Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes

JORF n°0203 du 1 septembre 2019
texte n° 6




Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes

NOR: JUSB1924347A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/JUSB1924347A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 743-8 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-26 et R. 131-11 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 et son article D. 215-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019,
Arrête :


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'annexe « tableau III » du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Le tableau figurant à l'annexe « tableau XIII » du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.


Au troisième alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    TABLEAU III
    Liste des maisons de justice et du droit (annexe de l'article R. 131-11)


    TRIBUNAUX JUDICIAIRES

    MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

    (Le reste sans changement)

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Evry-Courcouronnes

    Athis-Mons, Etampes (Etampois sud Essonne), Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge).

    (Le reste sans changement.)

  • Annexe


    ANNEXE II
    TABLEAU IV-I
    Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)


    CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

    Cour d'appel d'Agen

    Conseil de prud'hommes d'Auch

    Conseil de prud'hommes d'Agen

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Conseil de prud'hommes d'Arles

    Cour d'appel d'Amiens

    Maison de justice et du droit de Creil

    Cour d'appel d'Angers

    Conseil de prud'hommes de Laval

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

    Cour d'appel de Bastia

    Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

    Cour d'appel de Bourges

    Maison de justice et du droit de Vierzon

    Cour d'appel de Caen

    Conseil de prud'hommes de Caen

    Maison de justice et du droit de Saint-Lô

    Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin

    Cour d'appel de Cayenne

    Maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni

    Cour d'appel de Chambéry

    Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains

    Cour d'appel de Douai

    Conseil de prud'hommes de Lannoy

    Cour d'appel de Lyon

    Conseil de prud'hommes d'Oyonnax

    Conseil de prud'hommes de Lyon

    Cour d'appel de Metz

    Conseil de prud'hommes de Forbach

    Cour d'appel de Montpellier

    Conseil de prud'hommes de Montpellier

    Cour d'appel de Nancy

    Conseil de prud'hommes d'Epinal

    Conseil de prud'hommes de Longwy

    Cour d'appel de Paris

    Conseil de prud'hommes de Bobigny

    Conseil de prud'hommes de Créteil

    Conseil de prud'hommes de Sens

    Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

    Cour d'appel de Poitiers

    Conseil de prud'hommes de Saintes

    Conseil de prud'hommes de Thouars

    Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

    Cour d'appel de Reims

    Conseil de prud'hommes d'Epernay

    Cour d'appel de Rennes

    Conseil de prud'hommes de Brest

    Conseil de prud'hommes de Nantes

    Conseil de prud'hommes de Lorient

    Maison de justice et du droit de Pontivy

    Cour d'appel de Rouen

    Conseil de prud'hommes de Louviers

    Cour d'appel de Versailles

    Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

    Conseil de prud'hommes de Châteaudun

    Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

    Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

  • Annexe


    ANNEXE III
    TABLEAU XIII
    Listes des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4)


    SIEGE
    DU TRIBUNAL
    JUDICIAIRE

    SIEGE
    DE LA CHAMBRE
    DE PROXIMITE

    BUREAU FONCIER

    RESSORT

    Cour d'appel de Colmar

    Colmar

    Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat

    Colmar

    Guebwiller

    Guebwiller

    Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller

    Sélestat

    Sélestat

    Ressort de la chambre de proximité de Sélestat

    Mulhouse

    Mulhouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann

    Thann

    Thann

    Ressort de la chambre de proximité de Thann

    Saverne

    Saverne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne

    Strasbourg

    Strasbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau

    Haguenau

    Haguenau

    Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau

    Cour d'appel de Metz

    Metz

    Metz

    Ressort du tribunal judiciaire de Metz

    Sarreguemines

    Sarreguemines

    Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines

    Thionville

    Thionville

    Ressort du tribunal judiciaire de Thionville


Fait le 30 août 2019.


Nicole Belloubet