Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
texte n° 29
Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE2016904A
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 30 juin 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontées de nappes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commune de Leuilly-sous-Coucy (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019
Commune de Levens.
DÉPARTEMENT DE L' AUBE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 mars 2020 au 10 juin 2020
Commune de Piney (1).
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commune de Neuville-sur-Vanne (1).
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020
Commune de Bétignicourt (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Communes de Sainte-Valière, Ventenac-en-Minervois.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020
Communes d'Alzonne, Aragon, Carcassonne, Cenne-Monestiés (2), Ilhes (Les), Pennautier, Pezens, Raissac-sur-Lampy (1), Saissac (2), Verdun-en-Lauragais (2), Villalier, Villardonnel (2), Villemagne (1).
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020
Communes de Carlipa (1), Cassés (Les) (1), Conques-sur-Orbiel, Limousis, Mas-Cabardès, Montolieu (2), Pomarède (La) (2), Sainte-Eulalie, Saint-Martin-le-Vieil (2), Tréville (4), Villedubert, Villemoustaussou, Villespy (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commue de Maizet (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Communes de Plélauff (1), Plouguernével (1), Prénessaye (La) (1), Tréogan (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 6 janvier 2018 au 5 février 2018
Commune de Roquette (La) (2).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2018 au 14 juin 2018
Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (2).
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020
Commune d'Ajaccio.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2020 au 13 juin 2020
Communes d'Avèze, Plantiers (Les) (1), Roquedur (1), Saint-André-de-Majencoules (1), Saint-André-de-Valborgne (2), Saint-Julien-de-la-Nef (2), Val-d'Aigoual.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 18 avril 2020
Commune de Riscle.
Inondations et coulées de boue du 25 avril 2020
Commune de Miélan (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Communes de Bassanne, Bellefond (1), Cissac-Médoc, Izon, Louchats (1), Pessac (1), Préchac (2), Rauzan (1), Saint-Germain-du-Puch (1), Saint-Seurin-de-Bourg, Soussans, Tauriac.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Communes de Breteil, Chapelle-Janson (La) (2), Chapelle-Thouarault (La), Cintré, Irodouër (1), Luitré-Dompierre (1), Miniac-sous-Bécherel (2), Romagné (1), Selle-en-Luitré (La) (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2019 au 9 novembre 2019
Commune d'Azur (1).
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Cachen (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2020 au 13 juin 2020
Communes d'Arlempdes (2), Arsac-en-Velay (1), Barges (2), Beaulieu, Beaux, Blavozy, Boisset (2), Bouchet-Saint-Nicolas (Le) (2), Brignon (Le) (2), Brives-Charensac, Ceyssac (1), Chadrac, Chadron (2), Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Coubon, Cussac-sur-Loire (1), Espaly-Saint-Marcel, Landos (2), Lantriac, Laussonne, Lavoûte-sur-Loire, Malrevers, Mézères (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (3), Pertuis (Le) (1), Polignac, Pradelles (1), Puy-en-Velay (Le), Rauret (1), Retournac, Rosières, Saint-Étienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (1), Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Vincent, Sanssac-l'Église (1), Solignac-sur-Loire (1), Tiranges (1), Vals-près-le-Puy, Vorey.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2020
Communes de Landreau (Le), Saint-Aignan-Grandlieu (1), Sainte-Pazanne (2).
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2020 au 6 mars 2020
Commune de Basse-Goulaine.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Commune de Vieillevigne (1).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Communes de Chapelle-Saint-Mesmin (La), Cléry-Saint-André.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Mareau-aux-Prés.
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2020 au 13 juin 2020
Communes d'Albaret-le-Comtal (1), Allenc (1), Altier, Badaroux, Bassurels (1), Bastide-Puylaurent (La), Bédouès-Cocurès, Bondons (Les) (1), Bourgs sur Colagne, Cans et Cévennes, Cassagnas (1), Chadenet, Esclanèdes, Florac Trois Rivières, Fournels, Gabriac (1), Gorges du Tarn Causses, Grèzes (1), Ispagnac, Langogne, Laubert (1), Luc, Massegros Causses Gorges, Moissac-Vallée-Française, Molezon (1), Montbel (1), Mont Lozère et Goulet, Noalhac (1), Pied-de-Borne, Pompidou (Le) (1), Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Pourcharesses, Prévenchères, Rimeize, Rousses (1), Rozier (Le), Saint-André-de-Lancize (2), Sainte-Croix-Vallée-Française, Sainte-Hélène, Saint-Étienne-Vallée-Française, Saint-Flour-de-Mercoire (1), Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit (1), Saint-Martin-de-Lansuscle (2), Saint-Privat-de-Vallongue (1), Termes (1), Vebron.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Commune de Rochefort-sur-Loire.
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020 au 4 juin 2020
Commune de Mouliherne (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commune de Billy-le-Grand (1).
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Commune de Désertines (1).
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020
Commune de Vieuvy (2).
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020
Commune de Lanester (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 5 mars 2020
Commune de Cappelle-en-Pévèle.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019
Commune de Bétracq (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020
Commune de Saillagouse.
Inondations par choc mécanique des vagues du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020
Communes d'Argelès-sur-Mer (1), Banyuls-sur-Mer (1), Barcarès (Le) (2), Canet-en-Roussillon (1), Sainte-Marie-la-Mer (1).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commune de Semur-en-Vallon (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Communes de Chesnay-Rocquencourt (Le) (2), Essarts-le-Roi (Les), Senlisse.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Communes d'Augé (1), Saivres (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Communes de Labruguière, Saint-Genest-de-Contest.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 12 mai 2020
Commune de Giroussens.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 19 mai 2020
Commune d'Artignosc-sur-Verdon (2).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2020
Commune de Méthamis (2).
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Communes d'Aizenay (1), Longèves (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Communes de Chaville (2), Meudon, Neuilly-sur-Seine, Saint-Cloud.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020
Communes de Suresnes, Vanves (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020
Commune de Saint-Denis, Stains (3).
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020
Communes de Chevilly-Larue (1), Limeil-Brévannes, Villecresnes (4).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 6 janvier 2018 au 7 mars 2018
Commune du Prêcheur (Le).
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Annexe
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019
Commune de Saint-Martin-de-Brômes.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 24 janvier 2020
Commune de Villegailhenc.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Val-de-Dagne.
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020
Commune de Boutenac.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018
Commune de Saint-Ouen-du-Tilleul.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2019
Commune de Plougastel-Daoulas.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations par choc mécanique des vagues du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019
Commune de Rogliano.
DÉPARTEMENT DU GARD
Séismes du 11 novembre 2019
Communes de Bagnols-sur-Cèze, Barjac, Bastide-d'Engras (La), Laudun-l'Ardoise, Pont-Saint-Esprit, Rochefort-du-Gard, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paul-les-Fonts, Serviers-et-Labaume, Vénéjan.
Séismes du 11 novembre 2019 au 12 novembre 2019
Commune de Saint-Paulet-de-Caisson.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 25 avril 2020 au 26 avril 2020
Commune de Montaut.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 12 mai 2020 au 13 mai 2020
Commune de Lespignan.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020
Commune de Monget.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Vents cycloniques du 12 juin 2020 au 13 juin 2020
Commune d'Arlempdes.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 16 février 2020 au 17 février 2020
Commune de Brindas.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019 au 15 décembre 2019
Commune d'Ardin.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020
Communes de Rocheservière, Talmont-Saint-Hilaire.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 2 février 2020
Commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 7 décembre 2018 au 11 octobre 2019
Commune de Malakoff.
Fait le 6 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances du service du financement de l'économie de la direction du Trésor,
L. Corre
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy