Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0024 du 29 janvier 2020
texte n° 26




Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE2000953A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/13/INTE2000953A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 122-7, L 125-1 à L 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 janvier 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1935602A) daté du 12 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 19 décembre 2019, la commune de Mazaugues (2) dans le département du Var pour la période du 1er au 2 décembre 2019 est supprimée et remplacée par la commune de Mazaugues (2) pour la période du 23 au 24 octobre 2019.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune d'Annot.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2019


    Commune de Toudon (2).


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes de Cantaron, Castagniers, Gourdon (1), Touët-sur-Var (1).


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes de Castellar (1), Roquefort-les-Pins (2), Sainte-Agnès (1).


    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2019


    Commune de Sigale (1).


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019


    Communes d'Antibes, Biot, Bouyon (3), Broc (Le), Tournefort (1), Villeneuve-Loubet.


    Inondations par choc mécanique des vagues du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes d'Antibes (1), Beaulieu-sur-Mer (1), Cannes (1), Cap-d'Ail (2), Mandelieu-la-Napoule (1), Menton (2), Roquebrune-Cap-Martin (2), Saint-Laurent-du-Var (2), Théoule-sur-Mer (1), Vallauris (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Bouyon (1), Cagnes-sur-Mer (3), Mandelieu-la-Napoule (2).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Pierrefeu (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes de Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche.


    Séisme du 11 novembre 2019


    Communes de Baix (1), Bourg-Saint-Andéol (1), Cruas (1), Meysse (1), Pouzin (Le) (1), Saint-Bauzile (1), Saint-Jean-le-Centenier (1), Saint-Lager-Bressac (1), Saint-Marcel-d'Ardèche (1), Saint-Martin-sur-Lavezon (1), Saint-Pierre-la-Roche (1), Saint-Pons (1), Saint-Vincent-de-Barrès (1).


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et coulées de boue du 5 novembre 2019


    Communes de Moncontour (1), Trédaniel (1).


    Inondations et coulées de boue du 15 novembre 2019 au 16 novembre 2019


    Commune de Hillion.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Séisme du 11 novembre 2019


    Communes de Loriol-sur-Drôme (1), Sauzet (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018


    Communes d'Agel (1), Caunette (La) (3).


    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019


    Commune de Frontignan.


    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


    Commune de Creissan.


    Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019


    Communes d'Alignan-du-Vent, Aumelas (2), Bélarga, Bouzigues, Fabrègues, Pinet, Plaissan (1), Pouget (Le), Tressan.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2019


    Commune de Romillé (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes de Chilhac (1), Lavoûte-Chilhac (1).


    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2019.


    Commune de Saint-Ilpize (1).


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Séisme du 21 juin 2019


    Commune de Lys-Haut-Layon (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019


    Commune de Sost (4).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations par choc mécanique des vagues du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes de Cavalaire-sur-Mer (1), Croix-Valmer (La) (1), Hyères (1), Rayol-Canadel-sur-Mer (2), Saint-Raphaël (1), Saint-Tropez (1), Toulon (1).


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2019


    Commune de Cavaillon (1).


    Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2019


    Commune de Méthamis (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 23 novembre 2019


    Communes de Beaumont-de-Pertuis, Mérindol, Viens (2).


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes d'Apt (2), Saignon (1).


    Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2019 au 2 décembre 2019


    Commune de Goult (1).


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019


    Communes d'Apt (3), Bonnieux (1), Caseneuve (1), Saignon (2).


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019


    Communes de Cavaillon (2), Robion (2).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Villeneuve-d'Entraunes.


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019


    Communes d'Aspremont, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Carros, Castagniers, Falicon, Gourdon, Grasse, Levens, Menton, Saint-André-de-la-Roche, Sospel, Trinité (La), Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Vents cycloniques du 15 octobre 2018


    Communes de Gruissan, Narbonne.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations par choc mécanique des vagues du 23 octobre 2019


    Commune de Ciotat (La).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Vents cycloniques du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


    Commune de Prades-le-Lez.


    Vents cycloniques du 19 décembre 2019 au 20 décembre 2019.


    Commune de Lespignan.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Vents cycloniques du 22 décembre 2019


    Commune d'Ygos-Saint-Saturnin.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2019


    Commune de Pouilly-lès-Feurs.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019


    Commune de Sanssac-l'Église.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Séisme du 21 juin 2019.


    Commune de Saumur.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2019


    Commune de Tucquegnieux.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Brassac-les-Mines.


    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2019


    Commune de Nonette-Orsonnette.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Vents cycloniques du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019


    Commune d'Hèches.


    Vents cycloniques du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019


    Communes de Créchets, Gembrie.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2019 au 15 novembre 2019


    Communes des Loges (Les).


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Séisme du 21 juin 2019


    Commune de Loretz-d'Argenton.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019 au 24 octobre 2019


    Commune de Fontaine-de-Vaucluse.


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 23 novembre 2019


    Commune de Lagnes.


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019


    Communes de Cadenet, Robion, Saint-Martin-de-Castillon.


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 25 novembre 2019


    Commune de Monieux.


    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2019


    Communes de Murs, Vaugines.


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019


    Communes de Joucas, Lacoste, Lagnes.


Fait le 13 janvier 2020.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant