Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

JORF n°0206 du 5 septembre 2019
texte n° 6




Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

NOR: SSAP1911495A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/SSAP1911495A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification à la Commission européenne n° 2017/159/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3232-8 et R. 3232-7 ;
Vu le décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 10 mai 2017 et du 12 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Dans la partie « 1a - Cas général » :


- au quatrième alinéa et dans le tableau n° 1, après le mot : « sucres », le mot : « simples » est supprimé ;
- au septième alinéa après les mots : « au titre des vitamines qu'ils contiennent, » sont insérés les mots : « en huiles de colza, de noix et d'olive (exprimées en % dans l'aliment), » ;
- dans le tableau 2, après les mots : « Fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque », la parenthèse « (g/100g) » est supprimée et les mots : « huiles de colza, de noix et d'olive » sont insérés. Au point 5, dernière colonne dudit tableau, la mention : « > 8, 0 » est remplacée par la mention : « > 8 » ;
- au paragraphe intitulé : « Application des règles spécifiques », les quatre alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Si le total de la composante N est inférieur à 11 points, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché le total de la composante P.
« Si le total de la composante N est supérieur ou égal à 11 points, et,
« Si les points pour “fruits & légumes, légumineuses et fruits à coque et les huiles de colza, de noix et d'olive” sont égaux à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché le total de la composante P.
« Si les points pour “fruits & légumes, légumineuses, fruits à coque et les huiles de colza, de noix et d'olive” sont inférieurs à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché la somme des points “Fibres” et des points “fruits & légumes, légumineuses, fruits à coque et les huiles de colza, de noix et d'olive”. Dans ce cas, la teneur en protéines n'est pas prise en compte pour le calcul du score nutritionnel. »


II. - Dans la partie « 1 b - Cas particuliers » :


- dans le tableau 4, la mention : « énergie (Kj) » est remplacée par la mention : « densité énergétique (Kj/ 100 ml) », après le mot : « sucres », le mot : « totaux » est supprimé et après les mots : « fruits et légumes », les mots : « légumineuses, fruits à coque, huiles de colza, de noix et d'olive » sont insérés ;
- après le tableau 4 est insérée la phrase suivante : « Les valeurs de points mentionnés dans les tableaux 1 et 2 se rapportant aux graisses saturées, au sodium, aux fibres et aux protéines restent inchangés. »


III. - Dans la partie « 2 b - Cas particulier des boissons » :


- dans le tableau, après le mot : « Eaux », le mot : « minérales » est supprimé.


IV. - Dans la partie « 5 Suivi de l'utilisation du dispositif » :


- après les mots : « en informent », les mots : « la section nutritionnelle de » sont supprimés, les mots : « : sous un format défini par l'OQALI » sont remplacés par la mention : « sous un format défini par celui-ci » et le mot : « OQALI » est remplacé par les mots : « l'observatoire de l'alimentation ».

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher