Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 27




Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LOGL1918850A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/LOGL1918850A/jo/texte


Publics concernés : particuliers et investisseurs.
Objet : modification dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau B1 est ainsi modifié :
A.-Après la ligne :
«


45

Loiret

Semoy


»,
est ajoutée la ligne :
«


49

Maine-et-Loire

Angers


».
B.-Après la ligne :
«


85

Vendée

Saint-Gilles-Croix-de-Vie


»,
est ajoutée la ligne :
«


86

Vienne

Poitiers


».


A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, au tableau B2 sont supprimées les lignes :
«


49

Maine-et-Loire

Angers

86

Vienne

Poitiers


».


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2019.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault