Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0166 du 19 juillet 2019
texte n° 26




Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1914194A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/INTS1914194A/jo/texte


Publics concernés : délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, candidats au permis de conduire, conducteurs titulaires d'un permis de conduire limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique, exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat, préfets de département et services d'instruction des demandes de permis de conduire et de délivrance des permis de conduire, autorités de police de la circulation.
Objet : modification de l'âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique pour les candidats à la catégorie B en situation d'apprentissage anticipé de la conduite et réduction du délai imposé pour suivre la formation permettant la levée de la limitation de conduire des véhicules à changement de vitesse automatique sur le permis de conduire
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à modifier l'âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique pour les candidats à la catégorie B en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, le fixant à 17 ans au lieu de 17 ans et demi et à réduire de six mois à trois mois, à compter de la date d'obtention du permis de conduire, le délai imposé pour suivre la formation permettant aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie,
Arrête :


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A du II de l'article 2, les mots : « et demi » sont supprimés ;
2° A la première phrase du C du I de l'article 3 le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe