat et cofinancements ;
- gouvernance générale du projet et organisation du projet ;


- processus de sélection :
- critères de recevabilité et de sélection des projets ;
- étapes de sélection ;
- nature et rôle des instances de décision ;


- évaluation et suivi des projets :
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact).


2.3. Critères de sélection des projets


L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente. Elle fait principalement appel à un jury à dimension internationale dont les propositions seront rendues publiques. Ce jury peut être sollicité pour évaluer les projets soumis de manière compétitive aux appels à projets, ou pour évaluer la qualité technique de projets sollicités par exemple par le biais d'un appel à manifestations d'intérêt.
Ainsi, il pourra être envisagé de retenir des projets en prenant en compte une analyse multicritères objectivée, s'il est établi que celle-ci est utilisée dans un contexte international classique au sein d'universités dites « intensives en recherche ». Dans ce cas, la procédure et les critères précis et exigeants de sélection devront être précisés par un cahier des charges validé par le Premier ministre.
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes au jury et fournir les informations nécessaires au jury, notamment celles fournies par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) ou par les services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les caractéristiques spécifiques de l'action « Grandes universités de recherche » imposent de financer des projets de grande ampleur, ayant vocation à avoir des effets significatifs sur l'ensemble du système d'enseignement supérieur. Les projets proposés devront démontrer leur caractère innovant et l'impact attendu. Ils seront ainsi évalués sur la base des critères suivants :


- leur caractère ambitieux et novateur, au service de l'attractivité internationale et de la visibilité de l'initiative concernée ;
- leur crédibilité, fondée sur des réalisations antérieures et l'engagement des acteurs impliqués (notamment les partenaires de l'initiative le cas échéant) ;
- leur ampleur ;
- l'existence d'un dispositif d'évaluation conçu en fonction des objectifs du projet et permettant de mesurer l'impact de l'action proposée ;
- la qualité du pilotage et du suivi du projet.


2.4. Mode et instances de décision


Afin de sélectionner les meilleurs projets, conformément à l'ambition et aux exigences du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les acteurs et instances suivants :


- un jury à dimension internationale, en provenance du monde académique et du monde économique. Ses membres seront choisis de manière à couvrir un large champ de compétences en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Sa composition sera affichée sur le site de l'ANR à l'issue de la procédure d'évaluation ;
- un comité de pilotage présidé par le ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche et de l'innovation, et composé du :
- directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant.


Le président directeur général et le directeur chargé des investissements d'avenir de l'ANR ou leur représentant, ainsi que des représentants du SGPI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury lors de la phase de sélection.
La composition nominative du jury, proposée par le comité de pilotage, est validée par le secrétaire général pour l'investissement.
Le jury assure l'évaluation des projets qui lui sont soumis et peut procéder à l'audition de candidats.
Après évaluation des projets, le jury élabore un rapport présentant :


- un ensemble de notes pour chaque projet, sur une gamme de notation prédéfinie ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur la liste de critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme prioritaires à financer, assortie de recommandations à respecter le cas échéant.


Le jury formule un avis sur les montants des financements demandés.
A l'issue des travaux du jury, les dossiers de soumission sont portés à la connaissance des membres du comité de pilotage.
Le comité de pilotage propose au SGPI, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants.
Le Premier ministre, après avis du SGPI, arrête la liste des bénéficiaires et les montants accordés.
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif et au moins une fois par an. Il assure une mission de suivi stratégique tout au long de la durée de vie des projets, sous l'impulsion du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, qui en assure la présidence. Il est tenu informé par l'ANR du suivi des projets ainsi que des résultats des évaluations conduites à l'occasion des jalons prévus au 5.1. Il prend à cet égard toute mesure de nature à garantir le bon déroulement des projets et le respect des objectifs de l'action.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, appels à manifestation d'intérêt ou autres actions incitatives, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE. Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. Elle veille à ce que le jury soit matériellement en mesure d'évaluer les dossiers.
A cet effet, l'agence prend en charge les missions suivantes :


- convocations et organisation du jury ;
- recueil des projets provenant des porteurs ;
- préparation des dossiers pour les membres du jury ;
- organisation des auditions le cas échéant ;
- secrétariat du jury et transmission des évaluations au SGPI et au comité de pilotage ;
- envoi aux porteurs des projets d'un avis synthétique établi sur proposition du jury ;
- publication sur le site de l'ANR des propositions du jury ainsi que de ses recommandations générales relatives à l'action ;
- contractualisation avec les bénéficiaires finaux ;
- alimentation régulière du comité de pilotage grâce à un suivi des projets.


Le SGPI et le ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, s'assurent que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges.
A ce titre, ils peuvent être amenés à interagir avec l'ANR à tous les stades de la procédure. Le Comité de pilotage s'assure de l'équilibre financier des projets.
La répartition des rôles peut être schématisée dans le tableau ci-dessous tout au long de la procédure.


Tableau 3 - Schéma indicatif de répartition des rôles concernant les appels à projets, appels à manifestations d'intérêt et autres actions incitatives


ÉTAPES

SGPI

MESRI

ANR

COMITÉ
de pilotage

JURY

Définition des actions

Propose

Élaboration des actions

Concertation

Accord

Participation

Proposition

Lancement et gestion des actions

En charge

Constitution du jury

Validation

Participation

Proposition

Instruction des projets, évaluation et classement

En charge

Sélection des projets et décisions sur les montants

Avis au PM

Proposition

Notification éventuelle
des aides

En charge

Contractualisation
avec les lauréats

Accord

Accord

En charge

Règlement financier
des aides

Avis conforme

Rédaction
et adoption

Proposition

Suivi des projets

Participation

Participation

En charge

Informé

Informé

Evaluation de l'action

Les modalités d'évaluation de l'action Grandes universités de recherche
seront définies dans le cadre général de l'évaluation du PIA 3


3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR


Le financement PIA confié à l'ANR doit être employé selon les modalités suivantes :


Tableau 4 - Répartition du financement PIA selon la nature des interventions


FONDS CONSOMMABLES

Dotations décennales

Total

Montant

700

700

%

100

100


Les dotations décennales sont des subventions dont le décaissement annuel envers les bénéficiaires est plafonné à 10 % du montant affecté. Les bénéficiaires sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.


3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor


Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5101 504 « ANR DOTATIONS DECENNALES PIA 3 » ouvert au nom de l'ANR (DRFiP d'Ile-de-France et de Paris).


3.3. Versement du financement PIA


La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 700 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Grandes universités de recherche » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ».
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :


Tableau 5 - Répartition prévisionnelle des AE et des CP


AE 2017

CP 2018

CP 2019

CP 2020

CP 2021
et au-delà

700 M€

10 M€

35 M€

70 M€

585 M€


Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 421, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour verser dans les meilleurs délais les crédits de paiement ouverts en loi de finances sur le compte de l'ANR visé au 3.2, selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
L'ANR ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés au paragraphe 7.1. Les versements annuels aux bénéficiaires ne peuvent excéder 10% du montant attribué pour une durée maximale de 10 ans.


3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'ANR


L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au SGPI et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.


3.5. Organisation comptable de l'ANR


Les Financements PIA, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, d'appels à manifestation d'intérêt ou d'actions incitatives, sous forme de dotations décennales, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017.
L'ANR communique à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) chaque année avant le 15 janvier les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


3.6. Retour sur investissement pour l'Etat


Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des réalisations effectuées dans le cadre de la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces actions viennent augmenter le patrimoine des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.


4. Organisation et moyens prévus au sein de l'ANR


Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme des lois de finances susvisées font l'objet d'une convention financière spécifique.


5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations


L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post doivent être réalisées au niveau des projets, de l'action et du PIA.
Compte tenu du caractère substantiel et mesurable des résultats attendus de l'action « Grandes universités de recherche », des jalons d'évaluation de chaque projet interviendront, par exemple à mi-parcours. Ils donneront lieu à une appréciation et si nécessaire à des recommandations. En cas de non-respect des engagements pris par les porteurs ou d'évaluation négative lors de ces jalons, le comité de pilotage pourra statuer sur le devenir du financement PIA.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du SGPI au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'ANR consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2 % des crédits versés aux bénéficiaires. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'ANR propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI, qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'ANR assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action doivent être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation des effets transformants des actions, de l'éventuelle rentabilité économique et financière de l'action, y compris de ses externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au SGPI, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'ANR contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.


5.2. Objectifs de performance de l'ANR


Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :


- respect du calendrier du processus de sélection ;
- respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à convention ;
- délai de mise en œuvre opérationnelle des projets.


Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés en nombre limité par projet dans le cadre de la contractualisation avec le bénéficiaire final. Ces indicateurs sont proposés par l'ANR et validés par le Comité de pilotage.
L'ANR informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.


6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANR
6.1. Information de l'ANR à l'égard de l'Etat


Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting, arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :


- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les projets contractualisés par l'ANR ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.


Elle lui communique par ailleurs chaque trimestre :


- les prévisions de montants engagés et de décaissements ;


Elle l'informe enfin chaque année du cofinancement contractualisé et réalisé.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ANR.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'ANR transmet au plus tard le 15 avril au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'ANR au 31 décembre de l'année précédente :


- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.


Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir.
Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le SGPI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'ANR. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'ANR est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation est réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).


6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA


S'il s'avère, au regard des résultats des différentes actions incitatives mises en œuvre, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, une nouvelle action peut être organisée, ou le financement d'actions connexes dans les conditions prévues supra.
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie, à la hausse comme à la baisse :
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que le projet ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le Comité de pilotage, ou le secrétaire général pour l'investissement après avoir recueilli son avis, peuvent alors proposer au Premier ministre, de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA. Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :


- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.


Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR.


6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


La part des dotations décennales qui n'aurait pu être versée aux bénéficiaires finaux peut donner lieu à un nouvel appel à projets ou à des redéploiements dans les conditions fixées par la présence convention. A défaut elle est reversée au budget de l'Etat.


6.4. Audits


S'il s'avère que l'ANR, au regard des rapports qu'elle transmet ou des évaluations annuelles des investissements, ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR. L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, l'ANR peut proposer de financer, après accord du Comité de pilotage, sur les crédits de l'action, la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le SGPI, après information du comité de pilotage.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'ANR.


7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final


Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le SGPI et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du SGPI, une convention précisant notamment :


- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les modalités mises en place en cas de non-respect par le bénéficiaire des clauses de la convention ;
- les conditions de retour des crédits pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.


La convention type est validée par le comité de pilotage.
L'ANR tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.


7.2. Suivi de l'exécution du contrat


L'ANR s'engage, par tous les moyens dont elle dispose, à suivre l'exécution des projets avec le bénéficiaire. Elle identifie dans ce cadre tant les réalisations remarquables que les difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre des projets. Elle en informe le comité de pilotage. Elle assure le suivi des résultats obtenus par les projets et de la politique de diffusion qu'ils conduisent, de façon à :


- inciter les porteurs de projets à valoriser leurs principales réussites ;
- permettre au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de faciliter les expérimentations et en cas d'évaluation positive, de favoriser leur diffusion par la mobilisation des moyens et des incitations dont il dispose : cadre règlementaire, politique de ressources humaines, politique de moyens, politique contractuelle, etc.


7.3. Conditions de modification du contrat


Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :


- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. notamment qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'ANR avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (notamment de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage, voire consultation du jury et décision du Premier ministre.


8. Dispositions transverses
8.1. Communication


Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées par l'Etat dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'ANR soumet au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.


8.2. Transparence du dispositif


L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.


8.3. Usage de la marque collective


L'ANR peut utiliser le logo « Investissements d'avenir », déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'ANR s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.


8.4. Informatique et libertés


L'ANR est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, elle accomplit les formalités qui sont le cas échéant nécessaires et elle informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au SGPI. L'ANR informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi Informatique et libertés. Le SGPI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.


8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention, valable pour une durée de 12 ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.


Fait le 22 décembre 2017, en trois exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Pour l'Agence nationale de la recherche :

Le président-directeur général,

T. Damerval