Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0006 du 8 janvier 2020
texte n° 4




Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER2000190A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/3/TRER2000190A/jo/texte


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte sur la validation des programmes « OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie », « CLIM'ECO », « ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée », « AcoTE - Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité », « EASEE - Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement », « MOBIPROX », « AGREMOB - Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité », « STEER - Sensibilisation pour le transport économe en énergie et responsable », « Tous Covoitureurs ! », « Ma Cycloentreprise », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2019,
Arrête :


Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :


1. PRO-INNO-27 « OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie ».
2. PRO-INNO-28 « CLIM'ECO ».
3. PRO-INNO-29 « ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ».
4. PRO-INNO-30 « AcoTE - Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ».
5. PRO-INNO-31 « EASEE - Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement ».
6. PRO-INNO-32 « MOBIPROX ».
7. PRO-INNO-33 « AGREMOB - Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité ».
8. PRO-INNO-34 « STEER - Sensibilisation pour le transport économe en énergie et responsable ».
9. PRO-INNO-35 « Tous Covoitureurs ! ».
10. PRO-INNO-36 « Ma Cycloentreprise ».


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-27


    OMBREE Programme inter-Outre-Mer pour des Bâtiments Résilients et Économes en Energie


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) qui vise à réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires par des actions de sensibilisation d'information et de formation, sur les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte, avec pour objectifs de :


    - valoriser les ressources locales et création d'un centre de ressource inter-outre-mer, sous la forme d'une plateforme numérique développée sous « marque blanche » ;
    - outiller et sensibiliser les acteurs locaux, grâce à la mise en place de 40 tutoriels vidéo en accès libre, 8 guides synthétiques à destination des professionnels et plus de 80 ressources pédagogiques. 40 ateliers de sensibilisation et 12 restitutions publiques seront organisés ;
    - mobiliser des acteurs proches du terrain : en partenariat avec des acteurs locaux, un incubateur de projets sera développé ;
    - proposer des passerelles de partage inter-outre-mer.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 918 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence Qualité Construction, et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



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    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-28


    CLIM'ECO


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par l'Association Française du Froid (AFF) qui vise à réduire et à optimiser les consommations d'énergie liées à l'usage de la climatisation dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte. Ce programme porte sur 3 volets :


    - la formation des frigoristes en charge de la maintenance et de l'entretien des climatiseurs dans ces territoires : il s'agira de les sensibiliser aux éco-pratiques et de leur donner des outils de sensibilisation à transmettre aux utilisateurs ;
    - le marquage des appareils de climatisation existants pour indiquer leur performance énergétique ;
    - l'information des utilisateurs à travers la mise en place d'une plateforme d'information, la rédaction d'un guide interactif et le marquage énergétique des équipements.


    Il permet de former 3 000 professionnels de la climatisation pour atteindre les ménages, les collectivités et les entreprises et de marquer 120 000 équipements.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 952 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'Association Française du Froid, et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



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    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-29


    ECO_MODE Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par Toulouse Métropole qui vise à provoquer un changement des comportements des usagers de la mobilité de la métropole toulousaine vers des modes de déplacements peu consommateurs d'énergie fossile (co-voiturage, vélo, métro, tramway, …) par des campagnes d'accompagnement et d'incitations. Cette démarche s'appuie sur une communication engageante et étendue dans les villes et les entreprises de la zone métropolitaine.
    Le caractère incitatif et innovant de cette démarche repose sur la création pour les usagers d'un compte individuel de mobilité décarbonée associé à un fonds dédié supporté par un système digital d'incitation, permettant de quantifier les économies d'énergie fossile substantielles réalisées tout en assurant une pérennisation de ce report modal.
    Le programme a pour objectif d'éviter 72 000 déplacements quotidiens en voiture individuelle dans l'agglomération toulousaine d'ici 2021 soit baisser de 2 points de la part modale de la voiture individuelle.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 000 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Toulouse Métropole et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



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    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-30


    AcoTE Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par CertiNergy, l'ANPP (Association Nationale des Pôles Territoriaux et des Pays) et La Roue Verte qui vise à sensibiliser, directement ou non, plus de 25 000 élus ou fonctionnaires territoriaux, aux intérêts du covoiturage du quotidien dans les zones rurales et peu denses, afin de massifier le recours aux solutions de lignes de covoiturage sur mesure.
    Ce programme a pour objectif de développer, en 3 ans, 100 lignes de covoiturage, dans les territoires péri-urbains et ruraux, co-construites avec les habitants et acteurs locaux, en permettant :


    - une montée en compétences des élus et services des collectivités sur les questions de mobilité, notamment de covoiturage, via la création d'un réseau d'acteurs, l'organisation de réunions d'informations dans les territoires et de journées d'études et la mise en place d'actions de communication (évènements, newsletter…) ;
    - un accompagnement des collectivités volontaires au lancement de lignes de covoiturage sur mesure avec les habitants et acteurs locaux via le développement d'un outil, un support technique et financier pour la co-construction et le lancement de la ligne (réunions d'informations, enquêtes, préconisations…) et une garantie d'efficacité de la ligne.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 675 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, CertiNergy, l'ANPP et La Roue Verte et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-31


    EASEE Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par l'Union des Aéroports Français & Francophones Associés qui vise à promouvoir, généraliser et renforcer le dispositif Airport Carbon Accreditation (ACA) auprès des aéroports français. Le programme a pour objectif d'amener les plateformes aéroportuaires françaises à s'engager dans la démarche ACA ou à parvenir à un niveau d'accréditation supérieur par la mise en place de mesures d'économie d'énergie.
    L'objectif du programme est de sensibiliser l'ensemble des plateformes aéroportuaires françaises aux enjeux environnementaux, de les former et de les accompagner à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale, et d'en assurer le suivi par l'intermédiaire de l'accréditation ACA.
    L'accompagnement proposé sera structuré selon 3 axes :


    - la sensibilisation du secteur aéroportuaire aux enjeux climat-énergie ;
    - l'accompagnement technique à la mise en place d'un plan d'action de réduction des consommations énergétiques ;
    - le soutien financier pour les frais de vérification et d'accréditation au programme ACA ainsi que pour la mise en œuvre concrète d'actions de réduction.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 500 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'Union des Aéroports Français & Francophones Associés et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



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    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-32


    MOBIPROX


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par la Fédération des Professionnels de la Micro Mobilité et l'association Prévention Routière qui vise à accompagner la montée en compétences des utilisateurs de micro-mobilité, tout en collectant les données nécessaires à une meilleure compréhension d'un phénomène encore récent, afin d'éclairer les orientations stratégiques dans le cadre des Plans de Déplacement en Entreprise, tout en s'assurant qu'elles répondent aux exigences de sécurité routière.
    Le programme s'inscrit dans le cadre des stratégies de développement des micro-mobilités de proximité (trottinettes, gyropodes, gyroroue…) contribuant à limiter la consommation d'énergie, à réduire l'impact négatif sur la qualité de l'air, tout en améliorant les conditions de déplacement des particuliers et l'organisation de la mobilité des entreprises, établissements publics et collectivités territoriales.
    L'objectif du programme MobiProx est d'élaborer un processus d'accompagnement reproductible, fondé sur l'expérimentation de la conduite du changement sur la base des mesures effectuées pendant la durée du programme et d'inciter les organisations ciblées à réaliser des actions d'économie d'énergie en favorisant les mobilités douces.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 923 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre la Fédération des Professionnels de la Micro Mobilité, l'association de la Prévention Routière, l'ADEME, l'Etat et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-33


    AGREMOB Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par Atlantech qui vise à changer l'attitude et le comportement des citoyens vis-à-vis de leur mobilité, plus particulièrement dans les villes de taille moyenne, en incitant à créer des solutions intelligentes en matière de mobilité afin de réduire les consommations énergétiques dues au transport.
    Le programme se concentre sur la mise en œuvre d'un agrégateur territorial à La Rochelle et d'une coopérative locale permettant d'évaluer, vérifier et garantir les réductions de la consommation énergétique associée via les mesures systémiques suivantes pour réussir le passage à l'acte des citoyens :


