Avenant n° 3 du 9 décembre 2014 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche hospitalo-universitaire en santé »)

JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20681
texte n° 1




Avenant n° 3 du 9 décembre 2014 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche hospitalo-universitaire en santé »)

NOR: PRMI1427271X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2014/12/9/PRMI1427271X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ, ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle que modifiée par l'avenant du 28 juin 2011 publié au Journal officiel du 2 juillet 2011 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'appel à projets « instituts hospitalo-universitaires » (IHU) lancé en 2010 dans le cadre des investissements d'avenir a permis d'identifier et de financer six IHU, couvrant les domaines des neurosciences, des maladies génétiques, cardiovasculaires, infectieuses et de la chirurgie ainsi que deux pôles hospitalo-universitaires en cancérologie.
La présente action prévoit de financer des projets de recherche de moindre envergure mais tout aussi structurant localement et portés préférentiellement par des structures labélisées de type département hospitalo-universitaire (DHU) ou fédérations hospitalo-universitaires (FHU). Des projets de recherche innovants sont attendus ainsi que des projets partenariaux ou encore des projets de créations d'entreprises issus des travaux menés dans le cadre des projets en santé financés par le programme investissement d'avenir 1.
L'avenant ajoute à la convention des dispositions relatives à cette action.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification du préambule


Au premier paragraphe de la convention, après la troisième occurrence du mot : « 2010 », sont insérés les termes : « tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ».
Après le dernier alinéa du préambule, est inséré le paragraphe suivant :
« Au-delà des IHU et afin de donner une impulsion plus large à la recherche hospitalo-universitaire, il est prévu, au titre du deuxième programme d'investissement d'avenir, de sélectionner et de financer des projets portés par des structures hospitalo-universitaires, notamment des départements ou des fédérations hospitalo-universitaires (DHU/FHU). Contrairement aux IHU, les financements ne s'accompagneront pas d'un label mais les lauréats devront avoir opéré une réflexion stratégique et une structuration en amont avec la création et la labélisation préalable d'un DHU ou d'une FHU. Les projets visés seront de dimension plus réduite et plus nombreux que les IHU mais devront proposer des travaux innovants et structurants. Des projets dans le secteur de la santé, développés dans un environnement hospitalo-universitaire mais plus en aval dans le processus d'innovation pourront aussi être proposés pour financement pour des interventions en fonds propres ou en avances remboursables. Il pourrait s'agir par exemple de projets liés à la création d'entreprise ou au développement de partenaires industriels. Au titre du deuxième programme d'investissements d'avenir, 350 M€ seront confiés à l'ANR, à cet effet. »


Article 2
Adjonction d'un point 1.1 ter


Après le point 1.1 bis de la convention, il est ajouté un point 1.1 ter ainsi rédigé :
« 1.1. ter. - Description de l'action financée et des objectifs poursuivis :
Volet 3. - Recherche hospitalo-universitaire en santé.
Le volet « recherche hospitalo-universitaire en santé » vise à soutenir des projets de recherche avec un fort potentiel de transfert rapide vers l'industrie ou vers la société. Le transfert pourra concerner notamment le développement de dispositifs médicaux, de biomarqueurs à visée thérapeutique ou diagnostique, de plateformes technologiques, de bioinformatique ou de biologie des systèmes. Les projets dans les domaines de la médecine personnalisée et les thérapeutiques innovantes, les nouveaux protocoles ou modalités de prise en charge thérapeutique seront privilégiés. Les projets, portés par des outils HU labellisés par ailleurs (DHU, IHU, FHU), devront associer des entreprises et/ou collectivités territoriales. Il s'agit dans tous les cas de soutenir des projets et non des structures.
Le portage par des outils HU, labellisés par ailleurs, assure une structuration de la recherche en santé autour de thématiques d'excellence et permet de dépasser la logique organique (organisme/institutions) en décloisonnant les structures (organismes publics/entreprises privées/collectivités territoriales). L'association des entreprises ou collectivités territoriales sera un marqueur du retour économique ou sociétal fort des projets soutenus.
Les fonds propres seront investis dans des projets présentant des perspectives de retours économiques, par exemple au capital d'entreprises (start-up) créées à travers le projet déposé.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 400 M€ au titre de l'action “recherche hospitalo-universitaire en santé”. Par décision de redéploiement du Premier ministre, la dotation est ramenée à 350 M€ répartis en 200 M€ de dotation consommable destinée à des subventions, 50 M€ d'avances remboursables et 100 M€ de dotations en fonds propres destinés à des prises de participation. »


Article 3
Modification du point 1.2 de la convention


Après le tableau 1, sont insérés le paragraphe et le tableau 1 bis suivants :
« L'action recherche hospitalo-universitaire en santé vise à financer de façon significative avec des horizons originaux des projets innovants et structurants pour des sites hospitalo-universitaires ainsi que des projets à fort potentiel de valorisation. L'action “recherche hospitalo-universitaire” ne vise pas à couvrir l'ensemble des sites hospitalo-universitaires mais doit permettre de financer des projets plus petits et plus nombreux que les IHU. Comme ces derniers, les projets devront se situer dans une dynamique forte de structuration locale, mettant la recherche translationnelle au cœur d'un projet hospitalo-universitaire, tout en visant une politique d'attractivité et de visibilité forte tant au plan national qu'international. L'action vise aussi à accélérer la création de valeur issue de l'innovation des centres hospitalo-universitaires français par le soutien en avances remboursables ou en fonds propres d'entreprises partenaires ou issues des travaux de recherche.


Tableau 1 bis. - Plus-value du programme d'investissements d'avenir


ACTION

ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES (DESCRIPTION)

Recherche hospitalo-universitaire

Financement de projets d'excellence et d'entreprises dans le domaine de la recherche hospitalo-universitaire distinct des financements récurrents des établissements hospitalo-universitaires et des financements des IHU.


Article 4
Adjonction d'un point 1.3 ter


Après le dernier paragraphe du point 1.3 bis de la convention, il est ajouté un point 1.3 ter ainsi rédigé :
« 1.3 ter. - Volume et rythme des engagements :
Volet 3. - Recherche hospitalo-universitaire en santé.
Au sein du programme “Ecosystèmes d'excellence”, 400 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour financer l'action “recherche hospitalo-universitaire en santé”. Par décision de redéploiement du Premier ministre, la dotation est ramenée à 350 M€ qui se répartissent selon les modalités suivantes :
200 M€ de dotation consommable sous forme de subventions pour des projets de recherche hospitalo-universitaire portés par des structures labélisées. Ces fonds seront engagés à l'issue d'au moins deux appels à projets ;
50 M€ de dotation consommable sous forme d'avances remboursable ;
100 M€ de dotation consommable sous forme de fonds propres destinés à des prises de participation. Les interventions sous formes de prise de participation ou d'avances remboursables se feront en dehors d'appel à projets.
Les crédits correspondant à l'action “recherche hospitalo-universitaire en santé” seront versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2014 (cf. 3.4).
Les fonds de la présente convention peuvent être modifiés en tout ou partie :


- à la baisse dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.


Sous réserve que les modifications précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR. »


Article 5
Adjonction d'un point 2.1 ter


Après le dernier paragraphe du point 2.1 bis de la convention, il est ajouté un point 2.1 ter ainsi rédigé :
« 2.1 ter. - Nature du processus et calendrier de sélection :
Volet 3. - Recherche hospitalo-universitaire en santé.
Afin de sélectionner les meilleurs projets pour répondre aux objectifs de l'action financée au titre du programme investissements d'avenir, l'ANR organisera au moins deux appels à projets compétitifs destinés à recevoir des financements en subventions.
Pour les appels à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :


ÉTAPE

ÉCHÉANCE
1er appel à projets

ÉCHÉANCE
2e appel à projets

Préparation du cahier des charges

Juillet 2014

Juillet 2015

Lancement de l'appel à projets

Novembre 2014

Septembre 2015

Remise des offres

Février 2015

Décembre 2015

Sélection

Avril 2015

Février 2016

Contractualisation avec les lauréats

Juin 2015

Mars-avril 2016


Pour les interventions en avances remboursables et en fonds propres, les dossiers soumis feront l'objet d'une instruction et d'une organisation opérationnelle spécifique de l'ANR. Pour ce faire, l'ANR proposera une organisation et des procédures conformes aux meilleures pratiques en la matière. La proposition finale, qui pourra faire appel à un opérateur tiers pour tout ou partie des interventions en avances remboursables et en fonds propres, sera validée par le Commissariat général à l'investissement. Celle-ci, qui pourra nécessiter l'application des dispositions prévues à l'article 6.2 de la présente convention, fera l'objet d'un avenant à la présente convention ou d'une nouvelle convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et l'opérateur tiers retenu. »


Article 6
Modification du point 2.2 de la convention


Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux investissements en avances remboursables ou en fonds propres. »


Article 7
Modification du point 2.3 de la convention et insertion des points 2.3.2 et 2.3.3


Avant le premier alinéa du point 2.3, est inséré un titre 2.3.1 ainsi rédigé :
« 2.3.1. Interventions sous forme de subventions dans le cadre de projets de recherche. »
Après le dernier alinéa, sont insérés un point 2.3.2 et un point 2.3.3 ainsi rédigés :
« 2.3.2. Interventions sous forme d'avances remboursables.
Les financements sous forme d'avances remboursables devront notamment permettre de soutenir des projets de “recherche, développement et innovation”, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
Les interventions en avances remboursables seront réalisées selon les principes suivants :


- une priorité sera donnée aux projets qui associeront l'Etat via son opérateur aux retombées économiques en cas de succès du projet ;
- ces interventions s'inscriront dans le cadre communautaire adapté, notamment les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat ;
- des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement exigés ;
- le remboursement des avances sera modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires. Le remboursement des avances s'étale sur plusieurs annuités, et peut être soit forfaitaire, soit fonction des prévisions d'activité du bénéficiaire. Le calcul du remboursement des avances est assorti d'un taux d'actualisation fixé par la Commission européenne et majoré de 100 points de base. Par ailleurs, en cas de “franc succès” du projet pour un partenaire, un intéressement financier au succès du projet est demandé par l'Etat. Cet intéressement peut notamment prendre la forme d'un versement complémentaire défini en prenant en compte les retombées financières effectives du projet pour l'entreprise.


Les bénéficiaires devront être :


- des entités de droit public ou de droit privé du secteur santé de la santé ;
- des entités bénéficiant d'un environnement hospitalo-universitaire en France identifié nationalement et internationalement comme un centre de référence ;
- des entités qui n'ont pas de difficultés financières au moment de l'investissement, qui ne sont pas en situation de cessation des paiements, et n'ont pas besoin à court terme d'une intervention extérieure ou d'un retournement de leur situation pour éviter de l'être ;
- des sociétés dont la demande de financement concerne un projet identifié et rentable à un horizon de temps raisonnable.


Les investissements en avances remboursables pourront exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'accord du Commissariat général à l'investissement.
L'ANR pourra transférer à un opérateur tiers tout ou partie de la mise en œuvre des financements sous formes d'avances remboursables dans les conditions prévues au dernier alinéa du point 2.1 ter.
2.3.3. Interventions sous forme de fonds propres.
Les financements sous forme de fonds propres visent à soutenir des projets de développement d'entreprises innovantes auprès de projets issus du programme d'investissement d'avenir.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Les modalités détaillées de mise en œuvre de ces financements en fonds propres seront définies dans les conditions spécifiques prévues au dernier alinéa du point 2.1 ter.
Les investissements en fonds propres seront réalisés selon les principes suivants :


- une approche d'investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des entreprises bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;
- le co-investissement dans les conditions pari passu avec des acteurs privés sera systématiquement recherché ;
- la participation des investisseurs publics au capital de l'entreprise bénéficiaire devra être minoritaire ;
- le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché suivant le principe de l'investisseur avisé (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché) ;
- les plans d'affaires des entreprises financées devront comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité ;
- des schémas de liquidité permettant un désengagement des fonds compatibles avec leur durée devront être mis en place ;
- les investissements devront prioritairement accompagner la création des sociétés aux cotés des fondateurs et de “business angels” avec une stratégie de “super angel” tant en investissement qu'en désinvestissement ou sortie ;
- les investissements pourront exceptionnellement accompagner une levée de fonds ultérieure.


Les bénéficiaires pourront être :


- des sociétés du secteur de la santé préférentiellement issues de projets financés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir ;
- des sociétés établies dans un environnement hospitalo-universitaire en France, c'est-à-dire bénéficiant de l'expérience de praticiens et à proximité directe d'un service hospitalo-universitaire, voire intégré à ce dernier, thématiquement lié au projet d'entreprise, identifié nationalement et internationalement comme un centre de référence tant pour le soin que pour la formation ;
- des accélérateurs, c'est-à-dire des entités, sous forme de sociétés ou de fonds d'investissement, œuvrant dans un environnement de services (plates-formes et outils communs, communauté d'entrepreneur, mentorat ou tutorat d'entrepreneurs expérimentés, etc.) auprès de projets issus du programme d'investissement d'avenir.


Par ailleurs, les bénéficiaires ne pourront pas être :


- des sociétés cotées ;
- des sociétés qui ont des difficultés financières au moment de l'investissement, ou qui sont en situation de cessation des paiements, ou qui ont besoin à court terme d'une intervention extérieure ou d'un retournement de leur situation pour éviter d'être en situation de cessation des paiements ;
- des sociétés dont la demande de financement ne concerne pas un projet identifié et rentable à un horizon de temps raisonnable.


Les investissements en fonds propres pourront exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'accord du Commissariat général à l'investissement.
Une entité économique qui solliciterait un concours financier de l'Etat suivant le principe de « l'investisseur avisé » (cf. 2.3.3) ne pourra conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable prévu au titre des paragraphes 2.3.1 et 2.3.2 ci-dessus.
L'ANR pourra transférer à un opérateur tiers tout ou partie de la mise en œuvre des financements sous forme de fonds propres dans les conditions spécifiques prévues au dernier alinéa du point 2.1 ter. »


Article 8
Modification du point 2.4 de la convention


Au huitième alinéa, les mots : « Directeur général ou son représentant et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'ANR ou son représentant, et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'ANR ou son représentant, ».
Au neuvième alinéa, les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».


Article 9
Modification du point 3.1 de la convention


Après le tableau 4, est inséré un tableau 4 bis ainsi rédigé :


Tableau 4 bis. - Répartition des financements du volet « recherche hospitalo-universitaire selon la nature des interventions »


FONDS
non consommables

FONDS CONSOMMABLES

TOTAL

Subventions
dont bonifications

Avances remboursables

Prêts

Prises de participation

Montant

200 M€

50 M€

100 M€

350 M€

%

57,1 %

14,3 %

28,6 %

100 %


Après le dernier alinéa du point 3.1, sont insérés les alinéas suivants :
« Pour les avances remboursables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé. »


Article 10
Modification du point 3.4 de la convention


Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Le responsable du programme 409 “Ecosystèmes d'excellence” ordonnance les crédits correspondant aux dotations en subventions et en avances remboursables au titre de l'action “Recherche hospitalo-universitaire en santé”, dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de l'avenant n° 3 à la présente convention. Le comptable ministériel verse 250 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Le responsable du programme 409 “Ecosystèmes d'excellence” organise le versement des crédits correspondant à des interventions en fonds propres sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” (CAS PFE), dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de l'avenant n° 3 à la présente convention. Le responsable du CAS PFE organise le versement des crédits dans les meilleurs délais sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2. Le comptable ministériel procède au versement de 100 M€, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014. »


Article 11
Modification du point 3.6 de la convention


A la fin du sixième alinéa du point 3.6 de la convention, après le mot : « 2010 », sont insérés les mots : « modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».


Article 12
Modification du point 3.7 de la convention


A la première phrase du point 3.7 de la convention, les mots : « IHU ou le PHUC » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires ».
Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Le retour sur investissement des interventions en avances remboursables prend la forme des remboursements et des intéressements financiers négociés prévus au point 2.3.2 et versés à l'ANR.
Le retour sur investissement des interventions en fonds propres pour l'Etat prend la forme des produits issus des intérêts financiers, dividendes reçus ou des cessions de participations.
Tous les ans, au 15 janvier, l'ANR reverse au budget de l'Etat les sommes générées au titre des retours sur investissement pour l'Etat. »


Article 13
Modification du point 5.1 de la convention


Au cinquième alinéa du point 5.1 de la convention, les mots : « de l'IHU ou du PHUC » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires », les mots : « l'IHU, le PHUC » et les mots : « l'IHU ou le PHUC » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires », et le terme : « 2009 » est remplacé par les mots : « précédant la contractualisation ».


Article 14
Modification du point 6.1 de la convention


Au dixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « 2010 », sont insérés les mots : « modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, »
Au dixième alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 février ».


Article 15
Modification du point 6.2 de la convention


A la fin du premier alinéa, le mot : « 2013 » est remplacé par les mots : « à la fin de la présente convention ».


Article 16
Modification du point 6.3 de la convention


A la fin du second alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Les modalités de retour à l'Etat des interventions sous forme de fonds propres seront précisées dans les conditions prévues au dernier alinéa du point 2.1 ter. »


Article 17
Modification du point 8.3 de la convention


Au premier alinéa du point 8.3, le mot : « 10 » est remplacé par le mot : « 15 ».


Article 18
Entrée en vigueur de l'avenant


L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.


Fait le 9 décembre 2014, en cinq exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Manuel Valls


Pour l'Agence nationale de la recherche :

Le président-directeur général,

M. Matlosz


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et à la recherche,

Geneviève Fioraso