Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »

JORF n°0045 du 22 février 2020
texte n° 5




Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »

NOR: JUST2003897A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/18/JUST2003897A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 1365 à 1368 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, 803-1 et D. 589 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,
Arrêtent :


Dans l'intitulé, les mots : « des avis, convocations ou récépissés » sont supprimés.


A l'article 1er, au deuxième alinéa, les mots : « d'un tribunal d'instance, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un tribunal de grande instance, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel » sont remplacés par les mots : « d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un conseil de prud'hommes, d'une cour d'appel ou de tribunaux de grande instance et d'instance ».
A l'article 1er, à la suite du deuxième alinéa, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Le “ Portail du justiciable ” permet également au justiciable d'adresser une requête à une juridiction.
« La requête est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande.
« La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l'article 769 du code de procédure civile. »


A l'article 2, les mots : « de l'article 748-8 » sont remplacés par : « des articles 748-1 à 748-8 ».
A l'article 2, après les mots : « article 748-8 du code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « et de l'article 803-1 du code de procédure pénale. »


A l'article 3, après les mots : « aux applications civiles », sont ajoutés les mots : « et pénales ».


Il est inséré au début de l'article 5, un nouvelalinéa ainsi rédigé : « Le justiciable qui adresse sa requête via le “ Portail du justiciable ” doit accepter les conditions générales d'utilisation. »
A l'alinéa suivant, après les mots : « auprès de la juridiction » sont ajoutés les mots : « ou depuis son espace personnel s'il a adressé sa requête via le “ Portail du justiciable ” lorsqu'il saisit la justice en ligne. »


Au début de l'article 6, après les mots : « Le justiciable » sont ajoutés les mots : « qui souhaite suivre son affaire en ligne et recevoir les avis, convocations et récépissés mentionnés à l'article 748-8 du code de procédure civile ».


A l'article 8, après les mots : « les notifications », sont ajoutés les mots : « relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications ».


A l'article 12, après les mots : «aux Iles de Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le “ Portail du justiciable ”. »


La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin