Convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Equipements structurants pour la recherche »)

JORF n°0300 du 24 décembre 2017
texte n° 3




Convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Equipements structurants pour la recherche »)

NOR: PRMI1733745X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/22/PRMI1733745X/jo/texte


La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président directeur général, ci-après dénommée « l'ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention définit le cadre dans lequel l'action « Equipements structurants pour la recherche » pourra être financée par le troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
L'utilisation d'équipements scientifiques de qualité, régulièrement renouvelés, conformes aux plus hauts standards internationaux en termes de performance, est devenue une condition de compétitivité de la recherche française. Leur impact sur la production scientifique et la génération de propriété intellectuelle est majeur. Elles en constituent également un important facteur de structuration : ces équipements favorisent les synergies entres les équipes, entre les disciplines, mais également entre recherche publique et privée, et sont autant d'atouts dans un contexte de concurrence internationale accrue.
La recherche française souffre chroniquement d'un sous-investissement dans les équipements de recherche. Dans ce contexte, le PIA 1 a permis un effort important concernant des équipements de taille intermédiaire, des EQUIPEX, sélectionnés sur une base bottom-up, et le PIA2 s'est concentré sur un nombre limité d'équipements structurants pour la recherche.
Le PIA3 poursuit dans cette direction, avec la volonté de soutenir, par l'action « Equipements structurants pour la recherche » de nouveaux équipements dont la vocation principale est la recherche scientifique, qui soient d'envergure nationale, et qui soutiennent un leadership scientifique français. Ces équipements devront s'inscrire prioritairement dans une dimension « recherche et numérique » au sens large, tout particulièrement dans la mesure où la dimension numérique ouvrira des approches scientifiques et conceptuelles nouvelles. Ces équipements devront être proposés par les institutions de recherche et d'enseignement supérieur, avec une priorité pour des équipements fortement mutualisés. Ils devront être ouverts à toute la communauté scientifique concernée, ainsi qu'aux entreprises, en contrepartie d'une participation.
Dans ce cadre, l'action « Equipements structurants pour la recherche » s'appuiera sur une réflexion d'identification des besoins en équipements les plus nécessaires et les plus structurants pour les communautés scientifiques.
Cette action apportera un soutien uniquement sous forme consommable, et concernera l'acquisition des équipements et le cas échéant une contribution à leur maintenance, mais en aucun cas à leur fonctionnement.
Elle sera mise en œuvre sous la forme d'un appel à manifestations d'intérêts (AMI), auquel répondront les institutions de recherche et d'enseignement supérieur. Une fois la nature des équipements concernés sélectionnée, ces derniers feront l'objet d'une évaluation détaillée par des experts de dimension internationale, en amont de la décision de financement.
Le couplage de cette action avec le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du PIA3, sera recherché autant que possible afin de renforcer l'impact de ces deux actions.
Comme pour les autres actions du PIA, il sera porté une attention forte pour éviter tout risque de substitution budgétaire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration de l'appel à manifestations d'intérêt
2.3. Critères de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'ANR
3.5. Organisation comptable de l'ANR
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'ANR
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'ANR
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANR
6.1. Information de l'ANR à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


L'action « Equipements structurants pour la recherche » s'adresse aux équipements dont la vocation principale est la recherche scientifique. Elle doit permettre d'identifier et de soutenir des équipements d'envergure nationale, qui soient les plus nécessaires et les plus structurants pour les communautés scientifiques, et qui contribuent à un leadership français de recherche.
Plus précisément, le PIA 3 soutiendra des équipements prioritairement en lien direct avec le numérique, pris au sens large et ses applications : toute la chaîne des technologies du traitement de l'information et de leur intégration (incluant matériaux et composants) : de la production de données, à leur stockage, leur exploitation, leur traitement et leur appariement, est concernée. Ainsi, outre des équipements très mutualisés qui seraient spécifiquement dédiés au calcul et aux données, l'action peut s'adresser à un grand nombre de secteurs scientifiques, dans la mesure où les équipements concernés s'inscriront dans une dimension numérique qui ouvre des approches scientifiques et conceptuelles nouvelles.
Il est également envisagé de contribuer au financement d'un nombre limité d'équipements fortement mutualisés, et pour lesquels un mode de gestion innovant peut être expérimenté, via l'implication de cofinanceurs, un modèle économique propre, une analyse de la valeur ajoutée socio-économique, la capacité à contribuer à des innovations valorisables dans d'autres secteurs d‘activité…
Cette action apportera un soutien uniquement sous forme consommable, et concernera l'acquisition des équipements et le cas échéant une contribution à leur maintenance, mais en aucun cas à leur fonctionnement.
Il est indispensable que le choix des investissements en question repose sur des propositions explicites et hiérarchisées des institutions de recherche et d'enseignement supérieur qui les exploiteront. En effet, elles sont les mieux placées pour apprécier le besoin effectif des communautés concernées, au regard de l'impact scientifique attendu. De plus, les organismes de recherche doivent faire bénéficier cette action de leur vision nationale pour compléter une carte de France des équipements scientifiques qui soit cohérente avec les forces existantes. Enfin, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur sont garants du fonctionnement optimal à moyen et long terme de ces équipements (emplois, fonctionnement associé), notamment au-delà du financement qui serait accordé par le PIA.
Au regard du Financement PIA disponible, les institutions de recherche concernées seront ainsi fortement encouragées à porter un nombre très limité de projets d'équipements, et à les prioriser.
De ce fait, cette action sera mise en œuvre sous la forme d'un ou plusieurs appels à manifestations d'intérêts (AMI), qui tiendront notamment compte des réflexions stratégiques nationales concernant les infrastructures de recherche. Les institutions de recherche et d'enseignement supérieur seront appelées à répondre à ces AMI (organismes de recherche, universités, grandes écoles).
Les établissements d'enseignement supérieur impliqués dans des IDEX et des ISITE manifesteront leur intérêt via ces initiatives. En effet, si disposer d'une vision du paysage national concernant les équipements de recherche est essentiel, ces derniers seront intégrés dans des sites disposant d'une stratégie scientifique et de partenariats qui doit les prendre en compte.
Cette action permettra ainsi de concentrer les financements sur des équipements soutenus par ces acteurs, et fortement mutualisés. Une fois la nature des équipements concernés sélectionnée, ces derniers feront l'objet d'une évaluation individuelle détaillée par des experts de dimension internationale.
Cette action pourra être couplée avec le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du PIA3, afin de renforcer leurs impacts respectifs. Quand cela sera le cas, il sera nécessaire que le jury qui sera mobilisé pour évaluer les projets de recherche dispose d'une visibilité d'ensemble des propositions, en recherche et en équipement, dans le champ concerné.
Comme pour les autres actions du PIA, il conviendra d'apporter une vigilance particulière pour éviter tout risque de substitution budgétaire.


1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)


A travers la mise en œuvre de l'action « Equipements structurants pour la recherche », le programme d'investissements d'avenir s'inscrit dans la démarche de transformation qui le caractérise par le soutien durable à de nouveaux Equipements d'envergure nationale, qui permettent des avancées scientifiques majeures, dont l'impact sur la production scientifique des équipes concernés doit être mesurable.
Par ailleurs, la plus-value de cette action est liée au fait qu'elle cible des équipements dans le domaine du numérique, pris au sens large. En effet, les approches permises par de grandes masses de données rendent possibles de nouvelles approches scientifiques, et peuvent être à l'origine de nouveaux concepts.
Au-delà du caractère incitatif du PIA, et par un soutien substantiel en volume et dans la durée, des transformations structurantes sont attendues. Elles seront générées par le mécanisme même de sélection des projets qui seront retenus, permettant aux institutions concernées de s'engager dans des équipements en lien direct avec leur stratégie scientifique, dans la durée.
Par ailleurs, l'appel à manifestations d'intérêt encouragera le développement de modes de gestion innovants à chaque fois que cela sera possible, et plus largement une expression d'une double valeur ajoutée : au plan scientifique et au plan socio-économique de l'équipement, pour plusieurs catégories d'acteurs : recherche, secteurs public et privés, collectivités, etc… Les atouts des projets seront rapportés à la qualité et la quantité de la production scientifique attendue.
Les financements qui seront consacrés à cette action du PIA 3 ont vocation à apporter de capacités d'investissement aux établissements qui en bénéficieront. Ils s'ajouteront en conséquence aux moyens récurrents ou incitatifs dont disposent déjà ces derniers, sans aucun effet de substitution.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des très grands équipements de recherche financés, pour leur fonctionnement notamment par l'action 13 du programme 172 du budget de l'Etat (TGIR). Cependant, des investissements spécifiques à caractère innovant sur ces TGIR pourront être éligibles lorsqu'elles répondent aux objectifs et critères de l'action et s'appuient sur des TGIR dont le financement est assuré.


1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés


La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » 200 M€ de subvention et 150 M€ de dotation décennale pour financer l'action « Equipements structurants pour la recherche » (ci-après, le « Financement PIA »).
L'ANR engage le Financement PIA par tranches, selon le rythme et le volume d'engagement prévisionnels suivants :


Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives


Tranche 1

Tranche 2

Montant

100

250

Années d'engagement

2019

2020


A l'issue des différentes procédures qui seront lancées, la dotation décennale qui ne serait pas engagée est reversée au budget de l'Etat.


2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection


Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action, l'ANR organise des appels à manifestations d'intérêt, qui s'appuient sur les principes et les caractéristiques de l'action décrite dans la présente convention.
A travers leurs propositions, les institutions de recherche qui y répondront attesteront du fait que les équipements d'envergure nationale proposés font partie de leur stratégie, et qu'ils s'engagent à les soutenir dans la durée. Ces établissements seront d'emblée encouragés à ne proposer qu'un nombre très limité d'équipements d'envergure nationale qu'ils jugent prioritaires dans le cadre du PIA. Les propositions conjointes entre plusieurs institutions témoigneront par elles-mêmes de leur forte importance. Enfin, l'articulation de ces propositions avec des enjeux de recherche ou thématiques qu'ils proposeront dans le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » sera déterminante, quand cette action sera couplée à l'action « Equipements structurants pour la recherche ».
Plusieurs AMI seront publiés. Ils le seront de manière synchronisée avec le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du PIA3, quand les actions seront couplées, ce qui offrira au jury une vision d'ensemble des propositions.
Les manifestations d'intérêt reçues seront analysées par le Comité de pilotage de l'action, qui pourra s'appuyer sur un comité d'experts à dimension internationale, composé de personnalités scientifiques, issues de la sphère publique ou privée, ainsi que de personnalités issues du monde économique et industriel, et de personnalités compétentes dans l'évaluation socio-économique des investissements.
Le Comité de pilotage de l'action proposera une liste de projets d'équipements qui seront autorisés à déposer un dossier détaillé, sur le plan scientifique, organisationnel et financier. Ce dossier sera soumis à une expertise approfondie, spécifique à chaque équipement, en amont de la contractualisation. Celle-ci sera réalisée par une équipe d'experts mobilisés spécifiquement pour chaque projet.
Compte tenu de l'ambition et du caractère fortement structurant de cette action pour le système d'enseignement supérieur et de recherche, les institutions de recherche (Etablissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche) devront disposer d'un délai suffisant pour préparer au mieux leurs manifestations d'intérêt, puis les projets détaillés pour les équipements structurants pour la recherche dont le principe aura été retenu.
Le calendrier indicatif est le suivant :


Tableau 2 : Calendrier prévisionnel du premier AMI


Etape

Echéance

Lancement d'un AMI ciblé

février 2018

Remise des manifestations d'intérêt

mai-juin 2018

Identification des Equipements structurants pour la recherche qui pourraient être soutenus par le PIA3

été 2018

Dépôt de dossiers détaillés

automne 2018

Expertise dossiers détaillés

fin 2018

Contractualisation avec les lauréats

début 2019


Ce calendrier indicatif sera complété en fonction des échéances envisagées pour les manifestations d'intérêt suivantes, des échéances de financement attendues et des montants disponibles, et de la coordination de cette action avec le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du PIA3.


2.2. Elaboration de l'appel à manifestations d'intérêt


Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) conduisent la concertation interministérielle pour l'élaboration de chaque appel à manifestations d'intérêt et recueillent l'accord du comité de pilotage. Le SGPI fait rapport au Premier ministre et soumet les appels à manifestations d'intérêt à son approbation, qui intervient par arrêté.
Chaque appel à manifestations d'intérêt comprend notamment les rubriques suivantes :


- contexte et objectifs de l'appel à manifestations d'intérêt ;
- nature des projets attendus et caractéristiques des candidats :
- nature des porteurs de projets d'équipements, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets d'équipements ;
- gouvernance générale de l'équipement et organisation, communautés scientifiques concernées et modalités d'accès ;
- nature des financements de l'Etat et cofinancements ;


- processus de sélection :
- critères d'éligibilité et de sélection des projets d'équipements ;
- étapes de sélection ;
- nature et rôle des instances de décision.


- évaluation des projets d'équipements et suivi :
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- étapes de go/no go.


Lorsque plusieurs appels à manifestations d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent y être apportées pour prendre en compte les premières expériences de sélection ou des particularités propres à un ou plusieurs champs scientifiques. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que l'appel à manifestations d'intérêt initial.


2.3. Critères de sélection des projets


L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement et du MESRI.
Les manifestations d'intérêt feront l'objet d'une première analyse par l'ANR permettant de vérifier l'adéquation du projet d'équipement aux grandes caractéristiques de l'appel.
Le Comité de pilotage analysera les projets, en s'appuyant si nécessaire sur un comité d'experts, reconnus internationalement dans leur domaine, ou d'expertises ad hoc, selon les critères suivants :


- l'intérêt scientifique des propositions d'équipements, en particulier leur contribution à des avancées scientifiques majeures et à un leadership scientifique français, et leur impact sur la compétitivité des équipes de recherche concernées ;
- la place de l'équipement dans la stratégie de l'institution ou des institutions qui le portent ;
- la dimension mutualisée de l'équipement : l'étendue (en nombre et en nature) des communautés scientifiques concernées, académiques et industrielles, dont le soutien explicite devra être exprimé, démontrant le caractère national de l'équipement ; sa complémentarité avec les équipements existants ou programmés, aux niveaux national et européen, et son articulation avec la feuille de route nationale sur les infrastructures de recherche ;
- la valeur ajoutée de l'équipement, au regard des moyens mobilisés, en investissement et ultérieurement en fonctionnement, en termes de production scientifique, de contribution à l'innovation, de rayonnement international ;
- le cas échéant, le potentiel de mise en œuvre d'un modèle innovant de pilotage et de financement dans la durée, en relation avec les objectifs de l'équipement, et associant ses partenaires : innovations dans la gouvernance et le modèle économique permettant la montée en puissance de cofinancements durables, publics et privés, effet de levier attendu sur les partenariats et les cofinancements publics et privés, projection à moyen terme des retours sur investissement, au sens large ;
- l'intégration de l'équipement dans la politique du site sur lequel il sera implanté, l'effet fédérateur sur les partenaires ; l'effet de structuration pour le site concerné.


Les critères de sélection seront rendus publics dans le texte de l'appel à manifestations d'intérêt.
Les projets prioritaires à l'issue de l'examen des manifestations d'intérêt, dont le financement total ou partiel par le PIA3 est envisageable, entreront alors dans une phase d'évaluation détaillée.
Les critères décrits ci-dessus seront également mobilisés pour la sélection définitive des projets d'équipements qui feront l'objet d'un dossier détaillé soumis à expertise. Ce sont ces mêmes critères qui permettront aux experts sollicités dans cette deuxième étape de s'assurer du sérieux et du réalisme des projets, de leur plan de déploiement, et de définir des jalons et indicateurs de suivi des projets dans la durée. Dans cette seconde étape, seront examinés plus en détails les points suivants :


- coopération horizontale (gains de mutualisation des équipements, modes d'utilisation, relations avec les autres équipements aux échelles nationale, européenne), coopération verticale (valorisation des services de l'équipement à l'aval, remontée des besoins de l'aval vers l'amont) ;
- appréciation des coûts : investissement / exploitation / maintenance, recettes (subventions, autres aides publiques, recettes sur services payants, business plan, mode de gestion innovant), solidité de la projection financière pluriannuelle sur la durée de vie de l'équipement ;
- valeur ajoutée socio-économique auprès des bénéficiaires de la communauté scientifique, de la communauté industrielle, de la collectivité.


2.4. Mode et instances de décision et de suivi


Afin de sélectionner les meilleurs projets et conformément à l'ambition et aux exigences du PIA, la procédure de sélection s'appuie sur les acteurs et instances suivants :


- quand le Comité de pilotage souhaite y avoir recours, notamment dans l'hypothèse où l'Appel à manifestations d'intérêt couvre un champ thématique large, un comité d'experts de dimension internationale, dont la composition garantit la capacité à évaluer la recherche, la nature, la modalité de fonctionnement et la gestion d'équipements scientifiques de grande envergure. La liste des experts sollicités est validée par le SGPI, sur proposition du comité de pilotage, et est publiée dans le compte-rendu des travaux du comité d'experts sur le site internet de l'ANR à l'issue de la procédure d'évaluation.
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et composé :
- du directeur général de la recherche et l'innovation (DGRI) ou de son représentant ;
- du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- des directeurs généraux des ministères concernés par l'appel à manifestation d'intérêt ;
- dans l'hypothèse où le Comité de pilotage ne souhaiterait pas avoir recours à un comité d'experts, de personnalités qualifiées, reconnues pour leur connaissance de la recherche internationale, et compétentes pour ce qui concerne l'intérêt socio-économique des investissements de recherche.


Le président directeur général et le directeur chargé des investissements d'avenir de l'ANR ainsi que des représentants du SGPI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du comité d'experts, le cas échéant.
Quand un comité d'experts est mobilisé, après évaluation des manifestations d'intérêt, il élabore un rapport présentant :


- un ensemble d'appréciations pour chaque projet ;
- une liste hiérarchisée de projets qu'il considère comme finançables, assortie le cas échéant de recommandations à respecter ;
- une liste de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve de modifications, accompagnée de recommandations ;
- une liste motivée des projets qu'il ne recommande pas pour un financement en raison de leur qualité insuffisante.


Le comité d'experts peut formuler un avis sur les montants des financements demandés.
Le DGRI est chargé, au sein du Comité de pilotage, de donner toute information sur le lien des projets présentés avec la stratégie nationale de recherche et les éclairages internationaux dont il dispose.
Le comité de pilotage propose au SGPI, sur la base de ces éléments, ou d'une argumentation équivalente faisant l'objet d'un document, quand il ne souhaitera pas s'appuyer sur un Comité d'experts, la désignation des projets d'équipements, qui pourront déposer un dossier détaillé qui sera soumis à expertise avant décision finale, assorti d'un montant maximal de financement par le PIA. Il peut compléter sa proposition de recommandations pour chacun des projets.
Au fil de la maturité des projets concernés et en relation avec les moyens disponibles pour le financement, par le PIA et des apports complémentaires, chacun des projets de la liste ainsi définie sera soumis à une expertise spécifique. Cette expertise sera conduite par des experts mobilisés de manière ad hoc par l'ANR, et dont la liste sera validée par le Comité de pilotage. A l'issue de cette expertise, et sur la base de rapports positifs des experts, le Comité de pilotage propose au SGPI la désignation des projets d'équipements à financer, et le montant qui pourrait être définitivement attribué.
Le Premier ministre, après avis du secrétaire général pour l'investissement, arrête la décision concernant les bénéficiaires et les montants accordés.
Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles, notamment en matière d'ouverture des équipements au monde économique et plus généralement de partenariats avec le monde économique, de définition de modèles économiques innovants et de gouvernance. Elles peuvent également prévoir un délai pour la contractualisation avec les bénéficiaires, dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la décision.
Le comité de pilotage demande au président directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR-bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre. Il veille au versement de tout ou partie de la subvention et des dotations consommables, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre. Il se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif et au moins une fois par an.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels à manifestations d'intérêt, de gestion des candidatures et d'expertise externe des projets, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE. Elle assurera sa mission de manière impartiale et garantira la transparence du processus de sélection. Elle veillera à ce que le comité d'experts soit matériellement en mesure d'évaluer les dossiers. A cet effet, elle prendra en charge les missions suivantes :


- recueil des manifestations d'intérêt provenant des institutions porteuses ;
- convocations et organisation du comité d'experts, le cas échéant ;
- préparation des dossiers pour les membres du comité d'experts ;
- organisation des auditions le cas échéant ;
- secrétariat du comité d'experts et transmission des évaluations au SGPI et au comité de pilotage ;
- envoi aux porteurs des projets non sélectionnés d'un avis synthétique établi sur proposition du comité d'experts ;
- publication sur le site de l'appel à manifestations d'intérêt des propositions du comité d'experts ainsi que de ses recommandations générales relatives à l'action ;
- organisation des expertises ad hoc ;
- contractualisation avec les bénéficiaires finaux.


Le SGPI, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets. A ce titre, il interagit avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'ANR à tous les stades de la procédure.
La répartition des rôles tout au long de la procédure est présentée dans le tableau ci-dessous.


Tableau 3. Schéma de répartition des rôles


ÉTAPES

SGPI

MESRI

ANR

COMITÉ
DE PILOTAGE

COMITÉ
D'EXPERT

Définition du cadre et thème de l'appel à manifestation d'intérêt

Définit les orientations stratégiques

Élaboration de l'appel à manifestations d'intérêt

Concertation

Proposition

Lancement et gestion de l'appel à manifestations d'intérêt

Transmet au PM pour approbation par arrêté

En charge

Constitution du comité d'experts (le cas échéant)

Validation

Participation

Proposition

Instruction des manifestations d'intérêt, appréciation et classement si nécessaire

En charge

Autorisation des projets à déposer un dossier détaillé, et définition d'un montant maximum

Avis au PM

Proposition

Organisation et suivi de l'expertise ad hoc des dossiers détaillés d'équipements

En charge

Décision Premier ministre : projets et montants

Transmet un avis pour Décision PM

Notification éventuelle des aides

En charge

Contractualisation avec les lauréats

Accord

Accord

En charge

Règlement financier des aides

Avis conforme

Rédaction et adoption

Proposition au SGPI

Suivi des projets

Participation

Participation

En charge

Informé

Informé

Evaluation de l'action

Les modalités d'évaluation de l'action Equipements structurants pour la recherche seront définies dans le cadre général de l'évaluation du PIA 3


Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESRI et le SGPI.


3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR


Le Financement PIA confié à l'ANR doit être employé selon les modalités suivantes :


Tableau 4 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions


Fonds consommables

Subventions

Dotations décennales

TOTAL

Montant

200

150

350

%

100


Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les dotations décennales sont des subventions dont le décaissement annuel par l'ANR envers les bénéficiaires est plafonné à 10% du montant affecté. Elles ne peuvent bénéficier qu'à des organismes ou établissements d'enseignement supérieur et de recherche.


3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor


Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sont utilisés les comptes n° FR7610071750000000105101504 « ANR DOTATIONS DECENNALES PIA 3 » (dotations décennales) et n° 75000-00001051007 « ANR - PIA - dotations consommables » (subventions) ouverts au nom de l'ANR (DRFiP d'Ile-de-France et de Paris).


3.3. Versement du Financement PIA


La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert 350 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Equipements structurants pour la recherche » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ».
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :


AE 2017

CP 2019

CP 2020

CP 2021 et au-delà

350 M€

40 M€

85 M€

225 M€


Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 421, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour verser dans les meilleurs délais les crédits de paiements ouverts en loi de finances sur le compte de l'ANR visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
L'ANR ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés au paragraphe 7.1.


3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'ANR


L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au SGPI et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel sont déposés les fonds reçus conformément à la présente convention de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération ;
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.


3.5. Organisation comptable de l'ANR


Les Financements PIA, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestations d'intérêt, sous forme de subventions ou de dotations décennales, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'ANR communique à la Direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque année les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


3.6. Retour sur investissement pour l'Etat


Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des réalisations effectuées dans le cadre de la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces actions viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.


4. Organisation et moyens prévus au sein de l'ANR


Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme des lois de finances susvisées font l'objet d'une convention financière spécifique.


5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations


L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du PIA.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du PIA. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'ANR pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
En cas de non-respect des engagements pris par les porteurs ou d'évaluation négative lors de ce jalon ou des jalons spécifiques défini pour l'équipement concerné, le comité de pilotage pourra statuer sur le devenir du label et du Financement PIA.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du SGPI au comité de surveillance du PIA ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'ANR consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2% des crédits versés aux bénéficiaires. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'ANR propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'ANR assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au SGPI, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'ANR contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.


5.2. Objectifs de performance de l'ANR


Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :


- indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
- indicateur 2 : respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 3 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 4 : qualité du suivi des conventions, mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- indicateur 5 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
- indicateur 6 : respect des délais prévus pour le lancement opérationnel des projets.


Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet dans le cadre de la contractualisation avec le bénéficiaire final. Ces indicateurs sont proposés par l'ANR et validés par le Comité de pilotage.
L'ANR informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.


6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANR
6.1. Information de l'ANR à l'égard de l'Etat


Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :


- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les projets d'équipements contractualisés par l'ANR ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- les informations concernant les projets d'équipements depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.


Elle lui communique par ailleurs chaque trimestre :


- les prévisions de montants engagés et de décaissements.


Elle l'informe enfin chaque année du cofinancement contractualisé et réalisé.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ANR.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'ANR transmet au plus tard le 15 avril au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'ANR au 31 décembre de l'année précédente :


- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.


Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le SGPI. Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'ANR. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'ANR est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation est réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).


6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA


S'il s'avère, au regard des résultats des appels à manifestations d'intérêt prévus, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel à manifestations d'intérêt, ou un appel à projets, ou encore le financement d'actions connexes, peuvent être organisés dans les conditions prévues supra.
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.
Les crédits sont redéployés à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que le projet ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le Comité de pilotage, ou le SGPI après avoir recueilli son avis, peuvent alors proposer au Premier ministre de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :


- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.


Les crédits sont redéployés à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR.


6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


Les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouvel appel à manifestations d'intérêt ou appel à projets ou à des redéploiements dans les conditions fixées par la présence convention. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat.


6.4. Audits


S'il s'avère que l'ANR, au regard des rapports qu'elle transmet ou des évaluations annuelles des investissements, ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR. L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Par ailleurs, l'ANR peut proposer de financer, après accord du Comité de pilotage, sur les crédits de l'action, la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA. Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le secrétariat général pour l'investissement, après information du comité de pilotage.
Les frais de ces audits peuvent être prélevés sur l'enveloppe de crédits de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'ANR.


7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final


L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du SGPI, une convention précisant notamment :


- l'utilisation des crédits ;
- la nature du projet d'équipement ;
- le calendrier de réalisation assorti d'éventuels go / no go ;
- les modalités de pilotage et d'accès de l'équipement ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour des crédits à l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.


La convention type est validée par le comité de pilotage.
L'ANR tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.


7.2. Suivi de l'exécution du contrat


L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets d'équipements avec le bénéficiaire final des crédits en lien avec le Comité de pilotage.
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de l'équipement et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées, le respect du planning mais aussi les principales réalisations obtenues et leur impact.
Les crédits sont décaissés par tranche, en application des échéanciers prévus dans ces conventions. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage.
Celui-ci peut décider, après avis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produirait un titre de recette et effectuerait le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR. De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au SGPI et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.1.


7.3. Conditions de modification du contrat


Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet d'équipement et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :


- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet d'équipement (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'ANR avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet d'équipement et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage, voire consultation d'experts et décision du Premier ministre sur proposition du SGPI.


8. Dispositions transverses
8.1. Communication


Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets d'équipements financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées par l'Etat dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'ANR soumet pour validation au SGPI et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.


8.2. Transparence du dispositif


L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.


8.3. Usage de la marque collective


L'ANR peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'ANR s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.


8.4. Informatique et libertés


L'ANR est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, elle accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et elle informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement. L'ANR informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés. Le secrétariat général pour l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.


8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention, valable pour une durée de 12 ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.


Fait le 22 décembre 2017, en trois exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Pour l'Agence nationale de la recherche :

Le président-directeur général,

T. Damerval