Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

JORF n°0202 du 31 août 2019
texte n° 18




Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR: ECOC1916067A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/ECOC1916067A/jo/texte


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :


L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


FRAIS
de fourrière

CATÉGORIES
de véhicules

MONTANT
(en euros)

Immobilisation matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

7,60

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

7,60

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

7,60

Voitures particulières

7,60

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

22,90

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

22,90

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

22,90

Voitures particulières

15,20

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

274,40

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

213,40

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

122,00

Voitures particulières

120,18

Autres véhicules immatriculés

45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

45,7

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

9,20

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

9,20

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

9,20

Voitures particulières

6,36

Autres véhicules immatriculés

3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

91,50

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

91,50

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

91,50

Voitures particulières

61,00

Autres véhicules immatriculés

30,50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

30,50


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe