Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

JORF n°0051 du 29 février 2020
texte n° 44




Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

NOR: ESRS2001560A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ESRS2001560A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-1-2,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription


    La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 17 juillet 2020 inclus. Elle comprend :
    1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 12 mars 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
    2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 2 avril 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
    3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 7 avril 2020 au 11 mai 2020 inclus ;
    4° La phase de vérification des classements et données d'appel, ouverte du 12 au 18 mai 2020 inclus ;
    5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 19 mai 2020 au 17 juillet 2020 inclus.


    Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 12 mars 2020 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation.


    La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 5 mai 2020.


    La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 10 mai 2020 à 23 h 59 (heure de Paris).


    Durant la phase définie au 5° de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
    1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue entre le 19 mai 2020 et le 23 mai 2020 inclus.
    2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 24 mai 2020 :


    - le 27 mai 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 24 mai 2020 ;
    - à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 mai 2020 et le 13 juin 2020 inclus ;
    - le 25 juin 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) pour une proposition reçue entre le 14 juin 2020 et le 16 juin 2020 inclus ;
    - à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 juin 2020 et le 15 juillet 2020 inclus.


    Les délais mentionnés au présent article ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.


    Aucune proposition d'admission n'est adressée aux candidats sur la plateforme Parcoursup entre le 17 juin 2020 et le 24 juin 2020 inclus.


    Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
    Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 5. Il est suspendu entre le 17 juin 2020 et le 24 juin 2020 inclus.


    La possibilité, mentionnée au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée est ouverte à compter du 19 mai 2020.


    La période de confirmation des vœux en attente, mentionnée au V de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, court à compter du 29 juin 2020 jusqu'au 1er juillet 2020 inclus.


    I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 2 septembre 2020. Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement.
    II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions ainsi faites :


    - au plus tard le 16 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 18 juillet 2020 et le 14 août 2020 inclus ;
    - le 17 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 15 août 2020 ou le 16 août 2020 ;
    - à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 17 août 2020 et le 12 septembre 2020 inclus.

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription


    La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 25 juin 2020 jusqu'au 13 septembre 2020 inclus. Elle comprend :
    1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 10 septembre 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
    2° La phase d'examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 11 septembre 2020 inclus ;
    3° La phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 12 septembre 2020 inclus ;
    4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 13 septembre 2020 inclus.


    Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
    a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
    b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 11 septembre 2020 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 11.
    Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du 18 juillet 2020 au 18 août 2020 inclus.


    I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
    Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :


    - à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue ;
    - le 17 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 15 août 2020 ou le 16 août 2020 ;
    - à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 17 août 2020 et le 12 septembre 2020 inclus.


    II. - Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.


    Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
    Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 13.

  • Chapitre III : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation


    La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 19 mai 2020.
    La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 8 juillet 2020. Pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat, la date est fixée au lendemain des résultats du deuxième groupe du baccalauréat pour les candidats qui sont dans l'attente de ces résultats.

  • Chapitre IV : Dispositions communes et finales


    La date limite d'ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup, mentionnée au I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, est le 8 juillet 2020.


    Les dates limites d'inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :


    - au 17 juillet 2020 à 12 heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 19 mai 2020 et le 12 juillet 2020 inclus ;
    - au 27 août 2020 à 12 heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté, définitivement ou non, une proposition d'admission entre le 13 juillet 2020 et le 23 août 2020 inclus.


    Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 24 août 2020, l'inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l'acceptation.


    Conformément au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
    1° Le 18 juillet 2020 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
    2° Le 28 août 2020 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au troisième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
    3° A la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.


    L'arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur est abrogé.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Frédérique Vidal