    - processus complet d'accompagnement au changement ;
    - apports d'informations personnalisées, par la mise en place d'un projet de self data consistant à récupérer et partager les données mobilités et estimer la réduction de consommation énergétique grâce à une application mobile basée sur la détection du mode de transport ;
    - mesures structurelles contribuant à la fois à des contraintes (zones à faible émission) et à des incitations à utiliser des modes de déplacements adaptées (voies douces périurbaines) ;
    - mesures économiques via la construction d'offres de mobilité.


    Le programme a également pour objectif de livrer des éléments pour généraliser la démarche à d'autres territoires en France.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 616 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Atlantech et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-34


    STEER Sensibilisation pour le Transport Econome en Energie et Responsable


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par DYNEFF qui vise à sensibiliser 185 000 automobilistes sur les aires de repos d'autoroutes (principalement) ou de routes secondaires (accessoirement) au travers d'animations ludiques et à mettre en place une plateforme web permettant de pérenniser l'opération.
    Le programme permettra de :


    - réaliser une économie d'énergie immédiate au sortir de l'aire de repos par l'adoption de pratiques d'écoconduite ou la vérification de ses pressions de pneus et au-delà de développer des comportements d'écomobilité comme le covoiturage ;
    - encourager l'adoption au quotidien de gestes d'écoconduite pour le conducteur mais aussi les passagers qui sont des conducteurs potentiels ;
    - sensibiliser aux nouvelles solutions de mobilité économes en énergie fossile tels les véhicules électriques ;
    - réduire l'empreinte environnementale des automobilistes.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 740 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et DYNEFF et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-35


    Tous Covoitureurs !


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par Klaxit qui vise les salariés des entreprises utilisant leurs véhicules personnels et repose sur la formation et la sensibilisation au covoiturage par des modalités pédagogiques innovantes, et l'accompagnement des entreprises à la mise en place des dispositifs de covoiturage.
    Le programme s'articule autour de 3 axes :


    - la conception d'une méthodologie d'accompagnement personnalisée pour les entreprises via des actions de communication pour encourager le passage à l'action de leurs salariés ;
    - l'animation de journées de sensibilisation au sein des entreprises afin de capter un maximum de participants et de faire du covoiturage un sujet à forte visibilité, intégré à la vie de l'entreprise ;
    - la mise en place d'un dispositif d'incitation au passage à l'acte pour convaincre les utilisateurs de surmonter leurs freins individuels et amorcer la dynamique de covoiturage que les entreprises pourront ensuite entretenir grâce notamment au Forfait Mobilités Durables.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1000 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Klaxit et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-36


    Ma Cycloentreprise


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme porté par ENI Gas & Power qui vise à promouvoir et faciliter la cyclomobilité auprès des microentreprises pour motifs professionnels en dehors des trajets domicile-travail. Il permettra d'informer 100 000 microentreprises ou leurs créateurs, de donner accès à des formations approfondies à 3 000 d'entre eux et visera 1 000 passages à l'acte en 3 ans.
    Le programme est structuré autour d'un parcours « entreprendre à vélo » en trois étapes qui accompagnent le bénéficiaire vers le passage à l'acte :


    - étape 1 : je suis informé sur le programme « Ma Cycloentreprise » et sensibilisé à l'opportunité « vélo » et ses avantages ;
    - étape 2 : je suis candidat ou intéressé et je viens me former dans une session dédiée ;
    - étape 3 : je passe à l'acte et je bénéficie si besoin d'un accompagnement, de conseils et éventuellement d'une aide au financement, pour l'acquisition d'un vélo.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 503 GWh cumac sur la période 2020-2022.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et ENI Gas & Power France et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005


Fait le 3 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel