Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d'exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte

JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 10




Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d'exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte

NOR: TRER1914200A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/TRER1914200A/jo/texte


Publics concernés : entreprises des services publics de transport en commun de personnes, collectivités territoriales.
Objet : fixation des obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transport en commun bénéficiant d'exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités d'application d'une zone à circulation restreinte et notamment les catégories de véhicules pouvant déroger aux zones à circulation restreinte.
L'arrêté précise les obligations déclaratives pour les véhicules de services publics de transport en commun qui bénéficient d'exceptions temporaires, afin de permettre le contrôle du respect des restrictions de circulation dans la zone à circulation restreinte.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu la consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ;
Vu la consultation menée du 21 janvier 2019 au 11 février 2019 en application de l'article R. 132-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,
Arrêtent :


Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, l'opérateur du service de transport ou le propriétaire des véhicules transmet à l'autorité ayant adopté la zone à circulation restreinte ainsi qu'aux préfets de département concernés, et le cas échéant au préfet de police, la liste des véhicules concernés par les exceptions temporaires aux interdictions de circulation au titre du 5° du II du même article. Cette liste est transmise sous un format numérique facilement exploitable. Elle précise le numéro d'immatriculation des véhicules concernés ainsi que leur classification au titre de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne