Arrêté du 10 août 2020 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021
Arrêté du 10 août 2020 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021
NOR : SSAS2019631A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/10/SSAS2019631A/jo/texte JORF n°0196 du 11 août 2020 Texte n° 19
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code la santé publique, et notamment ses articles L. 4031-4, R. 4031-26 et R. 4031- 45, Arrêtent :
En application du R. 4031-26 du code de la santé publique, les frais occasionnés par les élections aux unions régionales des professionnels de santé et prélevés sur les contributions aux unions régionales des professionnels de santé versées en 2020 et 2021 sont fixés dans les tableaux suivants : I. - Frais prélevés sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé versée 2020 :
Médecin
Infirmier
Masseur-
kinésithérapeute
Chirurgien-
dentiste
Pharmacien
Orthophoniste
Alsace-Lorraine-
Champagne-Ardenne
29 621 €
23 668 €
16 833 €
10 816 €
7 168 €
5 023 €
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
35 504 €
35 334 €
22 425 €
11 043 €
9 825 €
5 119 €
Auvergne-Rhône-Alpes
44 708 €
39 225 €
30 136 €
14 595 €
11 273 €
8 987 €
Bourgogne-Franche Comté
13 632 €
11 036 €
7 309 €
3 920 €
4 188 €
1 736 €
Bretagne
17 453 €
18 895 €
11 820 €
6 222 €
4 722 €
3 546 €
Centre Val de Loire
10 963 €
7 986 €
5 573 €
3 063 €
3 488 €
1 934 €
Corse
2 021 €
4 137 €
1 710 €
716 €
620 €
265 €
Guadeloupe
1 953 €
4 425 €
2 152 €
700 €
633 €
348 €
Guyane
563 €
879 €
285 €
224 €
198 €
45 €
Ile de France
70 528 €
25 379 €
32 073 €
22 655 €
14 803 €
10 071 €
Océan Indien
4 549 €
7 315 €
4 716 €
1 685 €
1 186 €
1 304 €
Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées
37 198 €
43 516 €
28 189 €
13 140 €
9 956 €
7 347 €
Martinique
1 662 €
3 942 €
1 893 €
627 €
544 €
307 €
Normandie
15 292 €
12 123 €
7 075 €
3 942 €
4 569 €
2 359 €
Nord pas de Calais-Picardie
28 557 €
28 473 €
17 981 €
8 316 €
8 408 €
6 608 €
PACA
38 484 €
43 868 €
25 813 €
12 309 €
9 105 €
6 458 €
Pays de la Loire
18 681 €
10 330 €
11 161 €
6 055 €
5 048 €
3 737 €
Total
371 370 €
320 533 €
227 142 €
120 026 €
95 734 €
65 195 €
II. - Frais prélevés sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé versée en 2021 :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce lui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet
Arrêté du 10 août 2020 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021
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