Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

JORF n°0208 du 7 septembre 2019
texte n° 14




Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

NOR: MTRD1916577A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/MTRD1916577A/jo/texte


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 5212-1-5 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail,
Arrêtent :


La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travailest supprimée.


Le deuxième alinéa du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


«-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ; ».


Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'attestation reprend les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2019.


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel