Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0142 du 11 juin 2020
texte n° 32




Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

NOR: TERB2011903A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/TERB2011903A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux "Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales "annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.


Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron