Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)

JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 4




Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)

NOR: PRMI1734483X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/12/19/PRMI1734483X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH »,
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés, modifiée par les avenants du 26 juin 2013, du 13 janvier et du 3 juillet 2015 (ci-après dénommée la « convention »),
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Compte-tenu du nombre de ménages vivant en situation de précarité énergétique, un programme prioritairement orienté vers les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique a été mis en place en 2010 : le programme « Habiter Mieux ».
Ce programme est co-financé par l'ANAH et le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Il aura permis d'assurer la rénovation énergétique de plus de 240.000 logements sur la période 2011-2017.
La période d'investissement du FART arrive à échéance le 31 décembre 2017 et il a été décidé que l'aide à la solidarité énergétique versée à partir de ce fonds serait fusionnée au sein des aides distribuées sur le budget de l'ANAH, afin d'assurer la continuité du programme « Habiter Mieux ».
En 2018, le FART accompagnera la montée en charge du programme « unifié » en mobilisant le reliquat des crédits non engagés au 31 décembre 2017. L'objet du présent avenant est de préciser les modalités et les conditions de ce financement.
Cet accompagnement traduit la volonté de sécuriser le financement de la rénovation par l'ANAH de 75.000 logements par an et d'inscrire cet objectif dans la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments piloté par l'Etat. L'agence participe ainsi pleinement, aux côtés d'autres acteurs et instruments de politique publique, dans la mise en œuvre de ce plan à travers l'action « Mettre en place une politique industrielle d'éradication des passoires énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique ».
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 1.1 de la Convention


Au quatrième alinéa de l'article 1.1, le mot « 2017 » est remplacé par le mot « 2018 ».


Article 2
Modification de l'article 2.3.3 de la Convention


Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2018, et pour une année, les crédits FART non engagés au 31/12/2017 contribuent au financement de la nouvelle prime « Habiter Mieux », qui remplace à compter de cette date l'ASE, tout en poursuivant les mêmes objectifs. Ils peuvent par conséquent déroger aux conditions d'attribution telles qu'elles sont fixées par la présente convention et par le règlement FART. »


Article 3
Modification de l'article 3.3 de la convention


Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'exercice 2018, les financements prévus pour accompagner le développement de la nouvelle prime « Habiter mieux » mentionnés au 2.3.3. font l'objet d'un transfert trimestriel à l'ANAH à partir du compte mentionné au 3.2 sur la base d'un récapitulatif des engagements effectués sur les aides du programme « Habiter Mieux ». »


Article 4
Modification de l'article 3.5 de la convention


Au point 3.5 de la convention, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêt des comptes au 31/12/2017 sera établi par l'ANAH et soumis au visa de l'Etat. Cet inventaire listera les engagements pris pour le compte de l'Etat et non encore soldés, tenant compte des décisions d'annulation et de reversements prononcées jusqu'à cette date, ainsi que le montant des crédits non engagés.
« Annuellement, l'ANAH remboursera à l'Etat le produit d'éventuels reversements et d'annulation survenus postérieurement au 31/12/2018. »


Article 5
Modification de l'article 6.4 de la Convention


A l'article 6.4, le mot « 2017 » est remplacé par le mot « 2018 ».


Article 6
Entrée en vigueur de l'avenant n° 4


Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017, en trois exemplaires.


Pour l'Etat : Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Pour l'ANAH :

La directrice générale,

B. Guillemot