Arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn)

JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 18




Arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn)

NOR: INTS1923053A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/6/INTS1923053A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques (virages, carrefours…). Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée ou sur îlots séparateurs. L'activation des plots peut être programmée en statique, ou en dynamique à l'approche d'un véhicule, via un radar positionné en amont de la zone concernée.
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la lisibilité de la trajectoire à suivre, notamment en conditions météorologiques dégradées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 9-2 et 113-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 6-1 et son annexe ;
Vu le courrier du 28 juin 2019 du conseil départemental du Tarn relatif à la demande d'expérimentation du dispositif « GUID'N GRIP »,
Arrêtent :

Article 1


Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs.
Le dispositif est implanté sur la route départementale 612, de part et d'autre du carrefour avec la route départementale 59B, sur la commune de Saint-Germier (81).
Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée et sur îlots séparateurs.
Le dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Trois modes d'activation du dispositif sont testés, selon les dispositions définies en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3


Le président du conseil départemental du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Description du dispositif expérimental


    L'expérimentation déroge aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard :


    - à l'implantation de balise lumineuse hors agglomération,
    - à l'implantation de balise non rétroréfléchissantes pour améliorer le guidage des usagers,
    - à l'absence de certification du produit.


    Le dispositif est composé de plots comportant des leds unidirectionnels (ref : ECO 870 fonctionnant en mode de balisage à 225° avec utilisation de 5 modules sur les 8 disponibles (cf. schéma ci-dessous).
    Ils sont assimilables à la catégorie H1 selon la norme NF EN 1463-1 (norme dédiée normalement aux plots rétroréfléchissants) et à la catégorie HD1 pour les dimensions horizontales selon la même norme.



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


    II. - Conditions de mise en œuvre


    Le dispositif expérimental est implanté sur la route départementale 612 de part et d'autre du carrefour avec la route départementale B59, sur la commune de Saint-Germier (81).
    La longueur totale du site expérimental est de 400 mètres environ, selon la configuration suivante :


    - sécurisation de la voie dans le sens Castres => Albi :
    - 1 radar Doppler environ 200 m avant l'intersection du RD 612 avec le RD 156 et 59B
    - 30 plots LED implantés le long de la chaussée, hors voie circulée, après marquage ; de couleur « blanc 4000K »
    - 5 plots LED implantés sur îlots, hors voie circulée ; de couleur « bleu »


    L'implantation validée après modélisation de la zone expérimentale et une simulation selon quatre scénarios d'implantation des plots LED (nombre et interdistance) valide l'implantation suivante :
    En amont du carrefour :


    - radar Doppler 200m avant carrefour
    - 5 plots avec interdistance 18 m
    - 5 plots avec interdistance 12 m
    - 5 plots avec interdistance 8 m


    En aval du carrefour :


    - 5 plots avec interdistance 8 m
    - 5 plots avec interdistance 12 m
    - 5 plots avec interdistance 18 m


    Sur îlots : 5 plots aux extrémités
    Le dispositif sera testé selon les trois modes d'activation suivants :


    - éclairage fixe
    - éclairage clignotant
    - éclairage dynamique selon la vitesse du véhicule en entrée de courbe


    En cas de fonctionnement en mode dégradé, le dispositif sera mis à l'arrêt.


    III. - Modalités de l'évaluation de l'expérimentation


    Cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation commandé et financé par le gestionnaire de voirie auprès d'un organisme tiers de son choix.
    Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le Centre d'études et d'expertise des risques, de l'environnement, de la mobilité et de l'aménagement (CEREMA).
    Un rapport intermédiaire est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport à chaque changement de scénario de modes d'activation du dispositif.
    L'évaluation finale du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


    - impact du procédé sur l'accidentalité (étude avant/après) ainsi que sur le comportement des usagers (trajectoire, vitesse…) et la réduction potentielle des « sorties de route » ou de trajectoire ;
    - évaluation de l'efficacité globale du dispositif en fonction de différentes conditions météorologiques (temps sec, pluie, brouillard…) avec évaluation des performances photométriques des plots notamment selon ces différentes conditions et selon les scénarios testés ;
    - évaluation technique du dispositif en termes de robustesse (recensement des pannes, fiabilité, résistance aux conditions extérieures, interventions de maintenance…) ;
    - évaluation du dispositif au regard des contraintes liées à la maintenance et à l'exploitation de l'infrastructure (ex. : viabilité hivernale) ;
    - évaluation qualitative auprès des usagers.


    IV. - Sécurité de la circulation


    En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 6 août 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi