Arrêté du 28 mai 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France

JORF n°0138 du 6 juin 2020
texte n° 17




Arrêté du 28 mai 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France

NOR: ECOA2011161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/28/ECOA2011161A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Radio France en date du 27 mai 2020,
Arrête :

Article 1


La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 17 700 033 euros, correspondant à 453 847 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France.

Article 2


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial