Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle

JORF n°0204 du 3 septembre 2019
texte n° 27




Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle

NOR: MENE1916581A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/MENE1916581A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-3, D. 337-4 et D. 337-6 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 18 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 avril 2019,
Arrête :


Il est créé dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle une unité facultative « mobilité » validant lors de la préparation de ce diplôme les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.


Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.


Le référentiel des compétences professionnelles et générales constitutives de l'unité facultative « mobilité » figure en annexe I du présent arrêté.


La définition de l'épreuve relative à l'unité facultative « mobilité » figure en annexe II du présent arrêté.


Une attestation dénommée « MobilitéPro », jointe au diplôme, est délivrée aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui ont présenté avec succès les épreuves de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle pour laquelle ils se sont portés candidats.
Ceux qui n'ont pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.


L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2020.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL DE L'UNITÉ FACULTATIVE « MOBILITE »
    Découverte professionnelle en mobilité


    Repères

    Compétences visées

    Description des compétences

    Résultats attendus

    C 1

    Comprendre et se faire comprendre
    dans un contexte professionnel
    étranger

    Etre capable de :
    - s'informer, collecter et présenter des données et des informations
    - identifier les instructions et consignes, orales et écrites
    - utiliser un mode de communication diversifié et adapté (gestes, support écrit, numérique, graphique…)

    Transmettre des informations et communiquer en utilisant différents média/moyens
    Agir en conformité avec les consignes orales et écrites reçues

    C 2

    Caractériser le contexte
    professionnel étranger

    Etre capable de :
    - décrire la structure d'accueil, en termes de situation géographique, statut, taille, organisation, objet et activités, principaux indicateurs de performance
    - décrire les règles de fonctionnement de la structure (horaires de travail, organisation hiérarchique, contraintes de confidentialité,…)
    - situer précisément le service accueillant dans l'organisation générale de la structure

    Présenter la structure et le cadre de travail, l'organigramme, le service
    Présenter quelques règles de fonctionnement de la structure, les consignes orales et écrites

    C 3

    Réaliser partiellement une activité professionnelle, sous contrôle, dans un contexte professionnel étranger

    Etre capable de :
    Etre capable de :
    - identifier et mettre en œuvre les opérations nécessaires pour la réalisation des tâches confiées
    - appliquer les consignes
    - repérer les risques professionnels liés aux tâches confiées
    - respecter les règles de sécurité

    Assurer correctement la réalisation des tâches professionnelles confiées dans le respect des consignes et des règles de sécurité

    C 4

    Comparer des activités professionnelles similaires, réalisées ou observées, à l'étranger et en France

    Etre capable de :
    - décrire une activité réalisée ou observée dans un contexte étranger : tâches, contexte et conditions d'exercice, méthodes, résultats attendus

    Identifier les différences entre des activités de même type réalisées ou observées à l'étranger et en France


    Découverte culturelle en mobilité


    Repères

    Compétences visées

    Description des compétences

    Résultats attendus

    C 5

    Se repérer dans un nouvel
    environnement

    Etre capable de :
    - situer spatialement la structure d'accueil par rapport à des repères
    - caractériser l'espace dans lequel s'inscrit la structure d'accueil : territoire urbain, péri-urbain, rural, degré d'accessibilité, modalités de transports …

    Situer le lieu d'apprentissage étranger par rapport à des lieux publics
    Décrire l'espace dans lequel s'inscrit la structure d'accueil
    Citer quatre caractéristiques géographiques du pays d'accueil (population, climat, relief…)

    C 6

    Identifier des caractéristiques culturelles du contexte d'accueil

    Etre capable de :
    - identifier, dans le contexte étranger (familial ou scolaire ou professionnel) des caractéristiques d'ordre culturel : habitudes alimentaires, mode de vie, rythmes, horaires …
    - présenter un élément/fait d'ordre culturel observé : monument, fête, manifestation culturelle…
    - présenter un élément/fait d'actualité, local ou national, survenu pendant le séjour

    Décrire des éléments culturels caractéristiques du contexte étranger (familial ou scolaire ou professionnel)
    Présenter des éléments de ressemblance et de différence entre les contextes culturels français et étrangers

  • Annexe


    ANNEXE II
    DÉFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE « MOBILITÉ »
    Objectifs de l'épreuve


    L'épreuve a pour objectif l'évaluation des acquis d'apprentissage obtenus à l'occasion d'un séjour dans un pays étranger, dans le cadre d'une formation conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle. Elle prend en compte les dimensions professionnelles et culturelles des situations rencontrées par le candidat.
    Les compétences évaluées sont celles décrites dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.


    Modalités de l'évaluation


    L'épreuve comprend deux parties :


    - la première partie se déroule dans le pays étranger, à l'issue de la période de mobilité ;
    - la deuxième partie se déroule en France, au plus tard trois mois après le retour du candidat.


    1ère partie
    L'évaluation porte sur les compétences C1 et C3 du référentiel. Elle se déroule dans une entreprise ou dans un établissement de formation professionnelle avec lesquels l'établissement de formation français a passé convention. Elle est réalisée par un ou des représentants de l'entreprise ou de l'établissement de formation du pays d'accueil étranger.
    Le support d'évaluation se présente sous forme d'une grille d'évaluation figurant en annexe de la présente définition. Cette grille comporte une rédaction en français et une traduction dans la langue du pays d'accueil. Elle est renseignée par le ou les évaluateurs étrangers et transmise en retour à l'établissement français d'origine du candidat, selon des modalités définies dans la convention.
    2e partie
    L'évaluation porte sur les compétences C2, C4, C5 et C6 du référentiel. Elle se déroule dans l'établissement français de formation. Elle consiste en un entretien de 20 minutes avec une commission composée de deux enseignants, l'un de la discipline professionnelle de la spécialité de baccalauréat professionnel préparée, l'autre d'une discipline générale enseignée dans la formation. Les évaluateurs peuvent être des enseignants du candidat ou non.
    L'épreuve comprend une présentation par le candidat de l'environnement professionnel rencontré et d'un élément d'ordre culturel vécu ou observé au cours de son séjour à l'étranger. Cette présentation, d'une durée de 10 minutes, prend appui sur un support réalisé par le candidat sous forme écrite (dossier de 10 pages maximum, annexes incluses) ou sous forme numérique (diaporama de 10 diapositives maximum).
    A l'issue de la présentation, les évaluateurs échangent avec le candidat sur les différences constatées entre les pratiques à l'étranger et les pratiques françaises relevant des mêmes domaines. L'interrogation peut être élargie aux autres activités, professionnelles et culturelles, rencontrées par le candidat.
    Les critères de l'évaluation sont les suivants :


    - précision de la description de l'élément d'ordre culturel et de l'environnement professionnel présentés ;
    - pertinence des différences constatées entre pratiques étrangères et françaises ;
    - distanciation par rapport aux situations vécues et observées à l'étranger par rapport à ses propres pratiques professionnelles et culturelles.


    Notation


    La notation de l'épreuve est réalisée par les évaluateurs désignés pour la deuxième partie décrite ci-dessus :


    - la première partie est notée sur 8 points sur la base de la grille d'évaluation renseignée par les évaluateurs du pays étranger ;
    - la seconde partie de l'épreuve est notée sur 12 points.


    Annexe
    Grille d'évaluation des acquis d'apprentissage à l'issue de la période de mobilité


    COMPETENCES

    RESULTATS D'APPRENTISSAGE

    ACQUIS

    NON ACQUIS

    C1
    COMPRENDRE ET SE FAIRE COMPRENDRE DANS UN CONTEXTE PROFESSIONNEL
    ETRANGER

    Comprend les consignes orales

    Comprend les consignes écrites

    Se fait comprendre à l'oral

    Se fait comprendre avec un support écrit, graphique, numérique…

    C3
    REALISER PARTIELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
    SOUS CONTROLE
    DANS UN CONTEXTE PROFESSIONNEL ETRANGER

    Adopte un comportement professionnel conforme

    Applique les consignes

    Tient compte des risques professionnels

    Réalise correctement les tâches confiées


    OBSERVATIONS
    DATE :
    NOM, FONCTION ET SIGNATURE DES EVALUATEURS

  • Annexe


    ANNEXE III


    République française
    Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
    Académie de :


    Attestation « MobilitéPro »


    Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité du certificat d'aptitude professionnelle.
    Vu l'arrêté du
    L'attestation MobilitéPro est délivrée, à l'issue de la session d'examen :
    à
    Date de naissance :
    Intitulé du diplôme :
    Intitulé de la spécialité :
    Lieu d'accomplissement de la période de mobilité :
    Le recteur de l'académie :


Fait le 30 août 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart