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• I. - RAPPEL DU CADRE FIXÉ PAR LE TRAITÉ : INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

  
  1.1. Mesures regardées comme des aides publiques au sens du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)
  La notion d'aide recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects, que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise ou un groupe d'entreprises, notamment sous la forme de subventions, d'avantages fiscaux, quelles que soient leurs formes, de remises de dettes, d'abandons de créances, d'octrois de garanties, de prises de participations en capital, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations, de prêts ou de mises à disposition de biens meubles, immeubles ou de personnel, de rabais sur le prix de vente, de locations ou de locations-ventes de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
  L'article 87 du traité CE fait une distinction implicite entre les mesures d'ordre général, qui ont un effet uniforme sur toutes les entreprises et tous les secteurs et ne tombent donc pas sous le coup des règles relatives aux aides d'Etat, et les aides qui favorisent certaines entreprises ou certaines productions. Sera donc regardé comme une aide d'Etat tout dispositif qui s'applique spécifiquement à certains bénéficiaires ou qui implique un pouvoir discrétionnaire des autorités publiques ou encore dont la portée territoriale est limitée.
  L'aide est qualifiée de publique si son financement est assuré par des ressources d'origine publique, qu'elles proviennent de l'Etat, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises.
  Toutes les entreprises sont visées par la réglementation des aides, quel que soit leur statut juridique, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être en situation concurrentielle.

  
  1.2. Principe d'interdiction des aides

  
  En vertu des stipulations de l'article 87 du traité CE, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites. Toutefois, il existe des dérogations à cette interdiction. Elles sont pour la plupart prévues par le traité CE et concernent principalement les mesures destinées à aider le développement économique des régions en difficulté, mais aussi celles qui soutiennent le développement des petites et moyennes entreprises ou encore les aides à l'environnement, à la recherche et au développement, à la formation, à l'emploi, au sauvetage et à la restructuration des entreprises et les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
  La compétence pour apprécier si les projets d'aides notifiés par les Etats peuvent être autorisés au regard de l'une de ces exceptions appartient exclusivement à la Commission européenne sous le contrôle du juge communautaire. Les critères d'appréciation qu'elle retient ont été précisés dans des communications et des règlements communautaires ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI).

  
  1.3. Principe d'autorisation préalable
  (par notification ou exemption)

  
  En application de l'article 88.3 du traité CE, tout projet d'aide doit être notifié par l'Etat à la Commission européenne et autorisé par cette dernière avant sa mise en oeuvre. En cas de doute sur la qualification du dispositif, il convient également de le notifier. Les aides accordées en violation de cette règle procédurale sont réputées illégales.
  Seules les aides relevant des règlements communautaires d'exemption échappent à cette obligation de notification préalable, sous réserve du respect de leurs dispositions (cf. point II-2.1.2).
  Dans l'hypothèse où l'aide ou le dispositif d'aide ne respecterait pas toutes les conditions d'un règlement communautaire d'exemption, l'Etat doit notifier le projet. Toute modification significative d'un régime déjà approuvé par la Commission européenne doit également être notifiée.

  
  1.4. Contrôle et sanction du non-respect des règles
  de notification et d'autorisation préalables

  
  Les aides accordées illégalement, c'est-à-dire versées sans avoir été notifiées, ou notifiées mais versées avant l'autorisation de la Commission européenne, peuvent être soumises à une récupération a posteriori, imposée soit par un juge national qui peut être saisi par un concurrent de l'entreprise bénéficiaire de l'aide, soit par la Commission européenne dès lors que l'aide est déclarée incompatible.
  L'article 14 du règlement communautaire de procédure (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (aujourd'hui article 88 du TCE) prévoit en effet que dans le cas d'une aide illégale, la Commission européenne décide que l'Etat membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Les autorités publiques sont ainsi tenues de procéder à la récupération de l'aide en recourant à toutes les voies de droit disponibles, y compris la saisie des actifs de l'entreprise, voire sa mise en liquidation, même si la récupération porte atteinte aux droits des créanciers de l'entreprise. Lorsque l'aide a été accordée par une collectivité territoriale, c'est à elle qu'incombe la responsabilité de la récupération de l'aide, conformément à l'article L. 1511-1-1 du CGCT ; à défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen.
  En cas de versement d'une aide illégale, la Commission européenne peut en outre, à titre provisoire jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de l'aide avec le Marché commun, arrêter une décision ordonnant à l'Etat membre la suspension du versement de l'aide illégale, ou, lorsque celle-ci a déjà été versée, ordonner sa récupération provisoire.
  Contrairement à l'injonction de suspension, l'injonction de récupération provisoire est strictement encadrée par le règlement de procédure. Celle-ci ne peut en effet être utilisée que lorsque le caractère d'aide de la mesure concernée ne fait pas de doute, qu'il y a urgence à agir et qu'il existe un risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour un concurrent.
  Les décisions d'injonction peuvent être attaquées devant la CJCE ou le TPI par l'Etat ou l'entreprise aidée. Ce recours n'est cependant pas suspensif. Un sursis à exécution peut, certes, être demandé par le bénéficiaire de l'aide, mais, compte tenu des critères appliqués par la CJCE, il est très difficile à obtenir.

  
  1.5. Le rôle du juge national dans la procédure
  de récupération des aides illégales

  
  Le juge national est compétent pour apprécier l'existence d'une aide et ordonner l'annulation de la mesure d'octroi s'il s'avère que celle-ci a été versée illégalement. Par ailleurs, le concurrent d'une entreprise bénéficiaire d'une aide versée dans des conditions irrégulières peut s'efforcer de rechercher la responsabilité de l'Etat, s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice directement lié au versement de l'aide illégale. L'entreprise bénéficiaire est elle-même susceptible d'engager une telle action si l'obligation de restituer l'aide lui cause un préjudice allant au-delà de la seule privation de l'aide.

• II. - RÈGLES À APPLIQUER POUR L'ATTRIBUTION : DES AIDES PUBLIQUES

  
  Lors de l'attribution d'une aide à une entreprise, il faut à la fois respecter des règles propres à la mise en oeuvre de l'aide considérée et des règles de cumul avec d'autres aides éventuelles.

  
  2.1. Règles à appliquer pour l'attribution
  d'une aide à une entreprise

  
  Pour être conforme à la réglementation communautaire de la concurrence, chaque aide envisagée en faveur d'une entreprise doit correspondre à l'un des cas de figure exposés ci-dessous.

  
  2.1.1. L'intervention envisagée n'est pas une aide d'Etat
  au sens de l'article 87 du traité CE

  
  Il peut s'agir en effet d'une mesure générale, d'une mesure à caractère social bénéficiant au consommateur individuel ou d'une mesure qui n'affecte pas les échanges entre Etats membres. Ces trois catégories d'interventions sont compatibles avec les règles communautaires de concurrence et ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité CE. Elles ne doivent pas être comptabilisées dans les différents cumuls d'aides (cf. point II-2). En cas de doute sur la qualification de la mesure, il est souhaitable de recueillir l'avis de la Commission européenne.

  
  2.1.1.1. Les mesures générales

  
  Les mesures bénéficiant automatiquement à l'ensemble des entreprises du territoire national, c'est-à-dire sans distinction selon les entreprises et indépendamment de tout zonage, peuvent être considérées comme des « mesures générales ».
  La plupart des mesures de politique sociale et certaines mesures fiscales constituent des mesures générales, à moins qu'elles n'aient pour effet de favoriser certaines entreprises ou certaines productions.
  A titre d'exemple, les dispositifs suivants ont été qualifiés par la Commission européenne de mesures générales :
  - les exonérations de charge sur les bas salaires ;
  - le contrat jeune en entreprise.

  
  2.1.1.2. Les mesures sociales bénéficiant
  au consommateur individuel

  
  De même, ne sont pas considérées par la Commission européenne comme des aides d'Etat faussant la concurrence au sens de l'article 87.2 du traité CE, les mesures à caractère social bénéficiant au « consommateur individuel », comme par exemple :
  - le revenu minimum d'insertion ;
  - l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans (décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans).

  
  2.1.1.3. Les mesures bénéficiant aux entreprises
  mais n'affectant pas les échanges entre Etats membres

  
  L'article 87.1 du traité CE interdit les aides aux entreprises qui faussent ou menacent de fausser la concurrence « dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres ». Certains dispositifs d'intervention en faveur des entreprises ont donc été autorisés par la Commission européenne parce qu'ils n'avaient pas d'impact sur les échanges entre Etats membres. Il s'agit notamment des interventions des collectivités territoriales au maintien des services en milieu rural.
  Tout avantage en faveur d'une entreprise qui ne constitue pas une mesure générale, une mesure sociale ou une mesure qui n'affecte pas les échanges est considéré par la Commission européenne comme une aide.

  
  2.1.2. L'aide s'inscrit dans le cadre d'un règlement
  communautaire d'exemption ou d'un régime déjà approuvé
  2.1.2.1. Les règlements communautaires d'exemption

  
  Le règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998, pris en application des articles 87 et 88 du traité CE, autorise la Commission européenne à exempter de notification, par voie de règlements, certaines catégories d'aides aux entreprises.
  La Commission européenne a adopté à ce jour sept règlements communautaires d'exemption, qui permettent aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en oeuvre des aides aux entreprises sans les notifier préalablement. Il s'agit des catégories d'aides suivantes :
  Les aides de minimis allouées sur la base du règlement communautaire n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; ce règlement autorise les aides dans la limite de 100 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans. Elles constituent une catégorie d'aide distincte des autres aides d'Etat et font l'objet d'un cumul séparé (cf. point II-2.2.4).
  Les aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) allouées sur la base du règlement communautaire n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement communautaire n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ; ce règlement autorise certaines catégories d'aides en faveur des PME, telles que définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (cf. annexe III).
  Les aides à la formation allouées sur la base du règlement communautaire n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, modifié par le règlement communautaire n° 363/2004 de la Commission du 25 février 2004.
  Les aides à l'emploi allouées sur la base d'un régime d'aide couvert par le règlement communautaire n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi.
  Les aides de minimis aux secteurs de l'agriculture et de la pêche allouées sur la base du règlement n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
  Les aides aux PME dans le secteur agricole allouées sur la base du règlement communautaire n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
  Les aides aux PME dans le secteur de la pêche allouées sur la base du règlement communautaire n° 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat accordées aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.
  Lorsqu'une aide ou un dispositif d'aide se fonde sur un règlement communautaire d'exemption, il doit en respecter l'ensemble des dispositions. Les principaux éléments de ces règlements sont repris dans le vade-mecum sur les règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises.

  
  2.1.2.2. Les régimes d'aide déjà notifiés et approuvés
  par la Commission européenne

  
  Les interventions publiques peuvent également s'inscrire dans le cadre de régimes notifiés par l'Etat et autorisés par la Commission européenne.
  Elles doivent alors respecter l'ensemble des modalités d'intervention du régime notifié.
  Certains fonds d'intervention gérés par l'Etat (Fonds européen de développement régional [FEDER], Fonds national d'aménagement et de développement du territoire [FNADT] et certaines interventions du Fonds en faveur des initiatives locales [FIL] et du Fonds de restructuration de la défense [FRED]) ne constituent pas en eux-mêmes, au sens de la réglementation communautaire, des régimes d'aides notifiés, mais de simples lignes budgétaires. Aussi, lorsque des aides aux entreprises sont allouées sur ces fonds, il convient de veiller à ce qu'elles correspondent à l'un des cas de figure décrits aux points 2.1.1 à 2.1.3 de la présente section.
  Une liste des principaux régimes d'aide notifiés par l'Etat, classés selon leur finalité, est jointe en annexe I de la présente circulaire. Il convient, toutefois, de se référer à la circulaire d'application de chaque régime quand il en existe, à la décision d'approbation du régime d'aide par la Commission européenne, généralement disponible sur internet à l'adresse indiquée à l'annexe I de la présente circulaire ou encore au vade-mecum.

  
  2.1.3. L'aide ou le régime d'aide est nouveau ; il doit faire
  l'objet d'une procédure de notification et d'une autorisation

  
  Lorsque l'aide envisagée ne relève pas de l'un des cas de figure évoqués aux points 2.1.1 et 2.1.2, sa conformité aux règles de concurrence ne sera assurée que lorsqu'elle aura été notifiée par l'Etat et approuvée par la Commission européenne préalablement à sa mise en oeuvre, conformément aux stipulations de l'article 88.3 du traité CE.
  La Commission européenne n'autorise un projet d'aide que si celui-ci correspond aux possibilités prévues par un encadrement communautaire des aides existant. Or les autorités françaises ont d'ores et déjà utilisé la plupart des possibilités offertes par les encadrements communautaires des aides pour mettre en oeuvre des régimes d'aide notifiés. Il est donc inutile d'engager de nouvelles procédures de notification lorsqu'il existe déjà un régime d'aide notifié en vigueur pour la catégorie d'aide envisagée ou un règlement d'exemption. Il convient dans ce cas de se référer aux conditions prévues par le régime d'aide approuvé en vigueur ou à celles du règlement d'exemption.
  Pour l'engagement de la procédure de notification, il convient de se référer au point III-3.3 de la présente circulaire.

  
  2.2. Règles de cumul à respecter lorsque l'entreprise
  reçoit plusieurs aides

  
  Après s'être assuré du respect des règles de chaque régime notifié ou de chaque règlement communautaire d'exemption, il faut, en second lieu, veiller au respect des règles de cumul d'aides pour chaque entreprise lorsqu'il s'agit d'aides de minimis (cf. point 2.2.4) et pour chaque projet dans tous les autres cas (cf. point 2.2.3). Ces règles découlent directement des textes adoptés par la Commission européenne au titre de l'application des articles 87 et 88 du traité CE.

  
  2.2.1. Champ d'application des règles de cumul
  Les aides prises en compte

  
  Les aides publiques prises en compte pour l'application des règles de cumul sont celles qui entrent dans le champ d'application des articles 87 et 88 du traité CE, comme le précise le point I-1, qu'elles soient d'origine communautaire, nationale, régionale ou locale.
  Les aides à comptabiliser dans les calculs de cumul d'aides sont toutes les aides évoquées au point II-2.1 de la présente circulaire, à l'exception :
  - des mesures générales, des mesures à caractère social bénéficiant au consommateur individuel et des mesures d'aide n'affectant pas les échanges entre Etats membres présentées au point II-2.1.1 ;
  - des aides allouées sur la base du règlement de minimis, qui font l'objet d'un contrôle séparé (cf. II-2.2.4) ;
  - des aides au fonctionnement, qui ne peuvent être autorisées que dans les départements d'outre-mer et pour lesquelles il faut vérifier, indépendamment des autres aides, qu'elles ne dépassent pas les surcoûts engendrés par le caractère de région « ultrapériphérique » de ces collectivités.

  
  Le calcul de l'équivalent subvention

  
  Les aides peuvent prendre des formes diverses : subventions, garanties d'emprunt, avantages fiscaux, prêts, avances remboursables, etc. Les avantages procurés par ces différentes formes d'aides doivent pouvoir être exprimés en termes comparables, afin de les additionner et de les comparer au plafond d'aide autorisé.
  Pour cela, la Commission européenne a défini deux notions, l'équivalent subvention brut (ESB) et l'équivalent subvention net (ESN) ; la première permet de chiffrer le volume d'aide et la seconde de calculer l'avantage réel qui reviendra à l'entreprise après paiement de l'impôt.
  L'ESB : pour une subvention versée au début du programme d'investissement, c'est le montant total de l'aide versée à l'entreprise ; dans le cas d'une aide versée sur plusieurs années (prêt bonifié, avance remboursable, etc.), le calcul de l'ESB nécessite une actualisation de l'aide. Cette actualisation se fait au moyen d'un taux de référence calculé chaque année par la Commission. Pour l'année 2006, ce taux est fixé à 3,70 %. Sa valeur est disponible sur Internet à l'adresse indiquée à l'annexe I de la présente circulaire.
  L'ESN : c'est un dispositif qui permet de neutraliser l'effet de la fiscalité des entreprises sur le montant de l'aide accordée. La méthode de calcul est détaillée dans la communication de la Commission européenne concernant les aides à finalité régionale du 24 février 1998 ainsi que dans le vade-mecum sur les règles de concurrence communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises. L'ESN est déterminé en appliquant à l'ESB un coefficient forfaitaire, qui varie en fonction du taux de référence évoqué au paragraphe précédent. Pour la prime d'aménagement du territoire, ce coefficient est de 0,687 6 en 2006. Dans un souci de simplification, ce coefficient peut éventuellement servir pour calculer l'ESN des aides allouées par d'autres régimes que celui de la prime d'aménagement du territoire.
  L'ESN est utilisé pour le calcul des cumuls d'aides à finalité régionale (aides liées à l'investissement productif des entreprises dans les zones PAT « industrie » et dans les DOM).
  Dans les autres cas (aides à l'investissement productif des PME hors zones PAT, aides à l'environnement, aides à la recherche...), les cumuls d'aide se calculent en ESB.

  
  2.2.2. Déclaration préalable de l'entreprise

  
  Le recensement des aides notifiées et des aides allouées sur la base d'un règlement communautaire d'exemption - notamment au titre du règlement de minimis - dont bénéficie ou a bénéficié chaque entreprise, nécessite une déclaration systématique et obligatoire de celle-ci.
  A l'occasion du dépôt d'une demande d'aide publique ou de la signature d'une convention, chaque entreprise est tenue de déclarer :
  - l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le projet qu'elle présente ;
  - et l'ensemble des aides publiques qu'elle a perçues durant les trois dernières années, au titre du règlement communautaire d'exemption n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
  Cette déclaration constitue une condition de recevabilité du dossier de demande d'aide de l'Etat ou des fonds européens. Elle doit faire l'objet d'un examen lors des réunions des comités d'attribution des aides, qui vérifieront la conformité des aides allouées ou envisagées au regard des règles communautaires.
  S'agissant des aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, il appartient aux préfets de rappeler l'importance qui s'attache à la vérification des règles de cumul d'aides, afin d'éviter que les entreprises bénéficiaires d'aides publiques locales ne soient exposées, en cas de contentieux, à un risque de reversement des aides perçues en méconnaissance du droit communautaire de la concurrence.
  A cette fin, les préfets devront notamment attirer l'attention des collectivités territoriales sur la nécessité d'instaurer, pour la mise en oeuvre de leurs propres aides, une procédure de déclaration préalable similaire à celle explicitée plus haut pour les aides de l'Etat.

  
  2.2.3. Examen des règles de cumul
  au niveau d'un projet d'entreprise

  
  Les cumuls d'aides doivent être rapportés à un projet d'investissement de l'entreprise concernée. La durée du projet peut s'étendre sur plusieurs années, mais elle est d'une façon générale limitée à trois ans.

  
  2.2.3.1. Le respect des règles de cumul
  au sein d'une même finalité d'aide

  
  L'assiette et les taux de cumul d'aide sont définis par la Commission européenne dans chaque encadrement ou règlement communautaire régissant une finalité d'aide. On peut recenser ainsi six grandes finalités d'aides :
  - la finalité « régionale », qui concerne les aides à l'investissement productif des grandes entreprises et des PME dans les zones assistées (PAT « industrie » et DOM) ;
  - la finalité « PME », relative aux aides à l'investissement productif des PME en dehors des zones assistées ;
  - la finalité « emploi », qui autorise les aides à la création et au maintien d'emploi ;
  - la finalité « formation », qui vise les aides à la formation des salariés ;
  - la finalité « environnement », qui concerne les aides à l'amélioration par les entreprises du respect de l'environnement ;
  - la finalité « recherche », qui promeut les aides à la recherche et au développement.
  Lorsqu'une entreprise bénéficie d'au moins deux aides provenant de dispositifs se rattachant à une même finalité, il convient de limiter le total des aides concernées au taux de cumul prévu par le texte communautaire régissant cette finalité, sur la partie de l'assiette éligible qu'il définit.
  Il convient donc de recenser les aides allouées ou envisagées sur le projet de l'entreprise et de les classer selon les différentes finalités d'aides, afin de vérifier, le cas échéant, les règles de cumul propres à chaque finalité.
  L'annexe I de la présente circulaire dresse une liste des différents régimes d'aides aux entreprises approuvés dans chacune des finalités d'aides et expose les règles communautaires de cumul d'aides qui y sont liées. Cette liste retrace les dispositions en vigueur à la date de la présente circulaire.

  
  2.2.3.2. Le respect des règles de cumul
  d'aides sur une assiette commune de dépense

  
  Une fois la vérification des cumuls d'aides au sein de chaque finalité effectuée, il convient d'examiner s'il est envisagé d'octroyer deux aides relevant de finalités différentes pour une même assiette de dépenses du projet de l'entreprise. Si tel est le cas, le taux d'aide cumulé ne doit pas dépasser le taux du régime d'aide le plus favorable engagé.

  
  2.2.4. Examen du cumul d'aides au niveau de l'entreprise :
  le cumul des aides de minimis

  
  Des aides peuvent être allouées aux entreprises sans notification préalable ou sans respecter les conditions d'un régime notifié, dans le cadre du règlement d'exemption n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
  Ce règlement dispense de notifier les aides, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 100 000 EUR par entreprise pour une période de 3 ans à compter de la date de la décision d'attribution de la première aide de minimis.
  Lorsqu'il est envisagé d'attribuer une aide à une entreprise au titre du règlement de minimis, il est indispensable, au préalable, d'effectuer le contrôle du montant total des aides de minimis reçues pendant les trois années précédentes. Ne sont à comptabiliser dans la vérification du respect de ce montant que les aides allouées sur la base du règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L'entreprise doit être informée du caractère de minimis de l'aide par l'autorité attributaire lorsque celle-ci utilise le règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis comme base juridique communautaire pour son intervention, afin qu'elle puisse en faire état dans la déclaration de toutes les aides reçues, visée au point 2.2.2 et établir un compte de cumul.
  La règle de minimis s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :
  - des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne qui peuvent bénéficier d'aides de minimis agricoles, dont les règles sont identiques mais les plafonds différents ;
  - des aides en faveur d'activités liées à l'exportation ;
  - des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
  En outre, le dispositif d'aide de minimis ne peut être invoqué pour subventionner les dépenses de matériel roulant des entreprises du secteur des transports. L'éligibilité du secteur des transports au dispositif des aides de minimis, à l'exclusion des dépenses de matériel roulant des entreprises de ce secteur, a été annoncée par un communiqué de presse de la Commission européenne du 3 mars 2004. La modification correspondante du règlement de minimis devrait intervenir au cours du premier semestre 2006.
  La notion d'« entreprise » vise ici la forme juridique de la société, au sens du code du commerce, quel que soit le degré de dépendance de cette société vis-à-vis d'une société mère. Ainsi, au sein d'un groupe, la vérification du plafond d'aide de minimis devra s'effectuer entreprise par entreprise et non de façon consolidée au niveau du groupe.
  Il est souhaitable que l'intensité de l'aide de minimis en pourcentage des dépenses reste comparable aux taux habituellement utilisés en matière d'aide aux entreprises.
  Une liste des dispositifs nationaux utilisant la règle de minimis à la date de la présente circulaire est présentée en annexe II. A ces régimes s'ajoutent les aides de minimis qui ont été mises en oeuvre éventuellement au niveau régional et local.

  
  2.3. Règles particulières relatives à certaines entreprises
  ou à certains projets

  
  Dans certains cas particuliers, la procédure de notification d'une aide individuelle doit être obligatoirement engagée, même si l'aide est accordée dans le cadre d'un régime notifié ou si elle respecte un règlement d'exemption.

  
  2.3.1. Les règles relatives aux aides
  dépassant certains seuils

  
  Doit être notifiée toute aide individuelle qui, par ses caractéristiques, dépasse les seuils de notification prévus par l'encadrement ou le règlement dont relève l'aide :
  - pour les aides à la formation, il s'agit des aides dont le montant dépasse 1 M ;
  - pour les aides à l'agriculture, il s'agit, d'une part, des aides portant sur des dépenses dont le coût total dépasse 12,5 M et, d'autre part, des aides dont le montant est supérieur à 6 M ;
  - pour les aides à l'emploi, il s'agit des aides dont le montant dépasse 15 M sur une période de trois ans ;
  - pour les aides à l'investissement des PME, il s'agit, d'une part, des aides portant sur des dépenses dont le coût total est supérieur à 25 M lorsque l'intensité d'aide envisagée dépasse 50 % des taux applicables et, d'autre part, des aides individuelles dépassant un montant de 15 M ;
  - pour les aides à la recherche, il s'agit des aides portant sur des dépenses dont le coût total dépasse 25 M et dont le montant est supérieur à 5 M ;
  - pour les aides à l'environnement, il s'agit des aides portant sur des dépenses dont le coût total dépasse 25 M et dont le montant est supérieur à 5 M ;
  - enfin pour les aides aux PME du secteur de la pêche, il s'agit, d'une part, des aides portant sur des dépenses supérieures à 2 M et, d'autre part, des aides dont le montant annuel dépasse 1 M.

  
  2.3.2. Les règles relatives aux grands projets d'investissement

  
  Toutes les aides publiques envisagées en faveur de projets d'investissement dépassant un montant de 50 M doivent faire l'objet, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'octroi de l'aide, d'une information à la Commission européenne, contenant les éléments mentionnés à l'annexe A de l'encadrement multisectoriel. De plus, dans les cas prévus au paragraphe suivant, une notification individuelle est prévue.
  L'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement, adopté par la Commission européenne le 19 mars 2002 (JOCE C 70/8 du 19 mars 2002), impose aux pouvoirs publics de notifier toute aide supérieure, en équivalent subvention brut :
  - à 8,625 M dans une zone PAT « industrie » à taux réduit (zone à 11,5 %) ;
  - à 12,75 M dans une zone PAT « industrie » à taux normal (zone à 17 %) ;
  - à 17,25 M dans une zone PAT « industrie » à taux majoré (zone à 23 %) ;
  - à 48,75 M dans les départements d'outre-mer.
  Les projets ainsi notifiés ne peuvent bénéficier d'une aide que dans des conditions très strictement définies par l'encadrement.

  
  2.3.3. Les règles relatives aux entreprises en difficulté

  
  Les règles applicables aux entreprises en difficulté sont explicitées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02 publié au JOUE du 1er octobre 2004).
  Elles précisent en particulier que doivent être notifiées individuellement, sauf si elles sont inférieures au de minimis :
  - toute aide au sauvetage ou à la restructuration, en l'absence de régime spécifique pour les PME en France ;
  - et toute aide, y compris couverte par un régime d'aide ou un règlement d'exemption, accordée à une entreprise grande ou moyenne bénéficiant par ailleurs d'une aide au sauvetage ou à la restructuration.

  
  2.3.4. Les règles spécifiques à certains secteurs encadrés

  
  Dans certains secteurs en situation de surproduction, les règles communautaires d'autorisation des aides sont plus strictes. Dans ces domaines, comme pour l'agriculture, des textes spécifiques qui réglementent étroitement les possibilités d'attribution d'aides sont adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.
  Sans préjudice du respect des règles relatives à l'utilisation des régimes notifiés ou des règlements d'exemption, il convient d'appliquer les règles spécifiques suivantes :
  Dans les secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, tels que définis aux annexes B et D de l'encadrement multisectoriel du 19 mars 2002, seules peuvent être autorisées les aides à l'investissement des PME ;
  Dans le secteur de l'automobile, défini par l'annexe C de l'encadrement multisectoriel du 19 mars 2002, les taux d'aides à l'investissement sont limités à 30 % du plafond régional dès lors que le montant d'aide dépasse 5 millions d'euros ;
  Dans le secteur de la construction navale, tel que défini par l'encadrement des aides d'Etat à la construction navale du 19 décembre 2003 (JOUE C 317/11 du 30 décembre 2003), les aides versées dans les départements d'outre-mer ne doivent pas dépasser une intensité de 22,5 %. Celles versées dans les zones PAT « industrie » à taux normal et à taux majoré ne peuvent dépasser une intensité de 12,5 % ; dans les zones PAT « industrie » à taux réduit, le taux applicable est de 10 % ESN.

• III. - RÈGLES DE PROCÉDURE : (NOTIFICATION, RAPPORT, PLAINTES)

  
  L'Etat assumant la responsabilité de l'application des politiques communautaires et en particulier des dispositions relatives aux aides d'Etat, il appartient aux autorités nationales d'effectuer toutes les notifications à la Commission européenne, qu'il s'agisse de régimes d'aides, d'aides individuelles ou de cumuls d'aides et que celles-ci soient allouées sur fonds d'origine nationale, locale ou européenne. C'est à ces mêmes autorités qu'il revient de produire des rapports annuels d'exécution des régimes autorisés et de répondre à toutes les demandes de la Commission européenne.
  L'Etat est également responsable devant les autorités communautaires du respect des dispositions des règlements communautaires d'exemption et il doit procéder à ce titre à la transmission des informations nécessaires à la Commission européenne, notamment des rapports annuels et des formulaires d'information. En vertu de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, les obligations résultant de la mise en oeuvre des règlements d'exemption s'imposent aux collectivités territoriales.

  
  3.1. Procédure d'utilisation
  des règlements communautaires d'exemption

  
  Les règlements communautaires d'exemption imposent à l'Etat et aux collectivités territoriales qui les utilisent de respecter un certain nombre de règles de procédure détaillées ci-dessous.
  Il convient de rappeler que le règlement d'exemption des aides à l'emploi permet uniquement à l'Etat et aux collectivités territoriales compétentes de mettre en oeuvre des régimes d'aide et non pas des aides individuelles.

  
  3.1.1. Information des entreprises

  
  Pour l'utilisation des sept règlements communautaires d'exemption en vigueur énumérés au point II-2.1.2 de la présente circulaire, les organismes attributaires des aides doivent informer l'entreprise que l'aide en question est versée sur la base du règlement communautaire d'exemption, en citant son intitulé et ses références de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cela permet à l'entreprise d'identifier les aides de différente nature qu'elle reçoit, et notamment les aides de minimis, pour les intégrer ensuite à la déclaration décrite au point II-2.2.2 lors de la sollicitation d'une nouvelle aide.

  
  3.1.2. Information de la Commission européenne

  
  Excepté pour l'utilisation du règlement communautaire d'exemption n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, l'Etat, par l'intermédiaire du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), doit s'engager à transmettre à la Commission européenne un formulaire d'information dûment complété, relatif à la création de tout régime d'aide ou à l'attribution de toute aide individuelle (allouée en dehors d'un régime d'aide) qui utilise comme base juridique l'un des règlements communautaires d'exemption (PME, emploi, formation, PME agricole, PME pêche).
  Ces formulaires d'information doivent être adressés à la Commission européenne dans les délais suivants :
  - 20 jours ouvrables à compter de la mise en oeuvre du régime d'aide ou de l'attribution de l'aide individuelle, pour les règlements communautaires d'exemption relatifs aux aides à la formation, aux aides aux PME et aux aides à l'emploi ;
  - 10 jours ouvrables à compter de la mise en oeuvre du régime d'aide ou de l'attribution de l'aide individuelle, pour les règlements communautaires d'exemption relatifs aux aides aux PME agricoles et aux aides aux PME du secteur de la pêche.
  Il est donc nécessaire que chaque organisme souhaitant, dans le champ de ses compétences d'intervention économique, utiliser un règlement communautaire d'exemption pour créer un régime d'aide ou allouer une aide individuelle à une entreprise transmette le formulaire d'information aux administrations centrales de l'Etat, afin qu'elles l'adressent dans les délais impartis à la Commission européenne.
  Vous veillerez à rappeler cette obligation aux différentes collectivités territoriales susceptibles d'utiliser ces règlements communautaires d'exemption pour qu'elles vous transmettent dans les meilleurs délais les formulaires d'information correspondant aux dispositifs d'aide envisagés.

  
  3.1.3. Archivage des données

  
  Les règlements d'exemption imposent aux pouvoirs publics de conserver l'ensemble des informations relatives aux aides mises en oeuvre pendant une durée de dix ans. La Commission européenne est en effet susceptible de demander à l'Etat à tout moment durant ce délai la communication de toute information relative à l'attribution d'une aide à une entreprise sur la base d'un des règlements communautaires d'exemption.

  
  3.1.4. Rapports annuels

  
  L'Etat doit également adresser à la Commission européenne un rapport annuel sur la mise en oeuvre des différents règlements communautaires d'exemption.

  
  3.2. Procédure d'utilisation
  des régimes d'aides notifiés existants

  
  Lorsqu'un régime d'aide notifié est utilisé comme base juridique pour l'intervention publique en faveur d'une entreprise, il convient de solliciter au préalable une déclaration de l'entreprise sur les aides reçues ou envisagées sur le projet sur lequel porte la subvention.
  Cette déclaration servira à s'assurer du respect des règles de cumul d'aides évoquées au point II.
  Il convient ensuite de s'assurer que l'aide envisagée respecte bien l'ensemble des conditions de mise en oeuvre du régime d'aide qui ont été notifiées à Bruxelles et approuvées par la Commission européenne. Pour cela, il faut se référer aux textes juridiques de mise en oeuvre et au vade-mecum des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, qui synthétise l'essentiel des règles d'intervention des régimes d'aide notifiés.
  La plupart des décisions communautaires d'approbation des régimes d'aides sont publiées sur le site internet de la Commission européenne (cf. point II-2.1.3 et annexe I).
  Vous veillerez à archiver les documents relatifs à l'attribution d'aides aux entreprises dont vous assurez la gestion ou le suivi pendant dix ans à compter de la décision d'attribution de l'aide, soit la période de prescription réglementaire. Cette obligation devra être rappelée aux collectivités territoriales à l'occasion de la transmission par le préfet d'une décision autorisant l'utilisation d'un régime notifié.

  
  3.3. Procédure de notification des aides

  
  L'Etat est responsable de l'application du droit communautaire devant la Commission européenne et les juridictions communautaires. C'est à ce titre qu'il doit notifier les projets de régimes d'aides ou d'aides individuelles à la Commission européenne, y compris ceux des collectivités territoriales, conformément à l'article 88 du traité CE.
  Dans le cas où les collectivités territoriales et leurs groupements souhaiteraient mettre en oeuvre un régime d'aide spécifique qui n'entre dans aucun des régimes notifiés existants, ni aucun des règlements d'exemption publiés, ce dernier devra être notifié et approuvé par la Commission européenne préalablement à sa mise en oeuvre. Toute aide versée en méconnaissance de cette règle est réputée illégale, la Commission européenne peut alors ordonner sa récupération, ainsi que la suspension du régime qui la prévoit.
  Les procédures de notification des aides à la Commission européenne sont exposées dans les règlements (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004. Ce dernier règlement contient en annexe les formulaires et documents de notification à utiliser, selon la nature des aides en cause.
  Avant de prendre la délibération qui institue l'aide envisagée, la collectivité doit adresser une demande de notification au représentant de l'Etat. Cette demande est transmise par le préfet de région, assortie de son avis, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire de la direction générale des collectivités locales [2]) qui l'adresse au SGAE chargé de coordonner l'ensemble des notifications qui lui sont proposées par les ministères compétents, y compris pour les aides mises en oeuvre au plan local.
  Le SGAE s'assure auprès des ministères que les règles de droit interne ont été respectées. Aucun projet comportant des irrégularités au regard de la réglementation nationale n'est notifié.
  Il est rappelé que le régime d'aide envisagé ne peut en aucun cas être mis en oeuvre avant l'autorisation de la Commission européenne. Aussi et compte tenu des délais d'examen requis par celle-ci, qui sont rarement inférieurs à six mois, il est indispensable de transmettre le projet d'aide à un stade suffisamment avancé, mais dans des délais compatibles avec la procédure de notification. Le projet de délibération de la collectivité fixant les règles du dispositif prévu doit être joint à la notification.
  Par ailleurs, en raison de la lourdeur de cette procédure, il importe de veiller à utiliser en priorité les possibilités offertes par les régimes d'aides approuvés existants et les règlements d'exemption, le recours à la procédure de notification étant à réserver à des cas dûment justifiés.
  Enfin, il est souligné que chaque régime d'aide autorisé par la Commission européenne, après notification, doit faire l'objet d'un rapport annuel à ses services. Cette obligation devra être rappelée aux collectivités territoriales à l'occasion de la transmission par le préfet d'une décision de la Commission européenne autorisant des aides notifiées.

  
  3.4. Procédure dite de « mesures utiles »
  prévue à l'article 88.1 du traité

  
  Lorsque la Commission européenne modifie le contenu des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, elle adopte en général une procédure dite « de mesures utiles » par laquelle elle demande aux Etats membres d'adapter l'ensemble des régimes d'aide en vigueur concernés par les règles en cause. Cette procédure nécessite que l'Etat adapte dans les délais impartis les régimes d'aide notifiés dont il assure la gestion.
  Cette procédure concerne également les régimes d'aide locaux de l'Etat ou de collectivités territoriales, qui ont pu faire l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne et d'une approbation par celle-ci.
  Dans cette hypothèse, les services des départements ministériels concernés vous solliciteront afin de relayer auprès des collectivités territoriales ou des services déconcentrés, les contraintes liées à l'application de cette procédure de « mesures utiles ». Le dernier alinéa de l'article L. 1511-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rappelle en outre cette obligation aux collectivités.

  
  3.5. Réponse aux demandes et enquêtes de la Commission

  
  La Commission européenne peut être saisie par les entreprises, les particuliers ou les autres Etats membres de plaintes concernant l'attribution d'aides publiques. Dans ce cas, elle adresse à l'Etat membre des demandes précises d'information sur les aides en cause, auxquelles il doit être répondu dans un délai très bref.
  Afin de préparer cette réponse, les départements ministériels compétents peuvent être amenés à demander au préfet de la région ou du département dans lequel l'entreprise aidée est localisée de leur transmettre toutes informations utiles à l'élaboration de la réponse. Il incombe aux préfets de mobiliser pleinement leurs services (secrétariat général pour les affaires régionales, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction régionale de l'agriculture et de la forêt, etc.) et de solliciter, le cas échéant, l'avis économique du trésorier-payeur général.
  Comme pour les notifications, le SGAE coordonne les réponses obtenues des départements ministériels concernés et prépare la réponse des autorités françaises. Pour tenir compte de cette nécessaire étape de coordination interministérielle, le respect des délais fixés pour les projets de réponse est impératif. Les autorités françaises disposent en général de vingt jours ouvrables pour adresser leur réponse à la Commission européenne.

  
  3.6. Procédure de récupération des aides illégalement versées

  
  En cas de décision négative concernant une aide, la Commission européenne décide que l'Etat membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Le montant à récupérer comprend l'aide et les intérêts calculés selon la méthode définie par la Commission européenne. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.
  La récupération de l'aide doit être effectuée sans délai. Le défaut d'exécution d'une décision de récupération d'aides expose l'Etat membre au risque d'un recours en manquement exercé à son encontre par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le recours peut déboucher sur une condamnation sous astreinte.
  En application des dispositions de l'article L. 1511-1-1 susmentionné, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide faisant l'objet d'une décision négative de la Commission européenne est tenu de procéder sans délai à sa récupération. Il convient de rappeler à ces collectivités et groupements qu'ils supporteraient les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération d'aides prononcées par la Commission européenne.
  Les décisions de récupération d'aides sont adressées aux départements ministériels concernés par le SGAE qui centralise et coordonne les informations nécessaires pour rendre compte à la Commission européenne de la bonne exécution de ces décisions.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé