Arrêté du 15 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 2020 relatif aux dispositions de l'avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle

JORF n°0154 du 23 juin 2020
texte n° 16




Arrêté du 15 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 2020 relatif aux dispositions de l'avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle

NOR: AGRT2011536A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/AGRT2011536A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2020 relatif aux dispositions de l'avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 17 avril 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le cinquième visa de l'arrêté du 20 avril 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 17 avril 2019, ».

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2020 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 1. - Les dispositions de l'avenant de campagne à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 17 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :


- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation. »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous-direction filières agro-alimentaires,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini