Arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

JORF n°0043 du 20 février 2020
texte n° 9




Arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

NOR: TREA2003522A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/TREA2003522A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 modifié fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 30 janvier 2020,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les élèves et stagiaires ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne suivent une formation initiale qui alterne une période d'enseignements théoriques et des stages pratiques à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ainsi qu'en milieu professionnel.


    La durée de la formation initiale varie en fonction du mode de recrutement :
    1° Elle dure trois ans pour les élèves recrutés par la voie des concours externes ouverts par spécialité et par la voie du concours interne, ainsi que pour ceux recrutés au titre de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ;
    2° Elle dure deux ans pour les stagiaires recrutés au titre du concours externe spécial ;
    3° Elle dure dix-huit mois pour les stagiaires ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne recrutés par la voie d'un examen professionnel réservé ainsi qu'au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.


    Pendant leur formation, les élèves et les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
    Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de nomination jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante.
    Les candidats admis à l'Ecole nationale de l'aviation civile qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de nomination jusqu'à la date d'entrée en formation suivante, après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

  • Chapitre II : FORMATION INITIALE DES INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE REÇUS AUX CONCOURS EXTERNES ET AU CONCOURS INTERNE OU RECRUTÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 MODIFIÉE SUSVISÉE


    L'organisation de la formation pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne élèves et stagiaires du 1° et du 2° de l'article 2 est régie par l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé.


    Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation, conformément aux instructions du directeur général de l'aviation civile.
    Durant la période de formation, les élèves et stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
    Au début de la dernière année de formation les stagiaires intègrent leur service d'affectation pour effectuer le parcours professionnel spécialisant prévu par l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé.


    A la fin de la dernière année, la formation est sanctionnée par :


    - l'obtention du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne prévu par l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé, délivré par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile après délibération du jury d'école ;
    - l'obtention de la qualification technique, délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne, après obtention du diplôme prévu à l'alinéa précédent et vérification de l'aptitude de l'agent à assurer les fonctions confiées, conformément à la décision de la direction des services de la navigation aérienne DSNA-D n° 09-0083 du 14 avril 2009 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des sujets de la qualification technique et de la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens de la sécurité des systèmes de la navigation aérienne.


    La période de formation peut être prolongée dans les conditions prévues au I de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé :


    - soit sur proposition du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile en cas de résultats insuffisants ;
    - soit sur proposition du jury de la qualification technique.

  • Chapitre III : FORMATION INITIALE DES INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE STAGIAIRES ISSUS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DU C DU I DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 16 JANVIER 1991 SUSVISÉ OU ISSUS DU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE L. 4139-2 DU CODE DE LA DÉFENSE


    La formation des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne mentionnée au 3° de l'article 2 consiste en un stage de dix-huit mois effectué en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.
    Il comprend un cursus validé par la commission d'agrément des sujets de la qualification technique prévue par la décision du 14 avril 2009 susmentionnée, dont la durée ne peut être inférieure à seize semaines. Il comporte une formation en vue de l'obtention du niveau requis en langue anglaise conformément à l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé.


    La formation est sanctionnée par l'obtention de la qualification technique délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne après vérification de l'aptitude de l'agent à assurer les fonctions confiées, conformément à la décision DSNA-D n° 09-0083 du 14 avril 2009.


    Le jury de la qualification technique propose la validation, la prolongation ou l'arrêt de la formation conformément au II de l'article 9 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 susvisé.


    Les arrêtés du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont abrogés.


    Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard