Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020

JORF n°0036 du 12 février 2020
texte n° 19




Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020

NOR: INTA2003987A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/INTA2003987A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
Arrêtent :


Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020, est instituée une téléprocédure spécifique accessible sur le site « www.inscription-elections.fr ».
Jusqu'au vendredi 13 mars 2020, cette téléprocédure permet à chaque électeur d'avoir accès aux informations suivantes relatives à sa situation électorale enregistrées dans le répertoire électoral unique en application du décret du 9 mai 2018 susvisé :
a) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;
b) Libellé et adresse du bureau de vote ;
c) Le cas échéant, motifs de radiation.
Pour accéder à ces informations l'électeur doit indiquer :


- ses nom, prénoms, sexe et date de naissance ;
- fournir une copie numérisée de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. Pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, fournir une carte nationale d'identité ou un passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité, ou un titre de séjour en cours de validité.


Il doit également indiquer son adresse de messagerie électronique afin qu'une réponse lui soit apportée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les données à caractère personnel recueillies ne sont communiquées qu'au service en charge du traitement des demandes. Elles sont détruites immédiatement une fois la demande traitée, et au plus tard le 14 mars 2020.

Article 2


I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

Article 3


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2020.


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin