Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance

JORF n°0156 du 25 juin 2020
texte n° 51




Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance

NOR: AGRE2015308A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/AGRE2015308A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 mai 2020,
Arrête :


Il est créé un certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères ».


Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.


Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.


Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » est accessible aux candidats titulaires :


- d'un brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole »,
- d'un brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles »,
- d'un brevet professionnel option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières »,
- d'un baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'entreprise agricole »,
- d'un baccalauréat professionnel option « conduite de productions horticoles »,
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole »,
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie production végétale »,
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole »,
- d'un titre ou certificat du secteur de la production horticole, de niveau 4, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et cité dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :


- UC1 : assurer le pilotage technico-économique des productions maraîchères ;
- UC2 : réaliser les interventions liées à la conduite des productions maraîchères.


Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères », dénommée « réaliser les opérations relatives à la transformation des productions maraîchères ».
Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.
L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.
Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.
La mention « transformation des productions maraîchères » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.
Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.


Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation.
Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.


Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.


Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » créée par le présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

I. Chmitelin


Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduire de productions maraîchères » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.