Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance

JORF n°0060 du 11 mars 2020
texte n° 44




Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance

NOR: AGRE2004486A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/2/AGRE2004486A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 2020,
Arrête :


Il est créé un certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales ».


Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.


Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.


Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » est accessible aux candidats titulaires :


- d'un brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » ;
- d'un brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » ;
- d'un baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;
- d'un baccalauréat professionnel option « conduite de productions horticoles » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie production végétale » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » ;
- d'un titre ou certificat du secteur de la production horticole, de niveau 4, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et cité dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :


- UC1 : assurer le pilotage technico-économique de la culture de plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
- UC2 : réaliser les interventions liées à la culture de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.


Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales », dénommée « réaliser les opérations de cueillette de plantes sauvages ».
Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.
L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.
Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.
La mention « cueillette de plantes sauvages » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.
Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.


Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation.
Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.


Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.


Le certificat de spécialisation option « conduite de production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail susvisé.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » créée par le présent arrêté.


L'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » est abrogé à compter du 30 juin 2021.


Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » créé par l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé à la date du 30 juin 2021 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » créé par le présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon


Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.