Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 28




Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

NOR: CPAB1919800A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/CPAB1919800A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 et 19 bis ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019,
Arrêtent :


L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 1°, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 45 % » ;
b) Au 3°, les mots : « 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 15 % » ;
2° Au second alinéa du IV, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 50 % » et l'alinéa est complété de la phrase :
« Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par les sociétés et organismes mentionnés par les dispositions ci-dessus, ainsi que par leurs participations, à concurrence du pourcentage de participation détenue directement ou indirectement par l'établissement. »


L'article 19 bis du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « retraite additionnelle de la fonction publique », sont ajoutés les mots : «, autres que ceux détenus à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement, » et les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d'examen des organismes de placement collectif est consulté au moins quatre fois par an par le directeur de l'établissement sur les critères de sélection des actifs mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'application de ces critères. Ce comité comporte au moins trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'établissement. »


La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso