Avenant n° 4 du 9 décembre 2019 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Santé et biotechnologies »)

JORF n°0287 du 11 décembre 2019
texte n° 3




Avenant n° 4 du 9 décembre 2019 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Santé et biotechnologies »)

NOR: PRMI1931071X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2019/12/9/PRMI1931071X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général,
ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « Santé et biotechnologie » du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR telle que modifiée par ses avenants nos 1, 2 et 3 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 7.4 de la convention « Prorogation des dotations non consommables »


Au troisième alinéa de l'article 7.4, le montant « 500 M€ » est remplacé par « 611 M€ ».


Article 2
Entrée en vigueur de l'avenant


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.


Fait à Paris, le 9 décembre 2019, en cinq exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Pour l'Agence nationale de la recherche :

Le président-directeur général,

T. Damerval