Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage

JORF n°0006 du 8 janvier 2020
texte n° 11




Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage

NOR: MTRD1937420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/3/MTRD1937420A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-4,
Arrêtent :


Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail, qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code, est fixé à 400 euros.

Article 2


L'arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail est abrogé.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

Article 4


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2020.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au délégué général,

B. Legrand-Jung


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,

B. Mauchauffée