Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 34




Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: ESRS1904001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/27/ESRS1904001A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive (UE) 2016 /801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 313-20 et l'article R. 313-56 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la santé publique,
Arrêtent :


Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes :
1° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de l'article L. 321-1 du code de la recherche ;
2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du même code ;
3° Les fondations de coopération scientifique créées en application de l'article L. 344-11 du même code ;
4° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-4 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur qui leur sont associés en application de l'article L. 718-16 du même code ;
5° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur créés en application de l'article L. 741-1 du code de l'éducation ;
6° Les fondations partenariales créées en application de l'article L. 719-13 du code de l'éducation ;
7° Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés créés en application des articles L. 751-1 et suivants du code de l'éducation ;
8° Les établissements accrédités à délivrer le titre d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat ;
9° Les groupements d'intérêt public dont l'objet recouvre une mission de recherche ou d'enseignement supérieur constitués en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de son décret d'application n° 2012-91 du 26 janvier 2012 ;
10° Les sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
11° Les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique ;
12° Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 533-3 du code de la recherche ou L. 762-3 du code de l'éducation.

Article 2


Sont agréés sans condition de durée, sous réserve d'avoir une activité de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche, les établissements suivants :
1° Les établissements publics qui ne relèvent pas de l'article 1er ;
2° Les établissements reconnus d'utilité publique qui ne relèvent pas de l'article 1er ;
3° Les organismes créés par une convention internationale.

Article 3


Sont agréés pour une durée de cinq ans renouvelable les organismes privés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er et 2, dont le siège social et fiscal est en France et ayant une mission de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche.
L'agrément est accordé sur demande des organismes concernés, adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale exercée.
Lorsque l'organisme demandeur comporte des établissements multiples, l'agrément est accordé au titre d'un ou plusieurs établissements.

Article 4


L'organisme fournit à l'appui de sa demande d'agrément au titre de l'article 3 :
a) Les informations relatives à son statut juridique, à son siège social et fiscal, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ;
b) Les documents attestant qu'il exerce une activité en rapport avec ses activités de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche et, le cas échéant, tous documents prouvant que l'organisme bénéficie du statut de jeune entreprise innovante, du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou de tout dispositif public de soutien à la recherche, l'innovation ou le transfert de technologie ;
c) Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » portant la mention « chercheur », prévue au 4° de l'article L. 313-20 du CESEDA, pour les cinq années à venir.
d) Lorsque l'organisme comporte des établissements multiples, une description précise des établissements pour lesquels l'agrément est demandé incluant pour chaque établissement le nom d'une personne responsable du projet de recherche ou d'enseignement universitaire.

Article 5


Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 et le transmet au ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur émet un avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre compétent, sous réserve qu'aucun complément d'information ne lui soit nécessaire pour l'instruction. Son avis est réputé émis à l'expiration de ce délai.

Article 6


L'agrément est accordé, après avis du ministre de l'intérieur, par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre compétent.

Article 7


La demande de renouvellement d'agrément relevant de l'article 3 est présentée et examinée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Cette demande est complétée par un bilan du nombre de ressortissants étrangers accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » portant la mention « chercheur », au cours des cinq dernières années.

Article 8


L'agrément peut être retiré par le ministre compétent, après mise en demeure de l'organisme concerné et après avis du ministre de l'intérieur, dans les cas suivants :
1° S'il apparaît que l'organisme ou l'établissement au titre duquel celui-ci est agréé ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément ;
2° S'il apparaît que cet organisme ou établissement n'a pas respecté la législation du travail ;
3° Si un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France est constaté, tel que notamment :
a) La délivrance d'une convention d'accueil à un chercheur étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivrée la convention d'accueil, ou exerçant cette activité au service d'un autre organisme non agréé ;
b) La délivrance d'une convention d'accueil à un ressortissant étranger qui n'a pas les qualifications déclarées.
L'organisme dont l'agrément a été retiré ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la décision de retrait d'agrément.

Article 9


La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la recherche.

Article 10


Le modèle-type de la convention d'accueil est annexé au présent arrêté. Le formulaire est disponible sur les sites du ministère chargé de l'enseignement supérieur, du ministère chargé de la recherche et du ministère de l'intérieur.

Article 11


Les organismes agréés au titre de l'article 3 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément. Les conventions d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces conventions.

Article 12


L'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Article 13


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



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Fait le 27 août 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

L'adjoint au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

D. Rousset


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina