Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de la Banque européenne d'investissement

JORF n°0017 du 21 janvier 2020
texte n° 15




Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de la Banque européenne d'investissement

NOR: CPAB2000767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/20/CPAB2000767A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 janvier 2020, la garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt contracté le 16 décembre 2019 par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture d'un montant de vingt-six millions cinq cent mille euros (26 500 000 €) en principal auprès de la Banque européenne d'investissement au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis, à Paris, dans les conditions prévues par le contrat de garantie autonome à première demande signé par le ministre de l'action et des comptes publics le 20 janvier 2020. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans la limite de vingt-neuf millions cent cinquante mille euros (29 150 000 €).