Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 4




Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

NOR: ARMH1922790A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/ARMH1922790A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier,
Arrêtent :

  • Titre IER : GÉNÉRALITÉS


    Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les conditions d'organisation du concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.


    Un arrêté annuel du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française autorise l'ouverture du concours et définit les formalités à accomplir par les candidats.
    Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes au concours ainsi que, le cas échéant, leur répartition entre la légion étrangère et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
    Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement de ce concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.


    La responsabilité de l'organisation du concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris incombe au directeur central du service de santé des armées.
    Les candidats sont convoqués individuellement par le service de santé des armées aux épreuves du concours.

  • Titre II : CONDITIONS DE CANDIDATURE


    L'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier du personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris s'effectue par concours militaire sur épreuves ouvert aux militaires non officiers remplissant l'une des conditions suivantes :
    1° Titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
    2° Titulaires d'un titre admis en dispense du baccalauréat en application des articles L. 612-3 et D. 612-9 et suivants du code de l'éducation ;
    3° Titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité.


    Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
    Les conditions de diplôme et d'exercice doivent être réunies au plus tard à la date d'intégration à l'école du personnel paramédical des armées.
    Les conditions d'âge, d'ancienneté de service et d'aptitude médicale pour l'accès au concours sont précisées par l'autorité militaire compétente.

  • Titre III : ORGANISATION DU CONCOURS


    Les membres du jury du concours sont désignés chaque année par arrêté du ministre de la défense.


    Le jury du concours est composé comme suit :


    - un médecin des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, président ;
    - un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé paramédical ou du corps des directeurs des soins, vice-président ;
    - les quatre examinateurs de l'épreuve orale d'admission, mentionnés à l'article 12 du présent arrêté.


    En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée de plein droit par le vice-président.
    Si un membre du jury est absent ou empêché avant le début des épreuves, le ministre de la défense désigne un nouveau membre.
    Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présents.


    Les épreuves de sélection du concours sont au nombre de trois :


    - deux épreuves écrites d'admissibilité ;
    - une épreuve orale d'admission.


    Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    1° Une épreuve écrite consistant en une rédaction et des réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social, d'une durée de deux heures, notée sur 20 et affectée d'un coefficient 5.
    Cette épreuve permet d'apprécier les qualités rédactionnelles des candidats, leur aptitude au questionnement, à l'analyse, à l'argumentation et leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel ;
    2° Une épreuve de mathématiques, d'une durée d'une heure, notée sur 20 et affectée d'un coefficient 4.
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances en mathématiques des candidats.


    La correction des épreuves écrites peut être confiée à des personnes qualifiées sur la base d'un cahier des charges, comprenant notamment des grilles de correction.
    Les épreuves écrites sont corrigées dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
    Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 90 sur 180 aux deux épreuves. Une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.


    Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec quatre examinateurs :


    - un infirmier cadre de santé formateur exerçant dans un institut de formation en soins infirmiers en relation avec le service de santé des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre de santé formateur ;
    - un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre de santé exerçant en secteur de soins ;
    - une personne qualifiée en pédagogie ou en psychologie ;
    - un officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine nationale ou de la gendarmerie.


    Cet entretien, portant sur l'expérience professionnelle du candidat, est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à valoriser son expérience professionnelle, à suivre la formation, à évaluer ses motivations, son aptitude à une carrière d'infirmier militaire et son projet professionnel.
    L'épreuve orale d'admission d'une durée de trente minutes est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 9.
    Pour pouvoir être admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.

  • Titre IV : RÉSULTATS ET VALIDITÉ


    A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite au vu du total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste des candidats admis, qui comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
    En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.


    Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et le cas échéant, la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.


    Les candidats figurant sur la liste principale sont convoqués individuellement par le service de santé des armées pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées.
    Les candidats figurant, le cas échéant, sur la liste complémentaire sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats admis s'étant désistés, ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente ou ne réunissant pas les conditions de diplômes et d'ancienneté d'exercice requises pour le concours.
    Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées prise après avis de l'autorité militaire compétente, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.


    Les candidats admis intègrent l'école du personnel paramédical des armées en qualité de stagiaire.


    La réussite au concours entraîne automatiquement l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers ayant conclu à cet effet une convention avec le ministère de la défense.


    L'autorité militaire compétente peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de l'admission d'un candidat pendant une durée d'un an.
    Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers devant accueillir le candidat admis.
    Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, faire confirmer par l'autorité gestionnaire compétente l'intention de reprise de la scolarité à la rentrée suivante.

  • Titre V : DISPOSITIONS FINALES


    L'arrêté du 23 février 2016 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris susvisé est abrogé.


    Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

L. Gravelaine


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman