Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés


JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3635
texte n° 5




Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés

NOR: PRMX1105919C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2011/2/25/PRMX1105919C/jo/texte



Paris, le 25 février 2011


Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)
Référence : circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles.
L'efficacité de l'action de l'Etat exige que chaque ministère veille à ce que les instructions qu'il adresse aux services déconcentrés s'insèrent de manière cohérente dans la politique d'ensemble du Gouvernement.
Cette exigence ne peut pas être respectée lorsque les services déconcentrés de l'Etat sont exposés à un flot de circulaires, émanant de multiples signataires, et diffusées de manière indifférenciée.
Il convient de mieux maîtriser le volume et l'origine de ces instructions. Il importe aussi se distinguer celles qui définissent des priorités politiques et fixent des objectifs stratégiques de celles qui, sans être inutiles, présentent un caractère plus technique.
Tel est l'objet des présentes instructions, qui valent pour l'ensemble des circulaires adressées aux préfets et concernant l'action des divers services placés sous leur autorité.


1. Signature


Vous signerez personnellement les circulaires, d'un nombre et d'une fréquence nécessairement limités, qui comportent l'exposé d'une politique, la définition d'orientations pour l'application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d'un service public.
Ces circulaires, pour se distinguer des autres, seront dénommées « instructions du Gouvernement ». Je souhaite qu'elles fassent l'objet d'une attention particulière et personnelle de la part des préfets, chargés de leur mise en œuvre.
Les autres circulaires pourront être signées par le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale de votre ministère. Vous veillerez à ce qu'elles ne soient pas signées par un fonctionnaire de rang inférieur.
Je vous rappelle qu'en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement votre directeur de cabinet ne peut être autorisé à signer que les actes pour lesquels il n'existe pas d'autre délégataire dans le ministère.


2. Diffusion


La diffusion des circulaires doit être assurée, dans chaque ministère, à partir d'un point d'émission unique, placé sous le contrôle du secrétaire général du ministère. Chaque préfecture est dotée d'une adresse de messagerie fonctionnelle dédiée à laquelle doivent être adressées l'ensemble des circulaires.
Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec copie aux préfets de département et aux directeurs régionaux concernés. Les circulaires relatives à la mise en œuvre des politiques publiques dans les départements sont adressées à l'ensemble des préfets avec copie aux directeurs départementaux concernés. Les circulaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des directions départementales interministérielles sont diffusées par le secrétaire général du Gouvernement ou sous son couvert.
En application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet (www.circulaires.gouv.fr) relevant du Premier ministre. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.


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J'insiste sur la nécessité de ce triple effort :
― maîtrise du volume des circulaires ;
― souci de hiérarchisation ;
― rationalisation du dispositif d'émission et de diffusion.
Vous saisirez le secrétaire général du Gouvernement des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des instructions qui précèdent.
La circulaire du 19 avril 1995 est abrogée.


François Fillon